Il n’a pas manqué de procès ayant retenu l’attention du public ces derniers mois. À partir du lundi 6 septembre, la Cour suprême reprendra ses activités pour le dernier trimestre du calendrier judiciaire de cette année, s’échelonnant jusqu’au 26 novembre. Le ton avait été donné avec les joutes verbales déjà enclenchées concernant la dizaine de pétitions électorales déposées pour contester les élections générales du 7 novembre 2019.
Avec la situation actuelle due au Covid-19, il y a aussi des groupes de personnes qui ont saisi la justice pour contester ce qu’ils considèrent comme l’imposition de la vaccination afin d’avoir accès à des centres hospitaliers et scolaires. Sans oublier les procès attendus aux assises pour des crimes odieux.
Les pétitions électorales dans le viseur
Des dates pour les pétitions électorales dans les circonscriptions No 1, 15, 17 et 19 ont été fixées pour la reprise du troisième trimestre de la Cour suprême. Le troisième trimestre s’ouvre ainsi avec la pétition au No 15 fixée au 7 septembre.
Dans un jugement rendu le 27 janvier, la Cour a rejeté la demande du Private Parliamentary Secretary Gilbert Bablee de mettre en suspens la pétition logée par Cader Sayed-Hossen. La pétition d’Arianne Navarre-Marie pour contester l’élection de Fabrice David dans la circonscription No 1 a été fixée pour être entendue du 13 au 16 septembre. Alors que la pétition de Jenny Adebiro contre Ivan Collendavelloo au No 19 du 21 au 24 septembre.
La pétition de Navin Ramgoolam et celle de Lormus Bundhoo seront, par contre, appelées pro forma au mois d’octobre. Dans sa pétition, Navin Ramgoolam demande d’invalider l’élection des trois candidats de l’Alliance Morisien (Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah) dans la circonscription de Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est (No 10).
De son côté, Lormus Bundhoo, candidat battu du PTr sous la bannière de l’alliance Nationale, réclame un nouveau décompte des voix dans la circonscription No 13. Il avait terminé lors de ces législatives à la quatrième place avec 816 voix derrière le candidat élu de l’Alliance Morisien Ismaël Rawoo.
Betamax : décision attendue sur l’institution de la commission d’enquête
Ce trimestre, les juges devront trancher sur la mise sur pied de la commission d’enquête sur Betamax avec la demande de révision judiciaire logées par le directeur Veekram Bhunjun. Il devra déposer une nouvelle motion le 13 septembre après la démission d’un des assesseurs, le Dr Pushpawant Boodhun.
Le State Law Office objecte à cette demande. Le directeur de Betamax a déposé une demande de Leave pour une Judicial Review contre la décision du gouvernement d’instituer une commission d’enquête sur l’allocation en 2009 du contrat de transportation des produits pétroliers après le revers essuyé par la State Trading Corporation devant le Privy Council en juin, contrainte de payer des dommages de Rs 5 milliards.
Les coffres-forts de Navin Ramgoolam
L’appel interjeté par le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques contestant l’acquittement de Navin Ramgoolam sera débattu le 15 septembre devant les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee. Presque deux ans après vet acquittement, le DPP maintient que les magistrats de la Cour intermédiaire s’étaient trompés et que les accusations portées contre l’ancien Premier ministre, au nombre de 23, n’étaient pas vagues.
Lors des plaidoiries le 21 juillet, Me Rashid Ahmine, assistant du DPP, revenant sur les points d’appel, a déclaré que le procès contre Navin Ramgoolam ne résumait pas à une simple affaire de possession d’argent. Vingt-trois accusations contre Navin Ramgoolam avaient été rejetées en cour intermédiaire le 15 novembre 2019.
Dans ce procès annulé en Cour intermédiaire par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, ces derniers ont conclu que les 23 accusations étaient « vagues et incertaines » vu « l’incapacité de la poursuite à fournir des détails de ceux qui lui auraient remis de l’argent ». Navin Ramgoolam était poursuivi, selon les dispositions de la FIAMLA, pour le délit de “limitation of payment in cash”.
