– Pétitionnaires et élus se chamaillent autour de la pertinence de la “judicial review” de Roshi Bhadain
– Quatre contre-pétitions électorales déjà entendues devant différents “double bench”
Les événements qui ont mené aux résultats des dernières élections générales, qui ont eu lieu le 7 novembre 2019, sont jugés « troublants » par les candidats déchus, qui souhaitent soit un nouveau décompte des voix ou l’invalidation des élections qui ont mené à la victoire de l’Alliance Morisien. Si les pétitions électorales n’ont pas encore été prises sur le fond, ce sont les contestations des candidats élus qui sont entendues par différents “double bench” devant la Cour suprême. L’objet de ses débats : la réclamation de donner priorité à la demande de révision judiciaire du leader du Reform party, Roshi Bhadain, et aussi d’extraire des paragraphes des pétitions électorales jugées « frivoles, vagues et vexatoires ». Quatre contre-pétitions ont déjà été entendues et les juges ont mis leur jugement en délibéré.
Dans cette joute légale devant la Cour suprême, les avocats des pétitionnaires et des candidats élus ont eu fort à faire pour convaincre les juges de la procédure adéquate à suivre pour la bonne marche de la justice. Me Gavin Glover, Senior Counsel, est celui qui a entrepris le plaidoyer des pétitionnaires dans ces demandes des candidats élus pour le gel des pétitions électorales. Dans des débats, qui ont duré des heures pour faire entendre leur cause, l’avocat des pétitionnaires est catégorique du fait que les pétitions électorales n’ont « aucun lien de connexité » avec la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain.
Me Glover de rappeler déjà que les pétitions électorales sont toutes différentes, car elles visent différentes circonscriptions avec chacune, relatant le déroulement et les événements entourant le scrutin législatif. L’action légale de Roshi Bhadain vise les résultats des élections générales dans son ensemble et il souhaite l’invalidation des élections.
Depuis la semaine dernière, les contre-pétitions ont été entendues en cour. La première est celle concernant la circonscription No 9 (Flacq/Bon-Accueil) ou les candidats battus de l’Alliance Nationale réclament un nouveau décompte des voix. Les élus, comprenant les ministres Sudheer Maudhoo et Deepak Balgobin, ainsi que Vikash Nuckcheddy, par le biais de leur avocat, Me Eric Ribot, SC, réclament le gel de la pétition électorale d’Anil Baichoo et de ses colistiers Devanand Rittoo et Dhiraj Kamajeet. Me Eric Ribot soutient que « pour la bonne administration de la justice, la demande de révision judiciaire doit être déterminée en premier », avançant d’ailleurs que la demande de révision judiciaire concerne les 21 circonscriptions du pays et aura un effet sur les pétitions électorales une fois que la cour aura tranché. Concernant la motion pour que des paragraphes soient supprimés de la pétition électorale, Me Ribot soutient que les candidats déchus ont « failli à démontrer qu’il y a eu des erreurs grossières faites par le Returning Officer de la circonscription lors du décompte des voix ». Me Gavin Glover devait, lui, soutenir que la partie adverse a « failli à démontrer sur quels règlements et dispositions de la loi elle s’est basée pour loger ces requêtes ».
Concernant la demande d’extraire des paragraphes jugés « hors sujet », Me Glover a insisté sur le fait que ces paragraphes « précisent clairement les irrégularités survenues lors des élections générales ». Me Anwar Moollan, SC, qui représente l’Electoral Supervisory Commission, devait quant à lui soutenir que la requête pour le gel de la pétition électorale est « mal conçue » et que les élus « se basent sur des spéculations, car les retombées de l’action de Roshi Bhadain sont inconnues jusqu’à présent ». Vient aussi le point que la demande de révision judiciaire est intervenue bien après les pétitions électorales, soit deux mois plus tard. Cette affaire sera déterminée par les juges Iqbal Maghooa et Ratna Seetohul-Toolsee.
La circonscription du
Premier ministre
Viens par la suite la contre-pétition du Premier ministre, Pravind Jugnauth, contre Surendra Dayal et Shah Javed Kadharun, qui contestent les élections au No 8 (Moka/Quartier-Militaire). Cette affaire est entendue par les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Cette fois, c’est le Senior Counsel Me Ravind Chetty qui bataille avec Me Gavin Glover au sujet du gel des pétitions électorales. Me Glover d’évoquer l’intérêt public derrière ces pétitions électorales et le respect du processus démocratique.
Me Ravind Chetty de soutenir, dans sa plaidoirie, que les allégations de corruption n’ont pas été explicitement établies dans ces pétitions. Autre contre-pétition, celle de Dorine Chuckowry, élue dans la circonscription No 1 (GRNO- Port-Louis Ouest) au détriment d’Arianne Navarre-Marie, de Veda Baloomoody et de Giovanni Catherine du MMM. Me Gavin Glover, intervenant pour les candidats du MMM, a rappelé la contrainte de formuler de manière précise et détaillée toutes les zones d’ombre et tout manquement dans un court laps de temps, soit 21 jours après les élections générales, délai prescrit par la loi pour pouvoir contester une décision.
Me Glover d’insister sur le fait que le recours à une révision judiciaire doit être entretenu en dernier en raison du recours alternatif qu’est la pétition électorale. Selon lui, geler les pétitions électorales « équivaut à bloquer le processus démocratique ». Il avance que les pétitions électorales doivent avoir priorité, car « il en revient de la légitimité des élus à pouvoir représenter la population au Parlement ».
Les différentes parties ont fait part de leur avis opposé sur le « lien direct » entre la demande de révision judiciaire et les pétitions électorales et chacun reproche à l’autre une tactique dilatoire et un abus des procédures de la cour. Me Eric Ribot de revenir aussi sur la futilité de certains paragraphes de la pétition, notamment celles évoquant le besoin d’un “recount”, car certaines personnes n’ont pu voter, ne se trouvant pas sur le registre électoral. L’avocat soutient que « cela ne démontre pas que le Returning Officer a fauté dans ses obligations ». Ce sont les juges Benjamin Marie Joseph et Mohana Naidoo qui devront se pencher sur cette affaire.
Autre contre-pétition, celle du ministre Alan Ganoo contre Ezra Jhuboo au No 14 (Savanne/Rivière-Noire), qui a été présentée devant les juges Gaytree Jugessur-Manna et Denis Mootoo. S’en suivront la contre-pétition du ministre Vickram Hurdoyal contre l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, au No 10 (Montagne-Blanche/GRSE) le 5 octobre, ou encore celle du ministre Kailesh Jagutpal contre Lormus Bundhoo au No 13 le 8 octobre et celle de l’ex-Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, contre Jenny Adebiro, le 15 octobre. De nouveaux “double bench” seront assignés pour écouter ces procès.
C’est le 28 novembre dernier que les pétitions électorales contestant les résultats des dernières élections législatives ont été logées. Le PTr réclame l’annulation des élections aux No 8 et No 10. Le MMM et le PMSD, eux, réclament un nouveau décompte des voix aux Nos 1, 9, 13, 14, 15,16, 17 et 19.