Bayanne Cie Ltée, qui a été sous les feux des projecteurs après l’arrestation d’un de ses employés, à savoir le trafiquant de drogue présumé Kusraj Lutchigadoo, a été déboutée dans une affaire en Cour suprême. Cela dans le cadre d’une motion demandant notamment la révocation de l’attachment order dont elle fait l’objet. La juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, dans son arrêt, a conclu que la raison pour laquelle l’ordonnance de saisie doit être renouvelée est que l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) n’a pas encore complété son enquête. Elle a toutefois pressé l’ICAC à faie diligence car deux années se sont écoulées.
Bayanne Cie Ltée, entreprise qui opère une boîte de nuit à Grand-Baie, fait face à un Attachment Order depuis le 25 février 2019, après une enquête initiée par l’ICAC sur fond de blanchiment d’argent. Le propriétaire de la boîte de nuit et un autre demandeur avaient par le biais d’une motion en Cour suprême, réclamé la révocation de l’ordonnance de saisie obtenue par l’ICAC d’un juge en chambre. Ils souhaitaient aussi un ordre de la Cour pour que l’ICAC communique aux demandeurs une copie des documents déposés pour demander une ordonnance de saisie, le 25 février 2019 et le 17 avril 2020. L’ICAC a objecté aux requêtes des demandeurs.
Avec cet ordre du juge en chambre, l’ICAC avait obtenu la saisie de deux berlines, soit une BMW et une Mercedes, en plus d’une portion de terrain de 703 mètres carrés à Terre-Rouge.
L’ordre de saisie avait été renouvelé à plusieurs reprises depuis le 25 février 2019. Toutefois, les demandeurs devaient prendre connaissance du fait que l’ordre avait expiré pendant la période de confinement en 2020 et que l’ordre de saisie avait été renouvelé le 17 avril 2020. Les demandeurs, qui disent ainsi ne pas avoir été informés de ce renouvellement, déploraient le fait d’être privés de leurs biens et que cela fait deux ans que l’enquête dure.
L’ICAC, répliquant, devait expliquer qu’ils avaient été notifiés de cette démarche mais que l’huissier n’a pu leur servir l’assignation, du fait que les locaux de l’entreprise étaient fermés à chaque fois qu’il s’y est rendu. Et ce, avant d’ajouter que cette notification a aussi été publiée dans la Government Gazette du 16 juin 2020. Cette instance de lutte anti-corruption devait aussi avancer comme point que les demandeurs ne peuvent demander la révocation d’un ordre datant du 25 février 2019, car n’étant plus valide. Étayant la nécessité du renouvellement de l’ordre de saisie, l’ICAC a souligné qu’il s’agit là d’une enquête complexe pour blanchiment d’argent, car impliquant de nombreux protagonistes, d’entités et avec des implications financières importantes. L’ICAC devait aussi faire part du devoir de confidentialité, pour expliquer qu’elle ne peut dévoiler aux demandeurs le contenu des documents à sa disposition. La Commission avance d’autant plus qu’un ordre de saisie est une ‘mesure conservatoire’ pour éviter que les biens soient vendus. L’ICAC dit aussi avoir de bonnes raisons de croire qu’il y a délit de blanchiment d’argent sous la POCA, soit que les transactions financières effectuées par les demandeurs seraient de l’argent obtenu par le biais d’actes illicites.
Pour sa part, la juge Prameeta Devi Goordyal-Chittoo a trouvé que la demande de la Commission anti-corruption pour un renouvellement de l’ordre de saisie est justifiée vu l’ampleur de l’enquête et le besoin de ne pas la compromettre. Elle a toutefois pressé l’ICAC de la compléter au plus vite – vu que deux ans se sont déjà écoulés – afin de ne pas violer les droits constitutionnels des demandeurs « car un tel ordre ne peut être renouvelé indéfiniment ».
