– « The preponderance of the evidence does not establish that the robbery and the death of Gérald Lagesse were due to the faute, negligence and recklessness of defendant No 1 (MCB) », conclut la juge Nirmala Devat pour rejeter la plainte de la famille de Gérald Lagesse
La famille de feu Gérald Lagesse, dont sa mère, son épouse et sa fille, avait logé une plainte en Cour suprême pour réclamer des dommages à hauteur de Rs 35 millions à la Mauritius Commercial Bank (MCB) et aux compagnies d’assurances associées pour son décès tragique, alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail, soit dans le “Main Vault” de la MCB, rue sir William Newton, Port-Louis, le 11 février 2005. C’était lors d’un braquage, où une somme de Rs 51,8 millions avait été emportée. Les proches tenaient responsables la MCB de sa mort, du fait d’un système de sécurité « défaillant ». Mais 16 ans après le décès de Gérald Lagesse, la Cour suprême a rendu un verdict qui exonère la MCB de toute responsabilité dans la mort de son employé. La juge Nirmala Devat a notamment trouvé, de par les témoignages en cour, qu’il y avait un protocole sanitaire strict en place également lors de ce jour fatidique. La juge évoque toutefois des interrogations qui subsistent toujours sur la manière dont les braqueurs ont pu accéder au “Main Vault” de la banque.
Frédérique Lagesse, Bénédicte Henry et Annie Lagesse, soit l’épouse, la fille et la mère de Gérald Lagesse, réclamaient des dommages moraux à la MCB et ses compagnies d’assurances associées pour « négligence » ou encore « manque de professionnalisme » pour avoir failli dans ses obligations d’employeur d’assurer la sécurité de son employé alors qu’il se trouvait dans une zone à haut risque, soit dans le “Main Vault” de la banque commerciale, où l’argent était gardé.
Pour la famille, Gérald Lagesse a trouvé la mort le 11 février 2005 en raison d’un système de sécurité « défaillant », mais aussi que le défunt « ne devait pas se trouver dans ce “Main Vault”, car il était Customer Service Supervisor et qu’il fallait avoir des aptitudes spécifiques pour occuper ce poste ». La famille déplorait aussi qu’il n’y avait pas de caméras de surveillance qui couvraient le trajet de la zone de stationnement au “Main Vault” à l’intérieur de la banque et qu’il n’y avait pas de mécanismes de sécurité en place pour pouvoir détecter tout type de problèmes.
La MCB, lors de ce procès, avançait dans un premier temps que Gérald Lagesse avait été assigné pour remplacer une collègue dans le “Main Vault”, depuis le 9 février 2005, car cette dernière avait pris un congé. La banque commerciale d’ajouter que Gérald Lagesse « était familier aux taches dont il était responsable » et que la banque, à son tour, a toujours vu important d’améliorer son système de sécurité. La banque commerciale a aussi soutenu avoir compensé la famille d’une somme d’environ Rs 5 M, après la mort de leur employé.
La veuve de Gérald Lagesse réclamait des dommages de Rs 15 M pour le préjudice encouru, soit pour la perte de son mari dans des circonstances tragiques et toute la détresse de la famille, qui a eu à vivre des moments pénibles. Bénédicte Henry réclamait également Rs 15 M de dommages pour le préjudice encouru en raison de la mort subite de son père. Annie Lagesse, la mère, réclamait Rs 5 M de dommages, avançant que la MCB était « responsable de la mort de mon fils » en raison d’un manque de sécurité dans le “Main Vault” de la banque.
