Mohamed Salim Peerbakus, Senior Court Usher, a été blanchi en Cour intermédiaire dans un procès qui lui était intenté pour corruption lors d’une procédure de saisie-vente. Les magistrates Wendy Rangan et Darshana Gayan n’ont eu d’autres choix que d’abandonner le procès, car le témoin principal, celui qui avait porté plainte à l’ICAC pour incitation à verser des pots-de-vin, est décédé sans avoir pu compléter sa déposition en cour et être contre-interrogé par la défense. La cour devait aussi noter des « manquements » dans l’enquête de l’ICAC et des « incohérences » dans les versions des proches du plaignant.
Le Senior Court Usher faisait face à trois accusations de corruption de la Cour intermédiaire, à savoir deux cas de “Bribery by public official” et un cas de “Public official taking gratification”, en violation des dispositions de la Prevention of Corruption Act (POCA). Sous la première accusation, il lui était reproché d’avoir, en février 2011, sollicité une somme de Rs 20 000 au plaignant qui avait été servi un mandat de vente, afin de ne pas procéder à la vente aux enchères de ses biens saisis. Sous la deuxième accusation, le 29 octobre 2011, l’huissier de la cour avait obtenu une somme de Rs 5 000 du plaignant pour éviter la vente aux enchères de ses biens, soit un réfrigérateur, une armoire, un téléviseur, une machine à laver et un lecteur DVD. Quant à la troisième accusation, l’huissier aurait fait croire au plaignant qu’il était habilité à se rendre à son domicile pour encaisser une somme de Rs 1 500 qui serait les frais mensuels de la cour, ses indemnités personnelles et des allocations d’essence.
Il avait obtenu une somme totale de Rs 7 500 pour cette arnaque. L’huissier avait expliqué comme défense qu’il n’avait fait que son devoir en tant qu’huissier en servant les avis au plaignant à son domicile. Les magistrates, dans leur analyse des faits, devaient confirmer que l’accusé avait débuté comme huissier de justice depuis 1995 et est devenu Senior Court Usher en 2007, confirmant ainsi que l’accusé est bien un Public Official, selon les vertus de l’article 2 de la POCA.
Par ailleurs, les magistrates devaient prendre note du fait que le plaignant avait débuté son témoignage en cour le 26 mars 2019. Toutefois, il est décédé le 8 novembre 2019, sans avoir complété son témoignage. La cour devait ainsi avancer qu’on ne peut considérer les preuves avancées par le défunt ou attacher quelconque poids à ses dépositions à la police lors de l’enquête. La cour devait alors se baser sur le témoignage des proches du plaignant ainsi que des “circumstancial evidences” des témoins de la poursuite. Elle devait de même trouver que la version de la fille du plaignant était « trop vague » et comprenait des ouï-dire, car elle avait avancé qu’elle n’était « pas au courant » de l’escroquerie mais qu’elle avait entendu ses parents en parler.
Idem pour l’épouse du plaignant qui, selon les magistrates, n’était « pas au courant » du versement des sommes d’argent et de la personne qui avait sollicité ces sommes de son mari. Les magistrates devaient alors trouver que les preuves avancées par la poursuite n’étaient « pas suffisantes » pour prouver les accusations portées contre l’accusé. En raison de certaines incohérences et des manquements décelés dans l’enquête de l’ICAC, les magistrates ont alors rayé les accusations portées contre Mohamed Salim Peerbakus.