La demande de révision judiciaire retirée en Cour suprême hier après le « statement» de Me Gavin Glover, SC, qui dit avoir pris connaissance de la correspondance de la GRA
La Gambling Regulatory Authority (GRA) avait pris les devants avant l’audience de la Cour suprême pour faire part de sa décision de ne pas octroyer de Personal Management Licence (PML) à Jean-Michel Giraud, président du Mauritius Turf Club (MTC). Ainsi, lors de l’audience devant les juges Nirmala Devat et Iqbal Maghooa, la demande de révision judiciaire a été “set aside” après la déclaration de l’avocat de Jean-Michel Giraud, Me Gavin Glover, faisant état du fait que la GRA « s’est pliée » à la requête de son client en donnant sa décision. Me Glover avancer désormais qu’une nouvelle action en justice sera entreprise pour contester cette décision de la GRA de ne pas octroyer à Jean-Michel Giraud le PML.
Le bras de fer légal enclenché par Jean-Michel Giraud contre la GRA a connu de nouveaux développements après la correspondance de la GRA en date du jeudi 29 juillet, où elle s’est prononcée sur le non-octroi du PML au président du MTC. Lors de l’appel de l’affaire, devant les juges Iqbal Maghooa et Nirmala Devat, Me Gavin Glover a ainsi fait part de sa position après la lettre de la GRA : « Aucune raison de poursuivre avec cette action en justice, car le défendeur (la GRA, Ndlr) s’est plié à la requête du plaignant en prononçant une décision. Mon client se réserve toutefois le droit de contester cette décision par le biais d’une nouvelle action en justice. »
Me Glover a ainsi demandé que cette présente action en justice soit rayée. Requête agréé par les juges, sans aucun frais à encourir. Jean-Michel Giraud, avec son panel légal, s’attellera désormais à une nouvelle action en justice pour contester la décision de la GRA de ne pas lui octroyer de PML.
Dans ce litige en Cour suprême, les juges Devat et Maghooa, lors de la précédente audience, avaient donné un ultimatum de deux semaines à la GRA pour prendre une décision sur l’octroi ou non du PML au président de la MTC, laquelle obligation s’inscrit sous les dispositions de la loi. La GRA s’était ainsi pliée à ces exigences en faisant part de sa décision, par voie de courrier. Me Gavin Glover devait même expliquer en Cour suprême, sur un ton ironique, que la GRA « semble avoir donné certaines raisons pour refuser d’octroyer la licence ».
C’est par l’entremise d’une lettre de son Officer in Charge, Arnasalon Ponnusawmy, que la GRA a fait part des raisons de son refus d’accorder le PML. La GRA devait notamment faire état d’un « manque de collaboration » du président du MTC envers la GRA, dont le fait d’avoir omis de fournir certaines informations aux autorités, sans en préciser la teneur, ce qui est contraire à l’article 95 de la GRA Act. Et d’avancer qu’elle serait prête à reconsidérer la demande de Jean-Michel Giraud si celui-ci acceptait de « collaborer » et de fournir des « réponses complètes et véridiques » à leurs questions.
La GRA était représentée par Me Ravi Yerrigadoo et le MTC par Me Rishi Pursem, SC. La Mauritius Turf Club Sports and Leisure Ltd, elle, avait retenu les services de Me Yahia Nazroo.