L’Acting Senior Puisne Judge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain ont, dans un jugement rendu la semaine dernière, rejeté l’appel du ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille concernant une action légale pour le retour d’un mineur en France, auprès de son père, un ressortissant français, alors que l’enfant avait quitté le toit familial avec sa mère pour Maurice. Les juges de conclure que « le juge de première instance a eu une bonne approche, qui ne pouvait être remise en cause en rejetant la demande, du fait notamment que le juge a analysé toutes les circonstances pour trouver qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant, pour son bon développement, de rester auprès de sa mère à Maurice » et qu’aussi « il s’est bien intégré à son nouvel environnement ».
Ce litige pour le retour de l’enfant en France est survenu après que la mère mauricienne a décidé de quitter ce pays pour retourner à Maurice avec l’enfant, et ce à l’insu du père. Selon les faits, le père, un ressortissant français, et la mère de l’enfant, une Mauricienne, se sont mariés civilement à Maurice en juin 2013. Deux mois plus tard, ils ont alors décidé de s’établir en France. Leur fils est né le 8 février 2014 et les choses ont commencé à s’envenimer, lorsque le père devenait violent avec la mère et aurait été souvent ivre. Le père a alors été poursuivi et condamné, en octobre 2014 et avril 2015, pour agression. La mère avait ainsi quitté le toit familial et avait obtenu une ordonnance de protection (Protection Order) contre l’époux violent.
C’est le 23 octobre 2015 que la mère décide de quitter la France pour Maurice avec l’enfant, alors âgé d’un an et demi. La requête légale du père auprès de la division familiale de la Cour suprême a été faite, à travers le ministère de l’Égalité des genres, le 23 février 2017, soit plus d’un an plus tard. Le 29 novembre 2019, la Cour suprême rend son jugement et décide de rejeter la requête du ministère, concluant qu’un tel changement pour l’enfant « aura un effet négatif sur son développement cognitif, éducatif et intellectuel » et qu’il serait « dans son intérêt que ce soit sa mère qui s’occupe de lui ».
Dans l’appel, l’article 12 de la ‘Convention on the Civil Aspects of International Child abduction’ a été évoqué pour déclarer que l’enfant a été enlevé de son toit familial, en France, et est retenu illégalement. La mère ne contestait pas en cour le fait d’avoir pris son fils pour retourner vivre à Maurice à l’insu du père. Toutefois, la cour devait rappeler qu’il y a des exceptions à cet article de la Convention, qui est de la situation actuelle de l’enfant. Le juge devait alors conclure qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il reste à Maurice avec sa mère « vu qu’il s’est bien établi dans son nouvel environnement ».
Le juge avait aussi ordonné un rapport social sur l’enfant avant de rendre son verdict, dans lequel il a été inscrit que l’enfant est d’une « bonne condition mentale et physique » et que ses capacités de développement « sont en accord avec son âge ». Si l’appelant contestait les conclusions du juge de première instance, l’Acting SPJ Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Narain n’ont pas trouvé lieu de remettre en cause le verdict. « We find no fault with the learned Judge’s approach. The learned Judge took into account both the early period of the minor’s stay in Mauritius as well as the progress in his development as at September 2019 when he was found to be well blended in his environment in Mauritius. The minor who had arrived in Mauritius at the age of twenty months, was at the time of the hearing 5 1⁄2 years old and had spent four years in Mauritius. The social enquiry report reflects the environment and set up that he has been living in since his arrival. »
Les juges de trouver que le juge de première instance a pris en compte toutes les circonstances avant de rendre son verdict : « It was only after having taken all the relevant factors into account that the Judge declined to grant the order for the minor’s return. The learned Judge found that a return to France would not be in the minor’s best interests. We have found no reason to disturb the learned Judge’s findings. » Les juges ont ainsi décidé de rejeter l’appel, après que tous les points d’objection ont été rejetés.