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  • Un premier « statement of case » soumis en novembre

Le calendrier du Judicial Committee of the Privy Council pour le Hilary Term, qui est le premier trimestre de l’année judiciaire de la Cour d’appel de Londres, a été publié. L’appel interjeté par la firme Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation sera ainsi entendu le 20 janvier 2021. Les hommes de loi ont enclenché une série de préparatifs pour les plaidoiries, qui se dérouleront par visioconférence, le Judicial Committee du Privy Council étant en effet fermé au public en raison de la COVID-19. Un premier “statement of case” devrait être soumis en novembre. L’audience se déroulera sur une journée en direct.

L’appel de Betamax sera suivi de près par bon nombre de Mauriciens le 20 janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, les audiences se déroulent depuis le mois d’avril par visioconférence et le bâtiment restera fermé jusqu’à nouvel ordre. A Maurice, les hommes de loi des deux parties se sont déjà mis au travail pour finaliser les plaidoiries, qui se dérouleront donc en ligne. Ainsi, sur une journée, l’audience se déroulera par visioconférence. Les avocats anglais plaideront également de chez eux.

Un premier “statement of case” devrait être soumis en novembre, et l’équipe légale à Maurice devra alors analyser les documents avant de procéder aux échanges. Selon les hommes de loi, le jugement qui sera mis en délibéré après les plaidoiries devrait être rendu avant le 15 mars de l’année prochaine. L’organisme paraétatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun qui doit encourir les frais de l’affaire en cas de verdict défavorable pour la compagnie, en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé.

De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax qu’elle n’initiera aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour, bien que l’Award ait été annulé par la Cour suprême et que ce jugement fasse objet d’un appel devant le Privy Council. Jusqu’à l’heure, Betamax n’a pris aucune décision concernant ce point et fera connaître sa position le 20 janvier prochain devant le chef juge.

Pour rappel, le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avaient le 31 mai dernier annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait alors fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et avait été alloué en violation de la Public Procurement Act, car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009.

La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne pouvait être rendue exécutoire à Maurice, étant en effet contraire aux “Public Policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique. Le 4 septembre 2019, Betamax avait obtenu le “final leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council.