2019 aura été riche en grands procès (affaires Roches-Noires, des coffres-forts, Betamax, Boskalis, mais aussi l’appel de MedPoint et de CTPower devant le Privy Council, entre autres). Place désormais à 2020, qui s’annonce tout aussi intense. Parmi les procès qui marqueront l’année judiciaire, nous retrouvons ceux liés aux pétitions électorales, l’appel de Betamax devant le Privy Council, le procès de Bernard Maigrot et le cas constitutionnel de Rezistans ek Alternativ, entre autres importants procès qui s’ouvriront cette année. Comme chaque année, l’actualité judiciaire portera, entre autres, sur quelques audiences retentissantes. D’autre part, 2020 sera aussi une année symbolique pour le judiciaire avec l’ouverture de la nouvelle Cour suprême, prévue en mars.
L’heure du verdict pour Thierry Henry
L’ex-PPS et ex-député PMSD Thierry Henry est poursuivi pour homicide involontaire par imprudence en Cour intermédiaire. Il répond de cinq accusations, soit d’homicide involontaire par imprudence, de refus de se soumettre à un alcootest, de refus de soumettre un échantillon de sang pour des analyses, de conduite en état d’ivresse et d’entrave à l’enquête policière. Il a plaidé non-coupable des accusations portées contre lui. On lui reproche d’avoir, le 3 avril 2016, dans sa voiture de fonction, violemment percuté James Stéphano André, qui traversait l’autoroute de Bois-Marchand, à Terre-Rouge, pour se rendre à une fête. Le jeune homme n’avait pas survécu. Après l’audition des témoins et les plaidoiries des avocats de la poursuite et de la défense, la cour a fixé la date du jugement au 3 février prochain.
Les menaces de Soodhun envers XLD
Showkutally Soodhun, désormais ambassadeur de Maurice en Arabie Saoudite, est passé par diverses émotions l’année dernière avec ses procès en cour et sa carrière politique. Après avoir été acquitté dans le cadre du procès pour propos à relents communaux, il est toujours poursuivi en Cour intermédiaire pour outrage contre un membre de l’Assemblée nationale, soit pour avoir proféré des menaces de mort à Xavier-Luc Duval, alors leader de l’opposition, lors d’un meeting à Flacq le 18 juillet 2017. Il avait déclaré : « Si mo bodyguard ti donn mwa revolver mo touye Xavier Duval dan Parlman. Mo dir li for mo touye li dan Parlman, apre sa mem ki apel Jihad ! » Ce qui avait poussé le leader des Bleus à porter plainte contre lui pour menaces de mort. Le DPP avait alors réagi en logeant une accusation formelle contre Showkutally Soodhun le 5 octobre 2017. Showkutally Soodhun a plaidé non-coupable de l’accusation portée contre lui. Le procès se poursuivra le 3 avril.
Gro Derek face à son nouveau procès
Alors que son procès a été arrêté en raison du décès du juge Prithviraj Fekna, Gro Derek devra cette année faire face à son nouveau procès aux Assises aux côtés de Wesley Bruno Casimir. C’est la juge Shameem Hamuth-Laulloo qui écoutera ce procès. Une vingtaine de témoins ont été assignés à comparaître, dont Ashish Dayal et Hayeshan Maudarbaccus, qui ont obtenu l’immunité pour témoigner contre les deux accusés. Gro Derek est accusé d’avoir remis environ 800 g d’héroïne, drogue repartie dans six bouteilles en plastique, au chauffeur de taxi Seewoosing Dayal en janvier 2012 à Baie-du-Tombeau. Il lui est aussi reproché d’avoir, en juin 2012 et au même endroit, remis 6 kg d’héroïne à Seewoosing Dayal, drogue cette fois répartie dans huit bouteilles en plastique et dont la valeur excédait le million de roupies.
Gro Derek est également accusé d’avoir remis une somme de 45 000 euros à des intermédiaires pour financer l’importation d’héroïne d’Afrique entre janvier et mai 2012. Bruno Wesley Casimir, skipper de profession, est quant à lui poursuivi pour avoir transporté à deux reprises les bouteilles contenant la drogue que Gro Derek aurait remise à Seewoosing Dayal à bord de son bateau, d’Albion à Baie-du-Tombeau. Le procès reprendra avec l’audition des témoins le 13 janvier.
Le bras de fer Betamax/STC devant le Privy Council
La firme Betamax se concentrera sur sa quête pour contester le jugement de la Cour suprême en sa défaveur, soit l’annulation de la sentence arbitrale du Singapore International Arbitration Centre, accordant des dommages de Rs 4,5 M à Betamax. L’appel devant le Privy Council sera ainsi très attendu, ainsi que le dénouement, pour connaître l’impact économique et géopolitique que cela pourrait avoir. Betamax a obtenu l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. Ce sera ainsi au tour des Law Lords de donner leurs conclusions sur cette affaire.
Pour rappel, le “Full Bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai 2019, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, étant contraire aux “Public Policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique.
Les pétitions électorales en Cour suprême
C’est le 28 novembre dernier que les pétitions électorales contestant les résultats des dernières élections législatives ont été logées en Cour suprême. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, soit Quartier-Militaire/Moka (No 8), où le Premier ministre Pravind Jugnauth a été élu en tête de liste, et à GRSE/Montagne-Blanche (No 10), où Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, s’est classé à la 4e place, l’opposition réclame une invalidation des résultats. Les pétitions ont déjà été appelées devant le chef juge Eddy Balancy en Cour suprême. Le conseil légal qui représente les élus visés par ces pétitions ont déjà soulevé des points de droit pour les contester. Toutes les pétitions seront appelées le 13 janvier.
Les circonscriptions qui font l’objet de pétitions électorales sont les Nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17 et 19. Le panel d’avocats des pétitionnaires est dirigé par Me Gavin Glover, SC, assisté de Me Robin Ramburn, SC, le Senior Attorney Booneshwar Sewraj, Me Jacques Panglose et Me Kushal Lobine.
La lutte de R&A contre l’appartenance ethnique
Les candidats du parti de gauche Rezistans ek Alternativ (R&A), ont perdu un combat, soit le fait que leurs candidatures pour les législatives 2019 n’ont pas été retenues du fait qu’ils n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique. Ils se tourneront désormais sur le “constitutional case” devant le “Full Bench” de cinq juges, dont le chef juge Eddy Balancy, en Cour suprême pour contester l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique. R&A avance dans sa lutte que l’État ne peut faire fi de ses responsabilités devant l’obligation de respecter le “Ruling” du Comité des Nations unies pour les Droits de l’homme au chapitre de la réforme électorale, ajoutant que cette réforme aidera à « décommunaliser le système électoral ».
Affaire Vanessa Lagesse
Près de 19 ans se sont écoulés depuis la mort de Vanessa Lagesse et le deuxième procès intenté au principal suspect, Bernard Maigrot, n’a pas encore été entendu sur le fond. Après le décès du juge Prithviraj Fekna aux Seychelles, le chef juge Eddy Balancy a confié le dossier au juge Benjamin Marie-Joseph. Le procès devra ainsi reprendre à zéro avec le nouveau juge, sans compter les points préliminaires qui seront soulevés avant que Bernard Maigrot ne puisse plaider. Bernard Maigrot est accusé d’homicide sur la personne de Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire le 10 mars 2001.