Les contestations pour le vaccin obligatoire
Neuf enseignants et parents d’élèves contestent le règlement pour la vaccination obligatoire afin d’avoir accès aux écoles et centres hospitaliers. Ils demandent le gel du règlement introduit dans la Quarantine Act. Ils évoquent des mesures contradictoires et discriminatoires.
Dans ces documents rédigés Me Vasanta Atmarow (avoué), les contestataires évoquent des dommages irréparables si leur requête n’est pas entretenue du fait que les restrictions imposées leur causent préjudice et constituent une violation de leurs droits fondamentaux. Ils évoquent aussi « un manque de transparence et de bonne volonté de l’État, qui n’est pas venu avec des études sur les effets de la vaccination ». Les plaignants souhaitent ainsi le gel des règlements en attendant que leur plainte constitutionnelle soit entendue et déterminée. La plainte constitutionnelle sera entendue en Cour suprême le 21 septembre.
Par ailleurs, deux demandes de révision judiciaire pour contester la vaccination obligatoire et réclamer le gel du GN 119/2021 ont été déposées par le chauffeur de van scolaire Joseph Lindsay Marion et l’activiste Deenarain Lokee. Les deux plaignants, par voie de révision judiciaire, souhaitent que le règlement pour la vaccination obligatoire soit décrété « null and void » et demandent un sursis à l’exécution de ce règlement. Ils évoquent une entorse à leurs droits constitutionnels sous les articles 1, 2, 3, 4, 8,15 et 16 de la Constitution. Leur demande a été entendue par les juges Aruna Devi Narain et Mary Jane Lau Yuk Poon, qui ont réservé leur jugement.
Le meurtrier d’Éleana Gentil aux Assises
La mort de la petite Éleana Gentil, 11 ans, avait suscité l’émoi à Cité Anoska en avril 2015. Le principal suspect, Jonathan James Ramasawmy, se retrouvera ainsi sur le banc des accusés dans le procès institué par le DPP aux assises. L’accusé comparaîtra devant les assises le 8 septembre.
Le 8 juillet 2015, Jonathan James Ramasawmy, 26 ans, un cousin éloigné de Mirella Gentil, la mère de la victime, est ainsi inculpé pour le meurtre d’Éleana Gentil. Le jeune homme avait même participé à une battue pour retrouver la fillette après que sa disparition avait été signalée. Éleana Gentil, une habitante de Cité-Anoska, Seizième Mille, âgée de 11 ans, était portée manquante depuis le 5 avril 2015. La dernière fois qu’elle avait été aperçue, elle se trouvait à une fête organisée chez sa tante, non loin de son domicile. Dix jours plus tard, son corps avait été retrouvé dans un état de décomposition avancée dans une chasse à Lapeyre, à l’entrée de Nouvelle-France. Une autopsie avait attribué son décès à une fracture du crâne. Le médecin légiste avait aussi privilégié la thèse d’agression sexuelle.
Les accusations contre l’ex-CP Mario Nobin
L’ancien commissaire de police, Karl Mario Nobin, fait face à une accusation provisoire de “public official using his office for gratification” devant le tribunal de Port-Louis. Sa demande pour le rejet de l’accusation provisoire n’avait pas été retenue par l’Acting Senior District Magistrate, Neela Ramdewor-Naugah. Il devra se présenter à nouveau au tribunal de Port-Louis le 27 octobre.
L’ex-CP Mario Nobin est accusé d’avoir usé de son influence comme commissaire de police pour octroyer des facilités au trafiquant de drogue Mike Brasse, dont l’obtention d’un passeport pour se rendre à l’île de La-Réunion. Le délit aurait été commis entre le 5 et le 8 septembre 2016. Selon l’inspecteur Seebaruth, l’enquête policière a révélé que Mario Nobin était au courant que Mike Brasse était sous surveillance policière depuis 2016. Mario Nobin serait intervenu en faveur de Mike Brasse auprès du Divisional Commander de la Northern Division, de Vinod Domah, et du Passport and Immigration Officer, Narendra Kumar Boodram, pour l’obtention du passeport sans passer par une enquête approfondie.