La Senior Puisne Judge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain ont rejeté la demande d’appel au Conseil privé de Clifford Cursley Vivien, qui a été condamné à purger six mois de prison en Cour intermédiaire pour possession de graines de cannabis en vue d »en faire la culture. L’accusé, débouté, devra de fait purger sa sentence d’emprisonnement.
Clifford Cursley Vivien avait été arrêté en 2012 pour possession de graines de cannabis, soit 17,18 g. Il devait alors faire face à trois accusations, soit de possession de drogue, de possession de cannabis pour la culture et de possession d’appareils utilisés pour la consommation de cette drogue. En Cour intermédiaire, il avait écopé de six mois de prison et d’une amende de Rs 20 000. Clifford Vivien avait fait appel de la sentence, la jugeant « sévère et excessive ». La Cour d’appel devait rejeter son appel, trouvant au contraire que la sentence imposée était justifiée compte tenu notamment des antécédents de l’accusé pour des délits liés à la drogue depuis 1995. Clifford Vivien ne devait cependant pas abdiquer, faisant alors une demande en Cour suprême pour avoir l’autorisation de faire appel de la sentence devant le Privy Council.
Dans cette requête, il estime que ses droits constitutionnels ont été bafoués, notamment en raison du délai encouru avant de le condamner à la prison, soit pour un délit commis en 2012. Il reproche aussi à la cour de première instance de n’avoir pas pris en considération la possibilité d’une lourde amende ou d’une “conditional discharge” au lieu de la prison, qu’il trouve être une atteinte à ses droits et un traitement dégradant et inhumain.
L’appelant avait avancé huit raisons de faire appel devant le Privy Council. Il évoquait ainsi des violations des articles 3, 6, 7 et 10 de la Constitution. Il avait aussi fait mention d’une décision de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud concernant la consommation de petite quantité de gandia.
Dans leur arrêt, la SPJ Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Devi Narain ont néanmoins estimé qu’il n’y avait aucune raison valable avancée par l’accusé afin d’obtenir l’autorisation de faire appel au Privy Council. Les juges rappellent par ailleurs que l’accusé n’a pas réclamé l’intérêt d’interpréter la Constitution dans son cas. « A six months’ custodial sentence for an offence of drug dealing and, from which the time spent on remand will be deducted, cannot in the light of all the circumstances, including the applicant’s previous convictions, be said to divert the “due and orderly administration of the law” into “a new course which might create a precedent for the future, and where there are no other means of preventing these consequences », ont conclu les juges.
Ils avancent d’autant plus que cette demande « est une tentative d’utiliser le comité judiciaire du Conseil privé comme une deuxième cour d’appel quand il a été précisé à maintes reprises que cela n’est pas la fonction du Conseil privé ». Trouvant que la sentence était justifiée et que l’accusé n’avait pu démontrer la réelle nécessité de saisir le Conseil privé, les juges ont donc rejeté sa demande. Sa sentence de six mois de prison est de fait maintenue. Clifford Vivien était représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry.