La commission anticorruption (ICAC) avait obtenu un « disclosure order » d’un juge en référé contre la SBM Bank (Mauritius) Ltd le 9 août 2019, et ce, dans le cadre d’une enquête menée par l’ICAC et pour que la SBM lui fournisse des données, informations et documents sur des prêts bancaires de 67,44 M en dollars américains, soit environ Rs 2,1 milliards. Ce qu’avait contesté la SBM, réclamant ainsi l’annulation de ce « disclosure order », faisant état notamment de son devoir de confidentialité envers ses clients. La Cour suprême a rejeté cette motion par manque de raisons valables.
Quatre « import loans » de USD 40,44 M avaient été accordés à Renish Petroleum FZE, compagnie enregistrée aux Emirats Arabes Unis, ou encore un prêt de USD 27 M au Pabarabi Investment Group. La SBM souhaitait l’annulation de ce « disclosure order », faisant état notamment de son devoir de confidentialité envers ses clients.
L’ICAC, qui avait objecté à cette motion, devait soutenir pour sa part que celle-ci n’est pas justifiée et ne peut être entretenue, car l’ordre pour fournir plus de détails avait été obtenu d’un juge en référé afin d’agir dans le cadre de ces fonctions, soit pour enquêter sur des cas allégués de blanchiment d’argent. Et d’avancer que son enquête est dirigée contre les clients de la banque. Le juge Nicolas Ohsan-Bellepau, dans un jugement rendu, a rejeté la requête de la banque par manque de raisons valables, puis a sommé la banque de fournir tous les documents réclamés dans un délai d’une semaine après avoir accusé réception de ce jugement.
« In the light of these considerations, and since the duty of confidentiality owed by the applicant to its clients is not absolute and it is not disputed that the respondent is conducting a criminal investigation in the public interest, the order of the 9th August 2019 must manifestly override the duty of confidentiality owed by the applicant to its clients, so that the information requested by the respondent under the disclosure order must be provided. There could also be no requirement for the respondent to inform the applicant under which section of the law the disclosure order was made, especially after the applicant has acknowledged that the Supreme Court had already observed in its ruling regarding the present matter that “it is common ground that the application was made ex parte before the Judge in Chambers, under section 64 of the Banking Act, upon an investigation by the respondent into an alleged money laundering offence », a conclu la Cour suprême.