Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a décidé d’arrêter les poursuites contre un dénommé Kamlesh Gungeea, poursuivi en cour intermédiaire pour entente délictueuse, après que la cour a jugé inadmissibles les dépositions prises avec l’accusé en raison de manquements dans l’enquête policière. Devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, une “discontinuance of proceedings” a ainsi été déposée pour confirmer l’arrêt du procès.
Kamlesh Gungeea avait obtenu un voir dire dans son procès pour contester les dépositions prises avec lui. Il soutenait qu’elles n’avaient pas été données volontairement et qu’il a été victime « d’oppression et de menaces » par les policiers qui l’ont interrogé. La magistrate avait dans son “ruling” critiqué l’enquête policière menée dans cette affaire et fait part de « sérieuses zones d’ombre » pour conclure que les quatre dépositions prises sont inadmissibles. L’accusé, par le truchement de son avocat, Me Rajesh Unnuth, avait soutenu que les quatre dépositions prises avec son client « have been extracted through oppression, duress and coercion ». L’homme de loi avait soutenu notamment que la deuxième déposition avait été fabriquée vu qu’il n’y avait jamais eu d’exercice d’identification comme l’avaient indiqué les enquêteurs dans cette affaire et que la troisième déposition faisait référence à un exercice de reconstitution des faits « qui n’a jamais eu lieu ». L’accusé aurait aussi été forcé à signer des dépositions qu’il n’avait pas voulu donner. La magistrate devait observer une incohérence dans l’enquête policière. Cela du fait que l’accusé avait été arrêté et traduite en justice sous une accusation de “public mischief”. La charge avait été rayée. Cependant, la magistrate devait critiquer le fait que l’accusé avait été interrogé une nouvelle fois “under warning” et détenu pour un délit d’entente délictueuse « alors qu’il n’y a eu aucune enquête policière menée concernant cette accusation de complot ». La magistrate avait ajouté qu’il était « difficile de croire » qu’en un court laps de temps où la charge provisoire est abandonnée et que l’accusé est interpellé à nouveau, une accusation de complot « ait surgi subitement ».
Selon la police, l’accusé a été arrêté pour avoir signalé un accident qui n’avait pas eu lieu. La magistrate devait aller plus loin en avançant que la police a failli en n’inscrivant aucune entrée dans le Diary Book pour affirmer des développements dans l’enquête « to that effect reflects poorly on the conduct of the enquiry ».
Notant de nombreuses lacunes dans la manière dont la police a pris les dépositions de l’accusé, rappelant le fait qu’il n’y avait aucune preuve d’un exercice d’identification effectué dans cette affaire, la magistrate avait conclu que la poursuite n’avait pu établir que l’accusé avait donné ces dépositions volontairement alors que les dépositions ont été jugées irrecevables en cour. Le DPP a alors été appelé à se prononcer sur la marche à suivre. Ainsi, cette semaine, le représentant de la poursuite est venu déclarer que le DPP ne compte plus poursuivre ce procès, déposant ainsi une “discontinuance of proceedings”. Kamlesh Gungeea a ainsi été exonéré de tout blâme.