Le groupe conteste la décision de la Cour suprême qui avait statué qu’il ne pourra détourner l’eau des rivières Tatamaka et St Martin
Le Groupe CIEL, propriétaire d’un terrain de 14 arpents longeant les rivières Tatamaka et St Matin, avait clamé son droit de détourner ces eaux pour son usage commercial. La CWA avait alors déposé une action en cour pour interdire le pompage de ces eaux et aussi pour réclamer la somme de Rs 4 958 076 pour des factures impayées. La juge Rita Teelock a accédé à la demande de la CWA.
Le groupe, qui avait essuyé un deuxième revers en Cour suprême, sera entendu par le Judicial Committee du Privy Council la semaine prochaine. Le chef juge d’alors Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong avait conclu que, bien qu’ils soient des propriétaires de terrains, l’eau de ces rivières ne leur appartient pas. La cour avait aussi sommé le Groupe Ciel à rembourser les factures d’eau utilisée depuis janvier 1994.
Après deux tentatives échouées, le groupe n’a pas baissé les bras et a porté son cas devant les Law Lords. L’appel sera entendu le 10 juin par les Law Lords Lloyd-Jones, Lady Arden, Lord Burrows, Lord Stephens et Lady Rose. L’action de la CWA était dirigée contre Consolidated Investments & Enterprises Ltd et Floréal Manufacturing Ltd. CIEL et le propriétaire de ce terrain de 14 arpents qu’occupe Floreal Manfacturing Ltd en tant que locataire.
Pour justifier son droit de propriété sur ces terres, le groupe CIEL avait ainsi mis en avant un ordre de la cour datant de 1888, qui avait donné le droit à la compagnie, qui était alors appelée Réunion Ltd, de détourner l’eau des rivières Tatamaka et St Matin. Réunion Ltd et Medine Sugar Estates Company avaient par la suite fusionné pour devenir la société Reufac. En 1987, ceci deviendra le groupe CIEL. La compagnie avait alors continué à clamer son droit de propriété pour détourner l’eau de ces deux rivières.
Dans son jugement, la juge Rita Teelock avait cependant fait ressortir qu’en 1888 la cour avait émis cet ordre pour l’utilisation de l’eau de ces rivières pour le broyage de la canne à sucre et qu’aujourd’hui, détourner l’eau serait illégal, car le groupe CIEL n’a plus droit au même volume d’eau que son prédécesseur Réunion Ltd en 1888. Les juges en appel avaient retenu ces arguments. Ils ont statué que bien que le Groupe CIEL possède ces terres, les rivières sont un bien public et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales personnelles.
« There is no right to dispose either of the waters or of their bed or in fact to dissever permanently the river from the soil to which it has been assigned. So long as land is sold together with its water rights, it is legally in order to do so », ont fait ressortir le “double bench”. Lors du procès, la Cour suprême n’avait cependant pas accédé à la demande de la CWA pour des factures impayées, indiquant que celle-ci n’avait entrepris aucun travail pour approvisionner cette région en eau et ne peut ainsi réclamer une facture. L’ancien chef juge et le juge Chan avaient cependant tranché en faveur de la CWA qui avait aussi logé un appel contre cette décision. La cour a ordonné au groupe CIEL de rembourser l’eau utilisée depuis janvier 1994.