Mécanisme ultra-sécurisé
De nombreux témoins – des hauts cadres de divers départements de la MCB – avaient été entendus lors de ce procès. Joseph Michel Russel, ancien Operational Audit Coordinator de la banque, est venu expliquer les dispositifs de sécurité autour du “Main Vault”. D’avancer alors que ce “Main Vault”, où tout l’argent est stocké, se trouvait le long d’un couloir sécurisé et où seuls les employés, ayant une carte magnétique, pouvaient y avoir accès. Le “Main Vault” était protégé par deux portes, soit une en acier blindée et une autre grillagée. Cette porte grillagée ne pouvait être ouverte qu’avec une unique clé qui est gardée par le Vault Supervisor. Ainsi, ces portes, une fois verrouillées, pouvaient être ouvertes uniquement de l’intérieur.
Le témoin a aussi soutenu que Gérald Lagesse comptait plus de 25 années de service et a été Bank Manager de diverses branches de la MCB qui contenaient des caveaux. D’avancer aussi que la Vault Supervisor avait effectué le “handing over” avec Gérald Lagesse avant de prendre congé et lui céder ses fonctions. Eddy Jolicoeur, ancien Group Head Resources de la MCB, avait lui aussi confirmé que Gérald Lagesse était familier aux aspects de sécurité entourant les “vaults”. Joseph Beeharry, ancien Chief Security Officer, devait, lui, confirmer que ces portes étaient verrouillées tout le temps et restées ouvertes uniquement lors de transferts d’argent.
Complicité interne
Après analyse des documents fournis et les témoignages lors du procès, la juge Nirmala Devat devait ainsi arriver à la conclusion que le protocole de sécurité et les mesures « ont été scrupuleusement suivies et appliquées lors de ce jour fatidique ». La juge a aussi trouvé « infondée » la plainte de la famille, selon laquelle Gérald Lagesse n’était pas apte à s’occuper du “Main Vault” en raison de son expérience de manager dans diverses branches de la banque commerciale, qui contiennent des “vaults”.
La juge a aussi tenu à rappeler qu’il n’y avait « aucune preuve » démontrant que les portes blindées, dont celle grillagée, ont été ouvertes par la force. Et d’ajouter ainsi que, selon les informations recueillies, les braqueurs ont pu accéder au “Main Vault” à l’aide d’une personne à l’intérieur de la banque. « Therefore, the only reasonable inference to be drawn from the evidence on record is that the intruders got access in the loading bay, the corridor and eventually in the main vault not as a result of the defectiveness in the security system or the lack of aptitude of Gérald Lagesse as contended by the plaintiffs but rather on account of someone from inside the bank having made it possible for them to do so. »
La juge a aussi rappelé que Gérald Lagesse était le seul à être en possession de l’unique clé de la porte grillagée et qu’il serait possible qu’il l’ait ouverte à un moment dans la journée. « Mais pourquoi l’a-t-il ouverte et dans quelles circonstances, ces questions demeurent sans réponses. »
La juge Nirmala Devat a alors rejeté la plainte de la famille de Gérald Lagesse, avançant qu’elle n’a pu démontrer qu’il y a eu négligence de la MCB pour assurer la sécurité du défunt. « The preponderance of the evidence does not establish that the robbery and the death of Gérald Lagesse were due to the faute, negligence and recklessness of defendant no. 1. The plaintiffs have failed to substantiate their claim for moral damages and their averments that defendant no. 1 has failed in its duty to ensure a safe environment for its employees. »
Pour rappel, le corps de Gérald Lagesse avait été retrouvé dans le “Main Vault” de la MCB, le 11 février 2005, après un braquage où Rs 51,8 M avaient été emportées. Selon le rapport d’autopsie, sa mort a été causée par asphyxie due au bâillonnement. Il y avait des morceaux de papier dans la gorge de la victime et son visage avait également été scotché avec du ruban adhésif.
Trois personnes avaient été arrêtées puis poursuivies dans le cadre de ce meurtre, soit Jiaved Ruhumatally, Steve Monvoisin et Laval Sambacaille. Jiaved Ruhumatally purge 40 ans de prison pour ce crime. Il avait plaidé non-coupable. Ses deux complices ont quant à eux écopé de 16 ans de prison chacun.