Impôt : Ceux ayant des biens acquis à l’étranger invités à faire une déclaration volontaire

  • Exemption intégrale sur les pénalités dues et les intérêts accrus si l’impôt impayé est réglé avant le 31 mars 2020

En vue d’être en règle avec le fisc, la Mauritius Revenue Authority (MRA) invite tous ceux qui ont acquis des biens à l’étranger à partir de revenus non déclarés ou sous-déclarés provenant de Maurice à faire une déclaration volontaire d’impôt sur ces revenus qui n’ont pas été taxés. Si elles règlent les sommes impayées avant le 31 mars 2020, ces personnes bénéficieront, alors, d’une exemption intégrale sur les pénalités dues et les intérêts accrus sur ces revenus non déclarés.

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Mesure semblable de 100% d’exonération du paiement des pénalités et des intérêts dus sur des arriérés d’impôt non réglés à des petites et moyennes entreprises (PME) si les paiements nécessaires se font, au plus tard, le 31 mars 2020. En vue de prendre avantage de cette dérogation, les intéressés sont invités à formuler une demande au directeur général de la MRA au plus tard le 31 janvier 2020.

Le formulaire d’application est téléchargeable sur le site web de la MRA (www.mra.mu). Il est à noter que cette facilité ne s’applique qu’à des entreprises dont le chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2017/2018 n’a pas dépassé les Rs 50 millions. A noter, également, que les cabinets de professionnels (comptables, architectes, hommes de loi, ingénieurs, etc.) ne peuvent se prévaloir de ce Tax Arrears Settlement Scheme (TASS).

Notons, par ailleurs, que depuis le 27 août dernier, un e-Filing Self-Service Corner a été inauguré au quartier général de la MRA à Port-Louis. Ce nouveau service a pour ambition de parfaire encore plus l’exercice de soumission électronique des déclarations d’impôt des particuliers. L’idée est d’accompagner l’ensemble des contribuables pour que ces derniers soient tous en mesure d’accomplir en toute autonomie leur tâche de soumettre électroniquement leur déclaration d’impôt respective.

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