« Certain paragraphs should be expunged from the report being factually incorrect, wrong, baseless, in breach of elementary natural justice »
Contestant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur Britam à son égard, Me Thierry Koenig, Senior Attorney, directeur de la firme ENS Africa, a déposé une Judicial Review à la Cour suprême. L’affidavit a été logé contre l’ancien juge Domah et ses deux assesseurs : Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul, et en codéfendeur l’Attorney General. Dans son affidavit, Me Koenig remet en question les recommandations, les déterminations des faits, les commentaires, les observations et les allégations faites contre lui et la firme légale et demande un ordre de la cour pour que certains paragraphes soient enlevés.
Dans son affidavit, Me Koenig revient sur cette affaire et souligne qu’en 2015, les services de ENS Africa avaient été retenus par l’administrateur Yacoob Ramtoola quand il fut nommé administrateur de la BAI et ses filiales. Or, les parties étaient tombées d’accord pour que la firme légale obtienne Rs 2 millions pour ses services, Rs 1 million pour le transfert de l’Undertaking au National Property Fund Ltd et Rs 1 million pour le transfert des fonds de Britam au NPFL. Le directeur de ENS Africa est catégorique sur le fait que les conclusions du rapport sont erronées à l’effet que sa firme aurait encaissé de l’argent pour des services non fournis. Il estime que la Commission n’a pas respecté les Terms and References de son mandat et n’a pas agi selon les paramètres légaux de ses fonctions. Et de demander à la cour d’émettre un ordre afin que certains paragraphes qui lui porteraient préjudice soient enlevés du rapport.
Le Senior Attorney – qui était aussi le Legal Advisor des administrateurs spéciaux du groupe BAI – soutient dans l’affidavit que ni lui ni sa firme n’avaient été impliqués dans la vente des actions de Britam. Il explique qu’ENS Africa n’a été engagée que dans le transfert des actions du Special Administrator du groupe BAI vers le National Pensions Fund Ltd. Le nom de cette firme avait été cité devant la Commission par Yacoob Ramtoola. Or, selon Thierry Koenig, l’ancien Special Administrator du groupe BAI s’est trompé sur le rôle de ENS Africa.
« The above facts are incorrect. Contrary to the principles and lessons set out in the report, including the Salmon Notice, non of the facts were ever put to the Applicants. Despite being summoned as a witness and as far as I can recall, not one question was ever put to me on the issue of fees claimed by Applicant No 1 (ENS Africa) nor on the Applicant’s professional engagement with administrator Yacoob Ramtoola », écrit le Senior Attorney dans son rapport.
La firme réclame ainsi à la Cour suprême d’invalider le rapport et ses conclusions et restaurer la réputation du cabinet. « Certain paragraphs should be expunged from the report being factually incorrect, wrong, baseless, in breach of elementary natural justice », peut-on lire de l’affidavit.