Me Anoop Goodary, avocat, a logé une plainte ce jeudi 22 janvier 2026 en Cour suprême, remettant en cause la constitutionnalité de la section 16 du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act (LPA), qui est entre en vigueur l’année dernière.
Il dirige sa plainte contre l’État et l’Attorney-General, et a aussi cité comme codéfendeurs le Bar Council et le Mauritius Bar Association (MBA).
Me Goodary a logé cette plainte après que le Bar Council avait entamé une procédure disciplinaire contre lui, par rapport à une vidéo qu’il avait postée sur sa page Facebook, procédure que l’avocat juge comme étant totalement infondée et motivée par des considérations ultérieures. Pour Me Goodary, le Bar Council porte atteinte à son droit à la liberté d’expression, et agit en dehors des pouvoirs qui lui ont conférés par la loi. L’avocat avait ainsi demandé une judicial review de la décision du Bar Council d’entamer contre lui une procédure disciplinaire.
Mais avec l’entrée en vigueur du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Act l’année dernière, cette procédure disciplinaire à son encontre sera référée à la Complaints Commission prévu sous cette loi. Or, sous la section 16 de la nouvelle loi, la Complaints Commission pourra demander à la Cour suprême une suspension de l’avocat jusqu’à ce que la procédure disciplinaire ne prenne fin.
Le danger, selon Me Goodary, réside dans le fait que la Cour suprême peut ordonner la suspension d’un avocat sans aucune obligation de l’entendre au préalable, et sans donner de raisons. Cette suspension peut ainsi durer pendant très longtemps, avec de graves répercussions pour l’avenir de l’avocat.
Me Goodary fait ressortir que cette section est à l’encontre de diverses sections de la Constitution, notamment en ce qui concerne la section 10 de la Constitution, qui exige un « fair hearing within a reasonable time ».
Il demande ainsi à la Cour suprême de déclarer section 16 comme étant « null and void ». Cette affaire sera appelée en Cour le lundi 9 février prochain.
