Nouvelle calotte judiciaire pour la Gambling Regulatory Authority (GRA) en Cour suprême. Dans un jugement interlocutoire rendu vendredi, la juge Sulakhsna Beekarry-Sunassee a rejeté le point de droit soulevé par les hommes de loi de l’autorité à l’effet que la plainte en réclamation du bookmaker Khrisnamoorty Armoogum a été entrée hors des délais prescrits sous la loi. L’affaire sera appelée une nouvelle fois le ce jeudi, 28 septembre, pour être prise sur le fond.
Dans sa plainte au civil contre la GRA et dans laquelle il réclame des dommages de l’ordre de Rs 27 741 335 en sus de l’octroi de sa licence de bookmaker, Khrisnamoorty Armoogum rappelle que dans une décision en date du 30 décembre 2021, la Cour suprême (les juges Aruna Narain et Nicolas Ohsan-Bellepeau) lui avait donné gain de cause dans le judicial review application qu’il avait logée contre la GRA quand cette dernière avait pris la décision de ne pas lui accorder une licence de bookmaker on-course pour les courses de chevaux au Champ de Mars. Le plaignant affirme que depuis cette décision, il a fait plusieurs demandes pour qu’il soit rétabli dans ses droits, c’est-à-dire pour que la GRA lui accorde sa licence pour qu’il puisse travailler, mais en vain. D’où la plainte logée au civil contre l’autorité.
La GRA, par l’entremise de ses hommes de loi, Me Ravi Yerrigadoo, assisté de Mes Rehashna Soukhee et Kurshvin Ragavoodoo, avait soulevé un point de droit à l’effet que la plainte en réclamation du bookmaker Armoogum avait été entrée hors des délais de deux ans prescrits sous les articles 159(2) de la Gambling Regulatory Authority Act et 4(1) du Public Officers’ Protection Act et que la plainte doit être, de ce fait, rejetée. Pour appuyer son argument, la GRA a soutenu que le « right of action » du plaignant a commencé le 19 septembre 2019 quand il s’est vu refuser sa licence alors que sa plainte date de janvier 2022.
« Right of action »
Khrisnamoorty Armoogum n’était pas de cet avis. Pour lui, son « right of action » a commencé le 13 janvier 2022 quand il a été officiellement informé du jugement de la Cour suprême en date du 30 décembre 2021 lui donnant gain de cause.
Dans son jugement interlocutoire, la juge Beekarry-Sunassee a statué qu’elle ne peut adopter une approche restrictive, comme l’a invitée la GRA vu les événements qui ont conduit à cette plainte, notamment le refus systématique de la GRA d’accorder au plaignant une licence de bookmaker, bien que la Cour suprême ait tranché en sa faveur en 2021 et la mauvaise fois alléguée de l’autorité dans ce dossier. « The events as brought forward by the plaintiff will need to be assessed in their entirety and their globality », écrit la juge Beekarry-Sunassee.
Elle a fixé l’affaire au jeudi 28 septembre à 10h pour être prise sur le fond. Khrisnamoorty Armoogum a retenu les services de Mes Imtihaz Mamoojee et Adila Noushreen Luttoo et Pazhany Rangasamy, avoué. Ce n’est pas la première fois qu’un point de droit soulevé par la GRA est rejeté par la cour cette année. On se souvient que pas plus tard que le 24 mai dernier, le juge Iqbal Maghooa avait aussi rejeté une défense en droit brandi par la GRA dans l’affaire du bookmaker Hing Tse Investment Co Ltd.
