Devant le Master’s Court : Débats autour du litige entre Ramgoolam et la GGIRA

L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam conteste la Good Governance and Integrity Reporting Act en Cour suprême. Dans sa plainte, il soutient que la GGIRA est « anticonstitutionnelle ». Le Dr Ramgoolam est d’avis que cette loi « a été faite sur mesure » afin de lui porter préjudice, portant ainsi atteinte à ses droits constitutionnels. De plus, l’Integrity Reporting Services Agency, créée sous les dispositions de la GGIRA, souhaitait la confiscation des Rs 220 M retrouvées chez le Dr Navin Ramgoolam après son arrestation, en février 2015.

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L’IRSA avait tenu à rappeler à l’ex-PM que la GGIRA a été publiée dans la Government Gazette le 10 décembre 2015 et mise en vigueur le 1er janvier 2016. Une disposition de la loi qui a été préconisée, selon l’organisme, « afin d’adopter une approche de zéro tolérance envers la fraude, la corruption et les richesses inexpliquées ». Dans ce litige, appelé devant le Deputy Master and Registrar Raj Seebaluck la semaine dernière, les débats autour des objections préliminaires de l’État et l’IRSA ont été fixés pour octobre 2022. Navin Ramgoolam est représenté par Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney, l’État, lui, par Me Barka Gupta Oogorah, Senior State Attorney, et l’IRSA par Me Preetam Chuttoo.

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