Le 20 janvier 2021, l’attention braquée sur la salle d’audience du Privy Council dans l’appel de Betamax
Après une année riche en événements dans le judiciaire, 2021 s’annonce tout aussi intense, avec de grands procès qui n’ont pu être bouclés cette année en raison de la COVID-19, qui a chamboulé le calendrier des audiences. Pour l’année prochaine, une dizaine de procès sont particulièrement attendus. Un premier procès qui devra retenir l’attention le 20 janvier sera celui de l’appel de Betamax devant les Law Lords du Privy Council. Par ailleurs, d’autres procès de portée politique ne manqueront pas de retenir l’attention avec la série pétitions électorales devant être bouclées. Des dénouements dans des affaires qui traînent depuis des années sont aussi attendus.
Les pétitions électorales entendues “on merits” en février
Après l’échange de plusieurs affidavits ainsi que les jugements interlocutoires traitant de certaines motions contestant les pétitions électorales ou encore apporter des amendements à certaines plaintes, les pétitions électorales remettant en cause le scrutin dans plusieurs circonscriptions pourront être entendues “on merits” durant le mois de février.
Me Gavin Glover, SC, qui est l’avocat des plaignants dans la majorité des cas, a signifié son intention de départager le travail afin de ne pas retarder les audiences. Mais il faudra compter avec le recours en appel des parties concernées.
La pétition de la candidate du MMM Jenny Adebiro contre l’élection d’Ivan Collendavelloo sera entendue les 25, 26 et 29 janvier. Dans leur récent jugement, les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo n’avaient pas accédé à la requête d’Ivan Collendavelloo pour la radiation des paragraphes 30 à 55, ainsi que 65 de la pétition électorale de la candidate déchue Jenny Adebiro, trouvant qu’ils « raise issues in relation to the counting process, which may properly be considered by a court hearing an election petition… ». De même les pétitions aux Nos 13, 10 et 9 seront entendues en février. Les dates n’ont toujours pas été retenues.
Betamax devant le Privy Council
L’appel interjeté par la firme Betamax pour contester le jugement de la Cour suprême en faveur de la State Trading Corporation sera entendu le 20 janvier. Les plaidoiries se dérouleront par visioconférence, le Judicial Committee du Privy Council étant fermé au public en raison de la COVID-19. Un premier “statement of case” a été soumis en novembre. L’audience se déroulera sur une journée en direct. L’appel de Betamax sera suivi de près par bon nombre de Mauriciens le 20 janvier. En raison de la crise sanitaire, les audiences se déroulent depuis le mois d’avril par visioconférences, et le bâtiment restera fermé jusqu’à nouvel ordre.
A Maurice, les hommes de loi de deux parties se sont déjà mis au travail pour finaliser les plaidoiries, qui se dérouleront en ligne. Ainsi, sur une journée, l’audience se déroulera par visioconférence. Même les avocats anglais plaideront de chez eux. Un premier “statement of case” a été soumis en novembre et l’équipe légale mauricienne devra alors viser les documents avant de procéder aux échanges. Selon les hommes de loi, le jugement qui sera mis en délibéré après les plaidoiries devrait être rendu avant le 15 mars 2021.
L’organisme para-étatique demande à l’instance judiciaire de décréter que c’est la compagnie Betamax de Veekram Bhunjun qui doit payer les frais de l’affaire. Cela en cas de verdict défavorable pour la compagnie, en appel devant le comité judiciaire du Conseil privé. De plus, la STC souhaite obtenir une garantie de Betamax à l’effet qu’elle n’initiera aucune autre action pour l’exécution de la sentence arbitrale de Singapour, bien que l’award ait été annulé par la Cour suprême et que ce jugement fait objet d’un appel devant le Privy Council.
Affaire Bal kouler : Raj Dayal devant la Financial Crimes Division
Le procès de Raj Dayal dans l’affaire “bal kouler” sera entendu devant un nouveau “bench” à la Financial Crimes Division, et a été fixé au 3 février pour être pris sur le fond. Les officiers de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) seront les premiers à être entendus à la barre des témoins.
