Les juges Narain et Poon: « The present applications have become academic and no longer have any “raison d’être” since the impugned regulations have been revoked and cannot be declared null and void »

Les demandes de révision judiciaire logées par le chauffeur de van scolaire Joseph Lindsay Marion et l’activiste social Deenarain Lokee pour contester les règlements Covid pour avoir accès aux centres hospitaliers et scolaires ont été rejetées par les juges Aruna Devi Narain et Mary Jane Lau Yuk Poon. Elles ont en effet conclu que le GN 119/2021, qui était contesté par les deux plaignants, a été révoqué pour laisser place à un nouveau règlement. De ce fait, ces requêtes n’ont plus de raison d’être et quelconque « déclaration » de la Cour suprême sur cette affaire n’aurait alors, dans le fond, pas force de loi, car ce ne serait de fait qu’un jugement académique.

Joseph Lindsay Marion et Deenarain Lokee s’appuyaient sur le GN 119 de 2021 pour présenter leurs contestations quant au fait de devoir se faire vacciner afin de pouvoir se rendre dans les hôpitaux, les centres de santé et dans les écoles. Leur demande de révision judiciaire se reposait ainsi sur un règlement, lequel a depuis été révoqué pour être remplacé par un nouveau règlement, adopté par le ministère de la Santé le 16 août dernier, soit les Covid-19 (Restriction of Access to Specified Institutions, Places and Premises Regulations 2021), publiés comme GN 194 de 2021 dans la Government Gazette et mis en vigeur en vertu des articles 4(2)(a) et 13 de la Quarantine Act 2020.

Le représentant légal du ministère de la Santé, Me Dinay Rittoo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, devait ainsi soutenir en cour que les requêtes de Joseph Lindsay Marion et Deenarain Lokee « have no live issue before this court ». Me Sulakshana Beekhary-Sunnassee, Assistant Solicitor General, qui représente le ministère de l’Education, avait abondé dans le même sens, indiquant que, désormais, les contestataires devront se contenter d’un « jugement académique », lequel n’aurait aucune force de loi, si les contestataires décidaient de poursuivre l’affaire.

Les contestataires souhaitaient cependant toujours que l’affaire soit entendue et que la Cour suprême fasse une déclaration, soutenant qu’il s’agit d’une affaire d’intérêt général. Ils devaient également déplorer le Move du ministère, qui est venu avec un nouveau règlement à la hâte, et ce, selon eux, uniquement pour rendre leur requête obsolète.
Les juges, ayant pris connaissance des nouveaux règlements en vigueur, devaient prendre note qu’ils s’étendent à davantage d’institutions, soit à l’aéroport SSRN, à l’aéroport de Plaine-Corail, au port ainsi qu’aux maisons de retraite, pour avancer : « We are not prepared therefore to find that the first respondent had any hidden or improper motive in making the new regulations on an expedited basis pending judgement in the present cases ».

Les juges ont de fait conclu : « The present applications have become academic and no longer have any “raison d’être” since the impugned regulations have been revoked and cannot be declared null and void, as prayed for by the applicants. Further there are no hypothetical questions raised by the applicants which need to be answered for a visible practical purpose. A declaratory order would not not therefore be warranted in our considered opinion. »

Les juges sont toutefois d’accord avec l’argument des plaignants à l’effet que la loi a évolué en ce qui concerne la distinction à faire entre une question hypothétique et une question académique. Ils n’ont cependant pas trouvé utile d’user de leur discrétion pour statuer à ce sujet dans cette affaire, vu que le règlement en question a été révoqué. Les deux contestataires étaient défendus dans cette affaire par Me Lovena Sowkhee et l’avoué Kaviraj Bokhoree.