(CWA) Allégation de « gross misconduct » : Trois ingénieurs contestent leur suspension en Cour suprême

Ils soutiennent que celle-ci est « illégale », car les procédures n’auraient été suivies par la direction

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Trois ingénieurs suspendus par la Central Water Authority (CWA) ne lâchent pas prise. Ils ont déposé plainte en Cour suprême, interdisant à la direction de porter l’affaire devant un comité d’enquête. L’affaire sera entendue à la fin du mois. Ces trois ingénieurs, soit Neevish Sharma Toolseeram, Khem Noyensing et Satyajay Prayagsinh Mohungoo, qui ont retenu les services de Me Siddhartha Hawoldar et l’avoué Shameek Jankee, soutiennent qu’ils ont reçu le 28 mai dernier une lettre identique du General Manager de la CWA, Hoolash Lochee, alléguant qu’ils ont commis un “gross misconduct” pour n’avoir pas fait la maintenance de divers sites appartenant à la CWA.

Ils ont été suspendus de leurs fonctions en attendant des « actions disciplinaires et des sanctions » à l’issue d’un comité d’enquête. Ils affirment qu’ils ont été forcés à signer la lettre de la direction car un refus serait considéré comme un « act of misconduct ».

Pour eux, la direction de la CWA n’aurait pas respecté les procédures menant à des actions disciplinaires. L’article 8.1 concernant les procédures de la CWA stipule que « where the General Manager considers that the interest of the CWA requires that an officer should instantly cease to exercise the powers and functions of his office, he may interdit the officer at once from exercise of those powers and functions, if proceedings for dismissal are being taken, or if criminal proceedings are being instituted against him ». Ils estiment qu’on n’aurait pas dû les suspendre de leurs fonctions car ils n’ont pas commis d’actes criminels et ne sont pas plus sous le coup d’une des procédures menant à leur mise à pied. Ils qualifient ainsi cette interdiction « d’illégale ».

En ce qui concerne l’allégation de “gross misconduct”, ils soulignent que l’article 5.1 de la Disciplinary Procedure ayant trait au “gross misconduct” stipule ceci : « If, after receiving a report that an officer below the rank of Head of Division has allegedly committed a gross misconduct, the Head of Division concerned shall report the matter to the General Manager and in consultation with the latter, may, after verifying the acts of the case, cause the draft charges to be vetted by the Legal adviser. There after, the officer will be given notice in writing of the alleged charges and will be required to submit his degence within 14 days. »

Ils affirment n’avoir jamais été mis en présence d’un rapport quelconque, ni non plus d’avoir fait l’objet de charge. Ils soulignent que cette affaire a été publiée dans la presse et porte préjudice à leur intégrité car on insinue qu’ils seraient « des incompétents ». Pour eux, la CWA a outrepassé les procédures pour les interdire de leurs fonctions.

« The CWA has completely bypassed the procedure by proceeding to interdict the applicants wihout any step towards dismissal being taken (as required section 8.1 of the Procedure above). The CWA is in fact using the Committee of Enquiry as a colourable device to justify the wrongful interdictions of the Applicant. In those circumstances, the applicant’s interdiction cannot stand ; they have a clear legal right to attend work and perform duties. Similarly, the COE which is being set up is tainted with irregularity, with obscure purposes that cannot be allowed », soutiennent les ingénieurs. Ils allèguent aussi que leur suspension était préméditée car la CWA a déjà approuvé dans la semaine le recrutement de Zone Managers pour les remplacer. Ils demandent à la cour d’émettre un ordre pour interdire à la CWA d’aller de l’avant avec la mise sur pied d’un comité disciplinaire. La direction de la CWA a été ainsi sommée de se présenter en Cour suprême à la fin du mois pour dire pourquoi ce comité d’enquête devrait avoir lieu et pourquoi ces trois ingénieurs ne devraient pas être réinstallés à leur poste.

La lettre de suspension adressée par le GM aux ingénieurs

La lettre de suspension souligne que les trois ingénieurs ne peuvent quitter le pays sans une autorisation en écrit du General Manager. Aussi, ils doivent retourner à la CWA leur CWA ID card, téléphone, ordinateur, Sim Card ainsi que tout autre matériel appartenant à la CWA. « Further to site visits carried out on the various CWA sites in your Water Supply Zones in May 2021, it has been noted that you have not ensured that maintenance has been properly carried out in CWA sites under your responsibility. I am of the opinion that you may have committed an act of gross misconduct which if established, may lead to disciplanry action and sanction against you. I have decided to set up a Committee of Enquiry under section 9 of the CWA’s Disciplinary Procedure for the purpose of investigating all the facts and to gather all related information. (…) In the interest of the CWA you are forthwith interdicted from duty as proceedings for your disciplinary action and sanction may be taken against you should the Committee of Enquiry so report. During your interdiction you will continue to be paid your salary. In line with paragraph 8.2 of the Authority’s Disciplinary procedure, you may not leave Mauritius without my permission given in writing. All CWA property in your possession should be immediately return to the Ag HR Manager, at St.Paul’s office. This includes any CWA ID Card, téléphone, computer, SIM card and any other electronic equipment which you have in your possession », écrit le General Manager de la CWA.

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