Décès du témoin-clé : abandon des charges contre Anila Seewoogoolam et ses fils

Anila Seewoogoolam, mère de famille d’une cinquantaine d’années, était au-devant de l’actualité en 2013 après ses allégations de brutalités policières lorsqu’elle s’est fait arrêter pour une affaire de vol. Cette semaine, le tribunal de Rose-Hill a ratifié la décision d’abandonner les charges retenues contre elle et ses deux fils, et ce en raison du décès du témoin-clé dans cette affaire. Son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait soulevé cette motion pour la radiation des charges, car sa cliente ne bénéficiera pas d’un procès juste vu que le témoignage du défunt était « capital » pour la bonne tenue du procès.

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Anila Sewoogoolam et ses deux fils Preetam et Goolsham ne seront pas inquiétés par la justice, après une décision d’arrêter les poursuites instituées contre eux devant le tribunal de Rose-Hill, sept ans après leur arrestation pour vol allégué. Leur avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait soulevé une motion dans ce procès pour réclamer la radiation des charges retenues contre eux. Selon la défense, poursuivre avec le procès constituerait un « abus des procédures », vu que les accusés seraient privés de leurs droits constitutionnels à un procès juste et équitable. Une telle motion en raison du décès du témoin-clé dans cette affaire, un certain Bagwathparsad Munbodh.

La défense devait s’appuyer sur le fait que les accusés « seront privés de l’opportunité de se confronter à leur accusateur par le biais d’un contre-interrogatoire, leur privant ainsi du droit de contester les allégations portées contre eux ». L’homme de loi de soumettre d’autant plus que « toute référence directe ou indirecte aux preuves émanant de la déclaration à la police du plaignant serait inadmissible, car jugé comme ouï-dire (“hearsay evidence”) », étant donné qu’il ne pourra témoigner lors du procès.

Ainsi, selon la défense, poursuivre avec les accusations sans la présence du témoin-clé serait une « entrave » à l’article 10 de la Constitution pour un procès juste, ainsi qu’aux règlements de l’article 6 de l’European Convention on Human Rights. À la suite de cette requête, le représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques n’y a pas objecté, confirmant ainsi la décision d’arrêter les poursuites contre les Seewoogoolam.

Anila Seewoogoolam et ses deux fils avaient été arrêtés en février 2013, suspectés d’avoir volé des meubles provenant de la maison qu’ils louaient. Il y a par la suite eu des allégations par les prévenus avançant qu’ils auraient été « tabassés » par des officiers de police. Anila Seewoogoolam avait porté plainte pour avoir été « torturée et battue » à plusieurs reprises par des officiers de la CID de Quatre-Bornes pour lui extirper des aveux, en plus d’avoir été refusée le droit de retenir les services d’un avocat. Elle avait passé 14 jours en détention, soit dix en cellule policière et quatre en milieu hospitalier. C’était lors d’une comparution en cour que la magistrate, qui présidait le procès, avait ordonné qu’elle soit hospitalisée dans une institution privée. Alors qu’auparavant elle avait été admise à l’hôpital Victoria, il fut révélé que le premier rapport médical du médecin traitant avait « disparu ».

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