La plainte constitutionnelle du chef de file du Parti travailliste à l’Assemblée nationale, Arvin Boolell – pour contester sa suspension de l’hémicycle le 20 juillet 2021, pour huit séances –, a été appelée hier devant l’Acting Deputy Master and Registrar, Raj Seebaluck. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth et le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, par l’entremise de leurs conseils légaux, ont demandé à enlever des paragraphes qu’ils jugent contraires aux articles 15(1) et 16(1) des Supreme Court Rules de 2000. Par ailleurs, la Clerk de l’Assemblée Nationale, Bibi Safeena Lotun, a fait une requête pour être mise hors de cause car n’étant pas partie prenante de cette affaire.

Dans sa plainte constitutionnelle, Arvin Boolell souhaite que la Cour suprême décrète que la décision de le « order out » et de le suspendre pour huit séances est « anticonstitutionnelle, illégale et nulle et non avenue ». Arvin Boolell évoque une violation de ses droits constitutionnels sous les articles 1,3,12,16,31 et 48. Sont cités comme défendeurs dans cette affaire, le Speaker de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et la Clerk de l’Assemblée nationale. L’Attorney General, Maneesh Gobin,  est cité en tant que Third Party.

Devant l’Acting Deputy Master and Registrar, des motions ont été soulevées par les conseils légaux du Premier ministre et du Speaker de l’Assemblée nationale pour enlever certains paragraphes de la plainte constitutionnelle. Requête du fait que ces paragraphes sont « vexatoires » et portent à « embarrasser » les défendeurs. Ces derniers font ainsi état de violations des articles 15(1) et 16(1) des Supreme Court Rules de 2 000. Ils évoquent aussi « some averments made three months after the cause of action », pour justifier leur requête d’extraire certains paragraphes.

La Clerk de l’Assemblée Nationale a demandé à être mise hors de cause car elle n’est pas partie prenante de cette affaire. Par ailleurs, Me  Hiren Jankee, avoué, qui représente les intérêts d’Arvin Boolell, a obtenu un renvoi de deux semaines afin de prendre connaissance des motions des défendeurs et de faire part de sa position.

L’affaire a été renvoyée au 23 septembre.

Dans sa plainte constitutionnelle logée le 9 août dernier, Arvin Boolell reproche au Speaker de parti-pris envers les membres du gouvernement et d’agir de façon discriminatoire envers les membres de l’opposition.