Le hall d'entrée de la nouvelle Cour suprême

Malawatee Lochee a logé une plainte en Cour suprême pour réclamer des dommages à son fils pour avoir frauduleusement transféré ses parts dans la compagnie familiale, soit Boulangerie Pâtisserie de Ste-Croix Ltd. Elle soutient que son fils a falsifié sa signature sur un document pour le transfert d’actions dans la compagnie afin qu’il en devienne l’unique actionnaire. Le fils avait été poursuivi en Cour intermédiaire dans cette affaire pour faux et usage de faux et avait écopé d’une sanction initiale de deux ans de prison. La mère souhaite désormais réparation pour le préjudice subi, dont la perte de salaire.

Dans sa plainte rédigée par l’avoué Hiren Jankee, Malawatee Lochee explique qu’elle détient 50% d’actions dans cette compagnie créée par son défunt mari. Elle avance que la licence pour opérer cette boulangerie était au nom de son mari et qu’ensemble ils ont monté ce business. Elle explique aussi que pour agrandir le business, ils avaient contracté plusieurs prêts, dont Rs 800 000 à la Banque de Développement de Maurice pour l’achat d’équipements, le 20 avril 2000, ou encore des “leasing facilities” auprès de la Mauritian Eagle Leasing Company Ltd d’un montant de Rs 550 000 pour la rénovation de la boulangerie.

Après le décès de son époux, la licence avait alors été transférée à son nom, le 30 juin 2009. C’est le 8 septembre 2010, après avis de son fils, que la compagnie est restructurée et renommée, prenant l’appellation Boulangerie Pâtisserie de Ste Croix Ltd. Malawtee Lochee est actionnaire à 50% dans cette compagnie et son fils détient l’autre moitié. Il était ainsi convenu qu’ils se partageraient équitablement les profits. Toutefois, selon la mère, elle n’obtenait plus son salaire mensuel depuis le 9 septembre 2014. Elle avait alors appris que son fils avait falsifié des documents pour faire de lui l’unique actionnaire de la compagnie, en permettant le transfert frauduleux de toutes ses parts dans la compagnie.

La mère avait alors rapporté cette fraude à la police et son fils fut arrêté et poursuivi en Cour intermédiaire pour faux et usage de faux. Le fils avait été reconnu coupable des faits et avait écopé de deux ans de prison, commués par la suite à 300 heures de travaux d’intérêt général. La mère réclame désormais réparation pour le préjudice causé. Elle affirme que depuis septembre 2014, date de l’acte de falsification, elle a été privée de ses salaires mensuels. Elle ajoute que de septembre 2014 à août 2020, son fils a agi comme l’unique propriétaire et a été le seul a opéré le business, s’appropriant de tous les bénéfices et profits de la compagnie.

Elle réclame ainsi Rs 3,6 M pour perte de revenus de septembre 2014 à août 2020 et Rs 5 M comme dommages moraux, pour un montant total de dommages de Rs 8,6 M. Elle réclame aussi que son fils lui verse son salaire mensuel sur les mois qui suivront jusqu’au verdict de la Cour suprême dans cette affaire. Aussi, une requête pour que le Registrar of compagnies rectifie ces registres pour refléter qu’elle est actionnaire et détient 50% des parts de la compagnie. Le procès sera appelé en novembre prochain. Malawatee Lochee est défendue par Me Rajesh Unnuth.