Me Neelkanth Dulloo

Me Neelkanth Dulloo maintient sa contestation de l’imposition de la carte d’identité biométrique en Cour suprême. L’affaire a été appelée devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck, où de nouveaux amendements à la plainte de l’homme de loi ont été apportés. Cette démarche s’ inscrit dans le cadre des conclusions du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans l’affaire Madhewoo. Me Dulloo évoque ainsi « une absence de garantie » de protection de ses données biométriques. Il fait aussi état de violations de ses droits fondamentaux.

Dans le litige entre Me Dulloo et l’État pour contester l’imposition de la  carte d’identité biométrique, l’homme de loi, par le truchement de nouveaux amendements à sa plainte, demande à la Cour suprême de valider les conclusions de cette instance spécialisée des Nations Unies, évoquant  une violation de la vie privée du citoyen.

Dans ses amendements, Me Dulloo avance ainsi que les dispositions de la National Identity Card Act bafouent ses droits avec l’existence de la technologie de reconnaissance faciale, sous le réseau de Safe City, doté de la possibilité d’identifier ses données personnelles. Il avance aussi que le flou est entretenu concernant le fait qu’il existe une Central Database,  détenant  les données biométriques du citoyen. Il ajoute aussi que l’État n’a pu donner de garantie que les données biométriques des citoyens sont protégées et que des mesures ont été entreprises pour assurer leur protection.

L’affaire a été ajournée au 21 septembre pour que l’État se prononce sur ces nouveaux amendements.

Dans cette plainte logée le 27 décembre 2013, Me  Dulloo évoque notamment une démarche  « anticonstitutionnelle » de l’État et une violation des articles 1, 3, 9, 10 et 16 de la Constitution. Il souhaite un ordre de la Cour décrétant que la rétention de ses données biométriques, dont ses empreintes digitales, constitue une violation de ses droits constitutionnels. Il a ajouté dans sa plainte que « the defendant is not allowed in any manner whatsoever to store, cause to be stored, as the case may be, any fingerprints or biometric information data obtained on the basis of the provisions in the national Identity card Act and the Data Protection Act ».