Thierry Lagesse, ex-président du conseil d’administration de GML, Dhaneshwar Toolsee, directeur de SS Motor Point, et Ashish Seeburun, un enseignant de 35 ans, devront comparaître à nouveau devant la Cour intermédiaire pour faire part des avancées dans le cadre de leur demande d’appel devant le Conseil privé de la reine pour contester le jugement de la Cour suprême en appel du 20 juillet dernier, réclamant un nouveau procès contre eux pour évasion fiscale.
Thierry Lagesse et ses deux présumés complices, Dhaneshwar Toolsee et Ashish Seeburun, avaient été acquittés le 29 juillet 2016 dans le procès qui leur était intenté pour fraude fiscale sous le Returning Resident Scheme. Le magistrat avait conclu par ailleurs que la poursuite n’avait pu prouver qu’il y avait eu entente délictueuse pour éviter la taxe.
Le DPP devait contester la décision de la Cour intermédiaire en logeant cinq motifs d’appel contre le verdict d’acquittement.
En appel, les juges ont souligné que la Cour intermédiaire n’aurait pas dû se limiter à une interprétation restrictive de la loi mais que tout le processus de l’importation de la voiture en question comprenait plusieurs étapes que la cour aurait dû avoir analysées en détail avant de déterminer s’il y avait eu ou non complot.