Six Lecturers au Mauritius Institute of Education (MIE) avaient saisi la Cour suprême pour réclamer une révision judiciaire de la décision du Conseil de l’institution éducative de nommer dix autres Lecturers en tant que Senior Lecturers, se disant en effet mieux qualifiés pour ces postes et contestant ainsi la composition de l’Appointments Committee, qui avait recommandé ces noms. L’Acting Senior Puisne Judge Rehana Mungly-Gulbul, dans son arrêt, a eu une différente interprétation, trouvant au contraire que les dix Lecturers ont été nommés à la suite de procédures « bien établies et respectées », ayant ainsi les qualifications requises, selon les critères imposés, pour être promus à ce poste. L’Acting SPJ a de fait rejeté l’action légale des contestataires.

Les six Lecturers contestaient par voie de révision judiciaire la décision du conseil du MIE, en date du 31 août 2018, de nommer dix chargés de cours au poste de Senior Lecturer. Les contestataires souhaitaient ainsi que cette décision soit annulée, car étant, selon eux, « irrational, ultra vires, unreasonable in the Wednesbury sense and in any event contrary to the requirements of procedural fairness and the rules of natural justice ».

Dans leur plainte, les contestataires expliquaient que c’est le 11 avril 2018 que le MIE avait invité les chargés de cours à postuler comme Senior Lecturer. Le 31 août de la même année, les dix Lecturers avaient alors été promus. Or, pour les six Lecturers laissés sur la touche, ces nominations n’étaient pas légitimes, car ils étaient mieux qualifiés que leurs collègues en termes de compétences, d’expériences et de mérites, pour le poste. Aussi, ils affifrment que le MIE avait imposé des critères additionnels qui n’étaient pas en conformité avec le Scheme of Service et que l’Appointments Committee n’était pas légitime, car un seul membre était qualifié pour évaluer les qualifications des chargés de cours.

Les défendeurs devaient quant à eux affirmer que tous les chargés de cours ayant postulé pour cette promotion ont été évalués selon les mêmes critères par l’Appointments Committee, et ce, après des entretiens. Et d’insister qu’ils ont les qualifications requises pour le poste. Dans les documents fournis, il a été établi que parmi ces chargés de cours, deux des contestataires et un des promus étaient détenteurs d’un doctorat, alors que les autres avaient un Masters Degree. Tous avaient par ailleurs au minimum cinq ans d’expérience dans l’enseignement, comme recommandé.

L’acting SPJ devait prendre note que le candidat potentiel ne devait pas avoir un doctorat pour être assuré d’obtenir ce poste. La juge a de plus estimé que les contestataires n’ont pu prouver que la décision du MIE s’inscrivait en violation des règlements établis. Et de trouver que l’Appointments Committee ne pouvait être contesté, car mis sur pied en conformité avec les dispositions légales.

Les contestataires souhaitaient aussi une révision judiciaire sur la promotion au poste de Senior Lecturer d’un chargé de cours qui était sur la liste de réserve, avançant qu’il ne remplissait pas le critère de cinq ans d’expérience dans l’enseignement. Après analyse des preuves présentées en cour, la juge a trouvé que le chargé de cours avait été Assistant Lecturer au MIE pendant quatre ans et trois mois, mais avait aussi été lecturer à temps partiel de 2013 à 2017. Aussi le chargé de cours avait, selon elle, les qualifications requises, selon le Scheme of Service, pour cette promotion. Raison pour laquelle l’Acting SPJ a rejeté la révision judiciaire des six contestataires.