La Cour suprême a rejeté l’appel du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) après l’acquittement de trois policiers impliqués dans le meurtre d’Iqbal Toofanny dans un jugement rendu ce jeudi. Pour les juges de la Cour suprême, l’acquittement des policiers par la Cour intermédiaire était bien fondé sur le plan factuel et juridique.
Le 2 mars 2015, vers une heure du matin, un dénommé Iqbal Toofanny avait été intercepté par une patrouille de l’Emergency Response Service (ERS) alors qu’il était au volant d’une voiture à La-Balise-Marina à Rivière-Noire. Après une fouille corporelle, les policiers avaient découvert qu’il avait sur lui une scie et un tournevis. Il n’avait pu expliquer pourquoi il avait sur lui ces outils à cette heure-ci. En outre, le numéro inscrit sur sa vignette d’assurance ne correspondait pas au numéro d’immatriculation de la voiture, ce qui impliquait qu’il s’agissait d’une voiture volée.
Toofanny et la voiture avaient été convoyés au poste de police de Rivière-Noire. Là-bas, il avait été référé à la Western CID vu qu’il y avait récemment eu plusieurs cas de vols de voiture dans cette région. Vers 5 h 30, cinq policiers du CID et Toofanny avaient embarqué dans un véhicule de police pour aller inspecter un garage à Stanley où travaillait le suspect. Vers 8 h 15, l’équipe de la CID et le suspect étaient de retour aux District Headquarters de la police à Rose-Hill.
Environ une heure plus tard, l’ASP Tuyau avait parlé à Toofanny et avait ordonné qu’il soit conduit à l’hôpital Victoria après qu’il s’était plaint de douleurs au ventre.
Le Dr Jeetun l’avait ausculté vers 10 h 40 à l’hôpital Victoria, mais à peine une dizaine de minutes plus tard, soit vers 10 h 50, il avait rendu l’âme. Vers 18 h 30, le Dr Sudesh Kumar Gungadin avait pratiqué l’autopsie et décelé des blessures sur le corps du défunt.
Une accusation de torture by public official, en infraction avec la section 78 du Code Pénal, avait été logée contre les cinq officiers de la Western CID. Deux de ces officiers devaient décéder plus tard, ce qui faisait que l’acte d’accusation concernait seulement trois policiers, à savoir Vikash Persand, Jean-François Numa et Joshan Ragoo. Selon l’acte d’accusation, Toofanny était sous la garde de ces policiers entre 5 h 30 et 8 h 15 le matin du 2 mars 2015, et ces derniers l’auraient soumis à des actes de torture dans le but d’éliciter des aveux de lui.
Dans un jugement rendu en 2020, la présidente de la Cour intermédiaire, Niroshini Ramsoondar, avait conclu qu’il n’y avait aucune preuve directe qui liait les policiers aux blessures subies par le défunt, malgré que ce dernier était sous leur garde. Selon la déposition du Dr. Gungadin en Cour, les blessures avaient été infligées entre 24 et 48 heures avant la mort de Toofanny. Pour la magistrate, il ne pouvait donc être exclu que des coups et blessures avaient été infligés au défunt en dehors du laps de temps compris entre 5 h 30 et 8 h 15. Un des policiers, qui est décédé depuis, était resté seul avec l’accusé à un moment donné. La présidente de la Cour intermédiaire avait retenu qu’il y avait un doute raisonnable quant à la culpabilité des trois policiers, et avait prononcé un acquittement.
Le Directeur des Poursuites Publiques d’alors, Satyajit Boolell, avait logé un appel devant la Cour suprême en 2020, vu qu’il y avait, selon lui, « overwhelming circumstantial evidence establishing their guilt beyond reasonable doubt » et « irresistible inference as to the guilt of the accused ».
Les juges ont passé en revue l’approche de la présidente de la Cour intermédiaire et conclu qu’elle avait analysé toutes les preuves devant elle avant de parvenir à la conclusion que les accusés devaient obtenir le bénéfice du doute. Les juges ont aussi été d’accord avec la magistrate quand celle-ci avait retenu que le fait que les accusés n’ont fourni aucune explication satisfaisante quant aux blessures infligées à Toofanny ne pouvait mener la conclusion qu’ils étaient coupables. Selon elle, tout aveu ou élément d’information avait déjà été obtenu de Toofanny avant qu’il ne monte dans le véhicule des policiers à 5h 30.
Les juges ont conclu que : « for all these reasons, we hold that the learned Magistrate did not err in her assessment of the evidence and that the appellant has failed to put forward valid reasons for us to interfere with her judgment. » Pour toutes ces raisons, l’appel interjeté par la Directeur des Poursuites Publiques a été rejeté.
