Déclarée morte par l’état civil : Ordre de la Cour suprême obtenu pour des amendements

Une septuagénaire a dû saisir la Cour suprême pour rectifier une erreur sur les registres de l’état civil, où elle est déclarée morte depuis le 5 août 2008. C’est d’ailleurs en se rendant à l’état civil pour obtenir sa nouvelle carte d’identité, en septembre 2014, qu’elle s’était rendue compte de cet impair. Aussi a-t-elle demandé que la Cour suprême émette un ordre pour que les amendements nécessaires soient effectués sur les registres afin d’enlever l’annotation sur son acte de naissance, indiquant qu’elle est décédée le 5 août 2008.

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La septuagénaire, Dewantee Mattapullut, née Mudhoo, devait apprendre en septembre 2014 que, selon les registres de l’état civil, elle est décédée le 5 août 2008, alors qu’elle faisait des démarches pour l’obtention de la carte biométrique. Son numéro de carte d’identité apparaissait ainsi sur le certificat de décès d’une dénommée Dewantee Mudhoo, décédée le 5 août 2008 à l’hôpital Jeetoo. L’acte de naissance de la plaignante contenait alors l’annotation de ce décès, le 5 août 2008. C’est ainsi que la plaignante a compris que son numéro de carte d’identité avait été malencontreusement inséré sur l’acte de décès de la personne décédée portant le même nom.

Dans son jugement, le juge Benjamin Marie-Joseph a confirmé que ces deux personnes sont des personnes distinctes et que le numéro de carte d’identité de la plaignante « has been inexplicably and erroneously inserted in the death certificate of the late Dewantee Mudhoo ». Pour cette raison, le juge a émis un ordre afin que l’état civil amende ses registres afin d’enlever le numéro de carte d’identité de la plaignante sur l’acte de décès attribué à la défunte, ainsi que l’annotation de décès sur son acte de naissance.

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