Le No-WAP à l’opposition, décision imposée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, avec la Quarantine Act , est contesté en Cour suprême. Richard Duval, député du PMSD de Mahebourg/Plaigne-Magnien (No 12), demande à cette instance judiciaire de trancher sur l’inéligibilité des parlementaires de l’opposition à bénéficier de Work Access Permits (WAPs) pour exercer leurs responsabilités dans leurs circonscriptions respectives. Il a juré, hier, un affidavit exprimant le souhait de pouvoir se déplacer de sa résidence à Baie-du-Tombeau aux différentes agglomérations de sa circonscription au Sud-Est de l’île.
D’emblée, Richard Duval, attire l’attention sur le fait qu’à ce jour, les autorités ont déjà émis plus de 530 000 WAPs à différentes catégories de Mauriciens pour des besoins professionnels principalement alors qu’un membre de l’Assemblée nationale, siégeant dans es rangs de l’opposition, n’a pas doit à ce Sésame en période de confinement. Dans cette affaire, le Premier ministre et le commissaire de police, Khemraj Servansing, sont mis en cause dans cette affaire frisant une atteinte à la liberté démocratique.
Le député du PMSD, par le biais de l’affidavit rédigé par Me Pazhany Rangasamy, avoué, rappelle que malgré les nouveaux règlements qui vont avec l’extension du confinement jusqu’au 30 avril, un député de l’opposition ne peut se déplacer qu’à partir de 6h du matin la veille des travaux parlementaires, et ce jusqu’à 6h du matin au lendemain de toute séance de l’Assemblée Nationale.
Le député fait état de la demande du leader de l’opposition, Xavier-Muc Duval, en faveur des députés de l’opposition pour qu’ils obtiennent leur WAP, soit dans une interpellation adressée au Premier ministre à l’Assemblée nationale le 23 mars dernier- où il était indiqué que des conseillers municipaux ont obtenu leur WAP. Il ajoute qu’une lettre du leader de l’opposition, adressée au Premier ministre, en date du 8 avril, est restée sans réponse.
Richard Duval ajoute qu’il a eu recours à l’application besafemoris.mu le 9 avril pour soumettre une demande pour un WAP, mais n’a pu le faire « since an MP is not part of Government nor of the Private Sector, I was barred ab initio from applying for a WAP ».
Commentant les quelque 530 000 WAPs émis, il dit que chiffre représente la quasi-totalité de la population active du pays, y compris des avocats et avoués, qui sont à plus de 1 000, alors qu’initialement ces derniers n’étaient pas éligibles. Richard Duval évoque ainsi ses responsabilités en tant que député de la circonscription No 12 de connaître les doléances des résidents face à la situation actuelle ainsi que son rôle constitutionnel de faire part de ces doléances lors des séances de l’Assemblée Nationale. Il maintient que cette restriction de mouvement l’empêche d’assumer ses responsabilités constitutionnelles. « I aver that since almost all the work force is circulating outdoors, the fact of restricting me or any other MP from circulating for the fulfilment of parliamentarian’s duties is an unfair and a disproportionate restriction of the freedom of movement as enshrined in sections 15.1 and 15.3(a) of the Constitution”.
Richard Duval évoque aussi une violation de ses droits sous les articles 16.1 et 16.3 de la Constitution et une discrimination en raison de ses opinions politiques, rappelant que les ministres et Permanenent Parliamentary Secretaries peuvent se déplacer librement pendant cette période de confinement. Le leader de l’opposition peut aussi le faire. IL ajoute que la décision du gouvernement de restreindre les mouvements des députés est « discriminatoire, déraisonnable et irrationnelle ».
En raison de la nature urgente de la requête, l’affaire sera appelée devant le chef juge Asraf Caunhye lundi. Richard Duval souhaite ainsi obtenir un ordre de la Cour suprême pour que le Premier ministre et le CP prennent les mesures nécessaires pour qu’il puisse se déplacer de chez lui vers la circonscription No 12 et aussi de pouvoir se déplacer librement à travers l’île pour remplir ses fonctions de député.
Richard Duval est représenté par Mes Jacques Panglose G.O.S.K, Adrien Duval, Alexandre Leblanc et Pazhany Rangasamy, avoué.