Saint Louis Gate : Me Rutnah réclame que l’accusation contre le DPS Deenoo soit rayée

Me Ravin Rutnah a logé une motion, hier, devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire pour faire rayer l’acte d’accusation contre un des accusés dans le cadre de la Saint Louis Saga avec une fraude d’envergure au préjudice du Central Electricity Board (CEB). Il réclame en effet que la charge formelle qui pèse contre son client, Dharamraj Deenoo, soit rayée. Ce dernier, ancien Deputy Permanent Secretary au ministère de l’Environnement, aurait reçu un Corrupt Gift  de Rs 100 000 d’Alain Hao Thyn Voon, le directeur exécutif de la firme de construction Padco Ltd, en infraction aux dispositions de la Financial Commission Crimes Act. Alain Hao Thyn Voon voulait obtenir un contrat pour un projet de protection côtière à Case-Noyale. Dharamraj Deenoo plaide non coupable.
La défense souligne que l’acte d’accusation contre son client ne spécifie pas la ou les dates durant lesquelles Dharamraj Deenoo aurait reçu la somme de Rs 100 000. Elle maintient qu’il a donné l’opportunité à la poursuite d’amender l’acte d’accusation afin d’inclure cette ou ces dates. Selon lui, l’acte d’accusation doit fournir tous les Particulars du délit reproché à son client. Or, dans le cas présent, une Material Circumstance du délit n’est pas avérée. Une telle Disclosure of Facts permettrait de préparer sa défense adéquatement. Il a dénoncé le fait qu’il doit défendre son client dans le cadre d’un Trial by Ambush de la part de la poursuite. Il a maintenu que l’approche de la poursuite est en infraction à la section 10 de la Constitution, qui fait état que tout accusé doit bénéficier d’un procès équitable.
La représentante du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a admis que l’acte d’accusation ne spécifie pas la ou les dates durant lesquelles le délit aurait été commis, mais que la poursuite ne peut actuellement pas fournir de date précise. Elle a indiqué à la Cour que cette date serait indiquée par un témoin à charge durant le procès, et a maintenu qu’une telle approche était permissible, argument qu’elle a étayé par de nombreuses affaires précédentes qu’elle a présentées devant les instances judiciaires appropriées.
Le magistrat Kevin Rangasamy a indiqué qu’il rendra son Ruling le 26 novembre.
Quatre accusés sont poursuivis dans cette affaire, notamment Alain Hao Thyn Voon, Chavansingh Dabeedin, Brahmadutt Sewpal et Dharamraj Deenoo.
Alain Hao Thyn Voon, directeur exécutif de la firme de construction Padco Ltd, le sous-traitant de la firme danoise Burmeister & Wain Scandinavian Contractor (BWSC) à Maurice, aurait remis aux co-accusés des gratifications en de maintes reprises, entre 2011 et 2017, pour l’obtention de contrats.
Des cadres de BWSC avaient versé des pots-de-vin à des Mauriciens entre 2011 et 2017 dans le but d’obtenir des détails techniques confidentiels, ce qui l’avait favorisé pour décrocher le contrat pour la modernisation de la centrale thermique de St-Louis. Ce scandale avait vu la révocation d’Ivan Collendavelloo en 2020 par Pravind Jugnauth, l’ancien Premier ministre, quoique la défunte Independent Commission Against Corruption (ICAC) n’avait trouvé aucune preuve contre lui. D’autres accusations provisoires contre d’autres personnes, dont contre Swaley Kasenally, avaient été rayées par les tribunaux.