Nomination d’une nièce de SAJ : la contestation d’une Senior Resource Officer à l’OIDC rejetée

Hemawtee Seechurn, Senior Resource Officer à l’Outer Islands Development Corporation (OIDC), a été déboutée une nouvelle fois en Cour suprême dans le cadre de sa requête pour une révision judiciaire de la nomination d’une employée au poste d’Administrative Officer dans cette institution. Selon elle, l’employée en question n’est autre que la nièce de sir Anerood Jugnauth et aurait été préférée à ce poste en raison de sa proximité avec ce dernier. La cour n’a toutefois pas trouvé de raison valable pour accorder une révision judiciaire.

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Hemawtee Seechurn contestait la nomination faite au poste d’Administrative Officer à l’OIDC, organisme public responsable de la gestion et du développement des îles faisant partie du territoire de Maurice, sauf Maurice et Rodrigues. Elle avançait qu’elle était « mieux placée » que la candidate retenue à ce poste en raison de son temps de service et de ses qualifications. La Senior Resource Officer devait de plus soutenir que l’employée qui avait obtenu ce poste avait été « favorisée », car ayant des liens de parenté avec sir Anerood Jugnauth et d’autres membres du gouvernement actuel. Elle serait aussi, selon Hemawtee Seechurn, l’épouse du Deputy General Manager de l’OIDC. La plaignante devait ainsi réclamer une révision judiciaire pour contester cette nomination, soutenant avoir été traitée « injustement » et « against the rules of natural justice » par rapport à sa candidature pour ce poste. L’action légale était dirigée contre l’OIDC, le ministère des Collectivités locales et l’employée nommée.

Les défendeurs avaient logé des objections à cette démarche, avançant notamment qu’il n’existe pas de lois spécifiques réglementées pour l’OIDC permettant de loger une demande pour revoir ou annuler un poste dans cette institution. Autre reproche : le fait que la demande de révision judiciaire n’a pas été faite promptement. En analysant les dispositions de la loi sous l’Outer Islands Development Corporation Act, les juges Rita Teelock et Patrick Kam Sing ont conclu que le « public law element » n’existe pas pour pouvoir contester une nomination au sein de cette institution d’État, rejetant ainsi la demande de révision judiciaire, car aucune disposition de la loi sous l’OIDC Act ne permet d’interférer dans la nomination à un poste.

Hemawtee Seechurn avait avancé dans sa plainte qu’elle compte 32 ans de service au sein de l’OIDC. À la suite d’un appel à candidatures, en date du 28 février 2017, elle avait postulé pour le poste d’Administrative Officer. Elle déplorait le fait que la nièce de sir Anerood Jugnauth avait été recrutée directement en tant que clerc, après les élections générales de 2000, alors qu’elle serait hiérarchiquement « mieux placée pour la promotion », ayant en effet été nommée clerc depuis 1986 et ayant gravi les échelons depuis, avec une maîtrise en gestion des affaires en poche.

Ses recours légaux sont toutefois restés vains depuis, avec une première demande de révision judiciaire rejetée le 9 octobre 2017 et une deuxième, rejetée le 23 juillet 2018.

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