Avec cette Financial Crimes Division au 5e étage de la New Court House, tous les procès pour des délits financiers y ont été déférés. Ainsi, des procès intentés par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ont été appelés pro forma devant la Financial Crimes Division pour la première fois ce 9 novembre. Le procès de Raj Dayal dans l’affaire Bal Kouler sera un des premiers à être pris sur le fond par cette division. Il est formellement poursuivi sous une accusation de “bribery by public offical” sous l’article 4 (1) (a) (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCa).
L’acte d’accusation fait mention que : « That on or about the 22 March 2016, in the District of Port-Louis, one Jayeshwur Raj Dayal, 68 years, member of the National Assembly, did whilst being a public official solicit, from another person, for himself, a gratification for doing an act in the execution of his duties : To wit : On or about the aforesaid date and place, the said Jayeshwur Raj Dayal, did whilst being then Minister of Environment solicit gratification from one Saheed Nawab Soobhany in relation to the approval for the issue of an Environmental Impact Assessment (EIA) to Morcellement Martello Ltd for a proposed Residential and Commercial Morcellement at Gros Cailloux. »
Il a plaidé non-coupable de cette accusation et est défendu par Mes Jacques Panglose, G.O.S.K, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal. La poursuite lui reproche ainsi d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany en mars 2016 pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, et ce en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux.
Le procès en appel dans l’affaire Boskalis se poursuit
Les appels de Siddick Chady, ex-directeur de la Mauritius Ports Authority, et Prakash Maunthrooa, ex-directeur général de cet organisme et ex-Senior Adviser au Prime Minister’s Office, ainsi que celui du Directeur des Poursuites Oubliques (DPP) dans l’affaire Boskalis se poursuivront les 2 et 3 mars. Les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain, qui devaient présider ensemble ces procès en appel, ont décidé de se retirer, ayant en effet été impliqués à un moment dans les démarches légales effectuées dans le cadre de cette affaire de portée internationale.
Siddick Chady et Prakash Maunthrooa avaient écopé de neuf mois de prison chacun pour corruption et entente délictueuse respectivement dans l’affaire Boskalis. Ces derniers devaient faire appel de ce jugement, tout de suite après le verdict de la Cour intermédiaire. Prakash Maunthrooa avance notamment dans ses points d’appel que la sentence est « disproportionnée » en raison des circonstances entourant cette affaire. Siddick Chady avance qu’il n’y avait aucune preuve, avec documents à l’appui, qu’il y avait des transactions entre Boskalis et Gilbert Philippe, faites sur ses instructions.
Le DPP a aussi déposé un appel pour contester la sentence imposée par la magistrate Wendy Rangan. Dans ses deux points d’appel, le DPP dit ainsi être « insatisfait » du jugement prononcé par la Cour intermédiaire le 21 novembre 2019 et que la sentence « n’est pas proportionnelle quant à la gravité du délit ».
Clôture du procès de Kamlesh Radha
Le procès intenté à Kamlesh Radha pour l’importation de Rs 35 M d’héroïne devant le juge Denis Mootoo, siégeant aux Assises, tire à sa fin. Les plaidoiries des deux parties ont été fixées au 29 janvier. C’est après son arrestation, le 2 janvier 2017, que Kamlesh Radha avait fait des révélations sur la saisie de 2 kg d’héroïne en possession du constable Arvind Hurreechurn. Pas moins de 38 dépositions ont été prises avec le présumé bailleur de fonds, Kamlesh Radha.
Aux membres de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU), il avait expliqué comment il avait fait la connaissance d’Ashish Dayal et avait fait la rencontre du constable Arvind Hurreechurn dans le sillage de cette affaire. Kamlesh Radha est poursuivi devant les Assises pour avoir financé, à hauteur de Rs 750 000, l’importation de deux kilos d’héroïne entre juillet et octobre 2016. La valeur marchande de la drogue s’élève à Rs 35 millions.
Kamlesh Radha avait fait des dénonciations dans le cadre de la saisie de deux kilos d’héroïne dans les valises du constable Arvind Hurreechurn à l’aéroport. Toute cette affaire avait éclaté après l’arrestation dudit constable le 25 octobre 2016, alors qu’il rentrait de Madagascar. Trois jours plus tard, Arvind Hurreechurn avait été retrouvé mort dans sa cellule au centre de détention de Moka.
