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Pétition électorale au No 8 : Audition de Suren Dayal pour lancer les débats sur l’invalidation du scrutin

La séance d’hier marquée par la présence du PM Pravind Jugnauth, de la VPM Leela Devi Dookhun-Luchoomun, et du député Yogida Sawmynaden

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La pétition électorale logée par Suren Dayal, candidat de l’Alliance Nationale, pour réclamer l’invalidation de l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et de ses deux colistiers, la vice-Première ministre Leela Devi Dookhun-Luchoomun et le député Yogida Sawmynaden, dans la circonscription de Quartier-Militaire/Moka (No 8), sera prise sur le fond ce matin. Au programme : l’audition de Suren Dayal, qui viendra soutenir ses points pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019. Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee écouteront cette pétition électorale.

Lors de la séance d’hier, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par Suren Dayal, a fait part de la communication de ses réponses face à la défense des élus et de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), citée comme co-défenderesse dans cette pétition électorale.

Les représentants légaux des élus et de la MBC ont alors demandé du temps pour prendre connaissance des réponses du pétitionnaire et pouvoir prendre position. Ainsi, pour la reprise de la session, vers 13h30, le Premier ministre et ses deux colistiers ont été exemptés, de même que les témoins qui seront appelés dans le cadre de cette pétition électorale.

Les élus et la MBC avaient objecté à certaines réponses, soit celles ayant trait au rôle de la MBC lors de la campagne électorale de 2019. Le pétitionnaire a fait état d’un traitement de faveur consenti au Premier ministre et à ses colistiers lors de la diffusion des informations sur la campagne électorale, notamment avec Anooj Ramsurrun, « a supporter of MSM », qui était « consultant on news matters » lors de la campagne électorale. Aussi remise en question, l’intervention Unwarranted de Somduth Dulthumun, qui avait pu avoir un temps d’antenne, contrairement au président élu de la Sanatan Dharma Temples Federation.
Les élus et la MBC ont soulevé des objections à l’effet que ces réponses soient ajoutées au dossier de l’affaire, avançant que cela apporterait de nouveaux éléments qui n’ont pas été avancés dans la pétition électorale. Évoquant même une violation du Rule 12 des Supreme Court Rules de 2 000. Me Ramburn devait toutefois préciser lors de la séance de l’après-midi qu’il n’y aura pas lieu d’arriver aux débats sur ces réponses fournies, après avoir trouvé un consensus avec les différentes parties. Me Ramburn a ainsi confirmé que l’affaire peut être prise sur le fond avec l’audition de Suren Dayal.

Le candidat travailliste, qui avait terminé à la 5e place au No 8, souhaite l’invalidation des élections de Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookhun et Yogida Sawmynaden « for having been obtained by reason of bribery, treating, undue influence, illegal practice and/or any other valid reason ». Suren Dayal avance ainsi que ces actes « de corruption et de pratiques illégales », contraires aux dispositions de la Representation of the People Act, avaient été commis pour influencer les électeurs en leur faveur lors de ces élections.
Il cite comme exemple l’annonce de l’augmentation massive de la pension de vieillesse, l’accélération de la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) pour janvier 2020, la promesse de paiement de plus de Rs 3 milliards aux titulaires de polices d’assurance Super Cash Back Gold (SCBG), le paiement d’un Performance Bonus aux policiers, pompiers et officiers de prison, ou encore la fourniture en masse de nourriture, boissons et divertissements avant les élections, comme tentative de persuader les électeurs de voter pour l’Alliance Morisien.

Le refus de la Clerk de l’Assemblée nationale
Lors de l’audience d’hier, Me Ramburn a attiré l’attention des juges sur le refus de la Clerk de l’Assemblée nationale, Safeena Lotun, d’accepter l’assignation à comparaître devant la Cour suprême. Me Ramburn devait expliquer que le jour ou l’huissier est venu lui servir l’assignation, c’est un Clerk Assistant qui s’est présenté et lui avait informé qu’elle a reçu des instructions précises de la Clerk de l’Assemblée nationale de ne pas accepter l’assignation, qui devrait plutôt être servie au bureau de l’Attorney General.
Me Ramburn a ainsi rappelé que l’Attorney General n’est pas considéré comme étant une partie dans cette affaire. Me Ramburn a soutenu qu’il souhaitait l’assignation de la Clerk de l’Assemblée nationale afin qu’elle fournisse en Cour des extraits du Hansard qu’il souhaite étudier.

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