La magistrate Keshri Soochit a rendu un Ruling ce mardi 23 décembre 2025 dans le procès intenté à Louis Dominique Seedeeal, faisant état de sa décision de référer cette affaire en Cour suprême sous la section 84 de la Constitution.
Selon l’acte d’accusation contre Louis Dominique Seedeeal, il aurait « used a telecommunications device to post a message which is offensive », en violation de la section 46 de l’Information and Communication Technologies Act (ICTA). L’activiste avait en effet diffusé une vidéo live sur sa page Facebook le 20 août 2022, avec les propos suivants : « Jagai finn mette la drog kot Akil Bissessur ».
Or, là où le bât blesse, selon la magistrate dans son Ruling : le terme « offensive » est source d’incertitude, alors que le principe de « legal certainty » est impliqué par la Constitution. Vu que la Cour suprême est la seule instance habilitée à interpréter des points de droit d’ordre constitutionnel, la magistrate Soochit a ainsi soumis à l’appréciation de celle-ci la question de savoir si la section 46 de l’ICTA est conforme aux principes de « certainty, legality and foreseeability so as to constitute an offence validly enacted by the Act ».
C’est Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat de Louis Dominique Seedeeal, qui avait soulevé ce point lors de sa plaidoirie le 8 octobre dernier, point qui a été retenu par la magistrate.
Ce referral en Cour suprême intervient alors que les audiences avaient pris fin dans cette affaire, et alors que la magistrate devait en principe y rendre son jugement. L’affaire reprendra pro forma en Cour intermédiaire le 30 janvier 2026.