Affaire Lagesse : Bernard Maigrot devant les membres du jury
Après bientôt 20 ans et plusieurs va-et-vient en Cour, le procès intenté à Bernard Maigrot dans l’affaire Vanessa Lagesse devra connaître cette année un dénouement. L’homme d’affaires verra son procès entendu devant les membres du jury, dont le “bench” reste à être constitué après les maintes motions logées par son homme de loi, Me Gavin Glover, SC.
Bernard Maigrot réclamait l’arrêt des procédures devant la Cour d’assises dans le procès qui lui est intenté pour le meurtre de Vanessa Lagesse, survenu en mars 2001. La défense avait fait valoir que son client n’a pas été confronté à ces nouvelles preuves scientifiques qui avaient surgi. Du coup, l’accusé, a souligné Me Gavin Glover, ne bénéficiera pas d’un procès équitable. « Ses droits constitutionnels seront bafoués. ». Mais sa motion a une fois de plus été rejetée.
Bernard Maigrot est accusé d’homicide sur la personne de Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire le 10 mars 2001 à Grand-Baie. L’affaire avait une première fois été déférée aux Assises le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en cour de Mapou. Le 2 juin 2008, le DPP d’alors, Me Gérard Angoh, avait accordé un non-lieu à l’accusé. Mais le 23 mai 2011, Bernard Maigrot était de nouveau arrêté après que le bureau du DPP ait décidé de rouvrir l’enquête suite à l’obtention de nouvelles preuves scientifiques provenant de l’étranger. Les autorités compétentes locales avaient confié à des laboratoires étrangers certaines données dont elles disposaient depuis l’enquête menée par la police au début de l’affaire.
Ashish Dayal sur le banc des accusés
Seewoosing Dayal, plus connu comme Ashish, fera face à un procès devant les Assises pour trafic de drogue. Le Directeur des Poursuites Publiques a effectivement logé une accusation formelle de trafic d’héroïne contre lui et trois autres personnes, soit le policier Edgar Henri Joly, Louis Wenstley Jasmin et Mohammad Jamil Motaleb.
Ashish Dayal est poursuivi pour avoir, entre juillet et octobre 2016, organisé l’importation d’environ 2 kg d’héroïne à Maurice. La drogue, d’une valeur marchande de Rs 35 millions, avait été retrouvée sur le défunt constable Arvind Hurreechurn à sa descente d’avion en provenance de Madagascar. Le policier Joly est, lui, accusé d’avoir aidé Ashish Dayal dans l’importation de cette drogue. Quant à Louis Wenstley Jasmin, dit Coco, il lui est reproché d’avoir aidé feu Arvind Hurreechurn dans l’importation de ces 2 kg d’héroïne. Le quatrième accusé, Mohammad Jamil Motaled, aurait agi de concert avec Ashish Dayal et le dénommé Kamlesh Radha pour organiser l’importation de cette héroïne, en transférant des fonds en Ouganda.
Ashish Dayal fait office de “star witness” dans le procès intenté a Rudolf Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, et Jimmy Wesley Casimir devant les Assises pour trafic de drogue. Malgré le fait d’avoir coopéré pour être témoin à charge dans ce procès, Ashish Dayal sera lui aussi poursuivi pour trafic de drogue. Le procès devrait être entendu le 28 janvier.
Des Assises à la Cour intermédiaire : Indraduth Mohit toujours pas fixé
Indraduth Mohit, accusé d’avoir mortellement agressé Dharmanand Ruttan le 11 mars 2007 lors d’une altercation dans l’enceinte du poste de police de Montagne-Blanche, fait face à un procès en Cour intermédiaire sous une charge de “wounds and blows causing death without intention to kill”. Indraduth Mohit a toutefois demandé l’arrêt du procès pour vice de procédures.
