La Mauritius Bar Association a déposé une demande de révision judiciaire de la décision du conseil de la municipalité de Port-Louis d’imposer des “licence trade fees” aux avocats. Les membres de la profession légale sont d’avis que cette décision porte atteinte à l’indépendance des légistes car, selon eux, le métier d’avocat « n’est pas un business ». L’affaire a été appelée devant le chef juge Asraf Caunhye en début de semaine et a été renvoyée pour l’échange des affidavits.
Dans le Government Notice GN 252 of 2020, les autorités locales ont décidé d’inclure les avocats dans la liste de ceux qui doivent payer les “trade fees” dans la catégorie de Business and/or management consultancy or Professional services (including medical and paramedical practitioners and opticians. La MBA conteste cette décision, arguant que « the imposition of trade licence fees violates the principle of an independent Bar and should be resisted ». Et de souligner : « The Local Government Act 2003 included specifically the profession of Attorneys as a classified trade. Following representations made by our colleagues attorneys, the mention of attorneys was deleted from the list of classified trade in the Eighth Schedule of the Local Government Act 2003. As part of the consequential amendments to the enactment of the Mauritius Law Society Act. »
Elle fait aussi ressortir qu’il n’y a aucune loi qui oblige la profession légale à payer des “trade fees” à la municipalité de Port-Louis. Les avocats soulignent qu’ils paient déjà leur cotisation annuelle au Bar Council et à l’Institute of Judicial and Legal Studies pour la formation continue. Or, disent-ils, la profession de l’avocat n’est pas un business. « An administrative body which is a creation of the Executive cannot and ought not have the powers to control and or hinder the free and independent exercise of their profession by Barristers. The control of the right of Counsel to exercice his/her profession inevitably results in a breach of section 10 of the Constitution in as much as a litigant will not be able to be represented by counsel of his/her choice », poursuit la MBA dans son affidavit.
La demande déposée en Cour suprême est dirigée contre le conseil municipal de Port-Louis.
Le ministre des Collectivités locales et le Registrar of compagnies sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire. Dans un affidavit, juré par Me Mayuri Devi Bunwaree-Ramlackhan, la secrétaire du Bar Council, celle-ci fait valoir les points suivants : la MBA a reçu une lettre, en date du 8 janvier 2021, du conseil municipal de Port-Louis, sommant l’association d’inviter tous ses membres à venir payer leurs “trade fees” en s’adressant au Corporate and Business Registration Department du Registrar of Companies. De plus, le conseil exige à l’ordre des avocats de lui remettre une liste de tous les avocats, membres de la MBA, et leur “business address”. La MBA déclare dans son affidavit s’être opposée au paiement de ces “trade fees” dans une lettre au Registrar of Companies.
L’ordre des avocats demande ainsi l’autorisation de la Cour suprême de contester l’imposition de ces frais. La MBA réclame également un ordre interdisant au conseil municipal de demander à ses membres de se rendre au Corporate and Business Registration Department pour le paiement des “trade fees” au conseil municipal de Port-Louis par l’intermédiaire du Registrar of companies et pour lui interdire d’exiger du Bar Council la liste de tous les avocats et leurs adresses professionnelles.