Le juge Mehdi Manrakhan, siégeant en Cour d’assises, a rejeté dans un ruling rendu en début de semaine la motion de Me Ramburn, Senior Counsel, qui demandait l’exclusion des témoignages de trois témoins clés, dans le procès intenté aux frères Ritesh et Umesh Babollall.
Me Robin Ramburn, l’avocat de Ritesh Baboolall, avait demandé que les témoignages de trois témoins de la poursuite soient exclus, ainsi que les plans et les photos réalisés par la police dans le cadre de ces témoignages. Selon lui, la police avait confronté les deux accusés à une « wholesale version » de ces témoignages mais ne leur avait pas divulgué les identités des témoins, ce qui allait à l’encontre du droit constitutionnel de son client à un procès équitable.
Me Dauhoo, représentante du Directeur des poursuites publiques (DPP), a pour sa part argumenté que l’accusé avait suffisamment été informé de la teneur de ces témoignages à son encontre et qu’il avait eu toute la latitude d’y répondre.
Selon le statement du premier témoin, un membre de la famille des victimes, la fourgonnette conduite par les deux accusés, avait quitté le côté gauche de la route et heurté Anand et Vijay Goorbin avec le flanc droit du véhicule, avant de les coincer contre un mur en pierre et de les écraser contre le mur en question. Le second témoin, également un membre de la famille des Goorbin, avait lui aussi expliqué que la fourgonnette les avait coincés « par espre » contre le mur, avant de continuer sa route. Le troisième témoin, un proche des Goorbin, a quant à lui expliqué que la fourgonnette avait quitté sa voie avant de heurter les victimes et de poursuivre sa route.
Les enquêteurs avaient dit aux prévenus que selon des « témoins oculaires », ils auraient intentionnellement percuté les deux victimes, sans leur divulguer les statements de ces témoins dans leur intégralité et sans leur mentionner leurs noms.
Le juge a passé en revue les parties des statements de ces trois témoins qui ont été montrées aux prévenus et a conclu que : « A fair trial is not a one-way traffic which benefits only an accused person. Fairness must be for both the defence and the prosecution. Fairness also dictates that the prosecution is entitled to expect that it will be entitled to present its case according to the evidence it has on file, on the basis of which the decision to prosecute was made in the first place. »
Il a ajouté que l’exclusion d’une preuve ou d’un témoignage apporté par la poursuite est une « drastic measure » qui ne peut être ordonnée que dans des « extreme cases ». Toute mesure exclusionnaire n’est ordonnée que quand la défense est prise par surprise ou quand la défense n’a pas eu accès à ces preuves ou témoignage ou quand le préjudice subi par la défense ne peut être remédié par l’exercice de contre-interrogatoire.
Or, dans le cas présent, le juge s’est dit « satisfied that he had he been sufficiently informed of the evidence against him. He was given an opportunity to respond to such evidence ». Le juge a également pris note que ces trois témoins ont positivement identifié les deux prévenus lors d’une parade d’identification à la prison de Grande-Rivière Nord-Ouest le 21 février 2018. De ce fait, Ritesh Baboolall savait que ces derniers avaient donné des statements l’impliquant dans le meurtre, et ne pouvait dire qu’il a été pris par surprise. En outre, son avocat aura toute la latitude pour contre-interroger ces trois témoins à charge pour parer à tout préjudice.
Pour toutes ces raisons, la motion de la défense a été rejetée, et la poursuite pourra faire témoigner ces trois témoins à la barre. Elle pourra aussi présenter en cour toute preuve qui a été recueillie dans le cadre de leurs statements à la police, comme des plans ou des photos.
Ritesh Baboolall et son frère Umesh sont poursuivis pour meurtre en Cour d’assises. Selon la poursuite, les deux voyageaient à bord d’une fourgonnette le 2 janvier 2018 à Fond-du-Sac. Umesh Baboolall aurait incité son frère, qui tenait le volant, à foncer sur un dénommé Anand Goorbin et son fils Vijay. Ritesh Baboolall aurait écouté son frère et selon la poursuite, aurait intentionnellement percuté et coincé père et fils contre un mur en pierre avant de poursuivre sa route. Tous deux avaient succombé à leurs blessures plus tard à l’hôpital du Nord. Plus tôt dans la matinée, une vive altercation avait opposé les frères Baboolall à Anand Goorbin et à son fils.
Ritesh Baboolall est poursuivi pour double meurtre, tandis que son frère est poursuivi pour avoir donné des instructions pour commettre ces meurtres. Toutefois, selon la défense, il s’agirait d’un simple accident de la route.
Le procès a débuté en Cour d’assises le 15 juillet dernier. Les deux prévenus plaident non coupables, et un jury de simples citoyens (comprenant cinq femmes et quatre hommes) a été constitué pour décider de leur culpabilité. La cour a jusqu’ici entendu le témoignage du Dr Prem Chamane, le médecin légiste qui avait effectué l’autopsie sur les deux victimes.