Me Sanjeev Teeluckdharry, son avocat, demande l’arrêt permanent du procès. Il soutient premièrement qu’il y a eu délai abusif portant atteinte aux droits constitutionnels dont son client jouit. Il rappelle que le crime a été commis en mars 2007 et que le DPP avait logé l’accusation devant les Assises pour la première fois le 23 janvier 2014. Il soutient ainsi que les témoins de la poursuite ont déjà été longuement interrogés devant les Assises et que de recommencer les auditions serait un « exercice futile ».
Il déplore aussi le fait qu’il n’ait pas été confronté aux versions des témoins pendant l’enquête et qu’il y avait des témoins oculaires le jour du drame qui n’ont pas été interrogés. Il soutient ainsi que tous ces manquements le privent d’un procès équitable, demandant de fait l’arrêt du procès pour vice de procédures.
Il était poursuivi sous une charge de meurtre sans préméditation (“manslaughter”) devant les Assises. Un procès qui restera dans les annales du judiciaire, avec l’arrêt du procès à trois reprises devant trois différents juges. La première fois que le procès a été entendu devant les Assises sous la présidence de Benjamin Marie-Joseph, le procès avait été arrêté car l’accusé avait approché un membre du juré. Le procès avait été “discontinued” une deuxième fois, cette fois devant le juge Prithviraj Fekna, suite au désistement d’un juré souffrant de problèmes psychiatriques. A la troisième reprise, la juge Aruna Devi Narain a réclamé l’arrêt du procès après une contestation de l’homme de loi d’Indraduth Mohit, Me Sanjeev Teeluckdharry.
Incendie à Shoprite : les conclusions de l’enquête judiciaire attendues
Les travaux de l’enquête judiciaire instituée au tribunal de Rose-Hill pour déterminer les circonstances de la mort du jeune Dineshwar Domah, qui avait péri dans l’incendie qui avait éclaté dans l’entrepôt de l’hypermarché Shoprite le 12 novembre 2017, reprend le 13 janvier. Plus de deux ans après l’institution de cette enquête judiciaire, les conclusions sont toujours attendues. Pas moins de 31 témoins, dont d’anciens employés ainsi que les gérants de l’hypermarché, témoignent en vue de permettre à la cour de déterminer les responsabilités et les conditions dans lesquelles les événements se sont déroulés.
Deux ans après, l’incendie de Shoprite qui avait défrayé la chronique revient sur le tapis avec l’ouverture de l’enquête judiciaire instituée par le bureau du directeur des poursuites publiques pour faire la lumière sur ce drame, qui avait coûté la vie à un employé de l’hypermarché, et dont le corps avait été retrouvé dans l’entrepôt sept jours après le drame. L’objectif de l’enquête judiciaire sera de réunir tous les renseignements nécessaires à la justice, de déterminer l’existence ou la non-existence d’une infraction, et de déterminer si des poursuites pénales sont envisageables.
Pour rappel, Dineshwar Domah, qui était âgé de 24 ans et habitait Palma, travaillait dans l’entrepôt et dans le rayon boissons de l’hypermarché. Sept jours après l’éclatement de cet incendie, la Special Mobile Force avait retrouvé son corps enseveli sous des débris. Pendant une semaine, pompiers et autres forces de l’ordre tentaient de retrouver le jeune homme, qui avait été aperçu pour la dernière fois le 12 novembre dans l’entrepôt, où il était parti récupérer ses clés.
Mutinerie à Beau-Bassin : les charges formelles logées
L’enquête policière étant bouclée, la balle est désormais dans le camp du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Des charges formelles seront logées contre 45 détenus, qui feront face à leur procès en 2021. Le premier jour du confinement, en raison de la COVID-19, des détenus de la prison de Beau-Bassin, plus particulièrement ceux “on remand”, avaient participé à une mutinerie à la prison de Beau-Bassin à l’heure du déjeuner. Ils avaient pris le contrôle d’une partie de l’établissement pendant une heure environ, ne laissant entrer aucun gardien dans le “yard”. Les protestataires étaient révoltés que leur “bail motion” ne soit pas entendue de sitôt suite à une décision de la justice prenant en compte la propagation du virus dans le pays. Les enquêteurs ont trouvé qu’il y a matière à poursuite pour 45 détenus.