Les critères obligatoires imposés par le ministère de l’Éducation, soit l’obligation d’obtenir au moins cinq Credits au School Certificate (SC) pour être admis en HSC, faisaient l’objet de contestations depuis l’annonce de ces nouveaux amendements. Quatre établissements secondaires privés payants avaient alors décidé d’agir en logeant une requête pour une révision judiciaire de la décision, formulée dans une circulaire du Mauritius Examinations Syndicate (MES) le 14 février 2020, et rendant obligatoire l’obtention de cinq Credits au SC pour être admis au HSC.

Quatre propriétaires de collèges privés ont contesté cette nouvelle mesure obligatoire, soit l’OCEP The Open College Ltd, la Full Day & Night School Ltd, City College Ltd et MICOED & Co Ltd. Selon eux, cette décision est « ultra vires, unlawful, irrational, Wednesbury unreasonable and in breach of the applicants’ legitimate expectation ». Les plaignants souhaitaient aussi, à travers leur demande, une déclaration de la Cour suprême du fait que le règlement 7A des Private Secondary Schools Regulations 1977 ne soit pas applicable pour les collèges privés payants.

Le ministère de l’Éducation et le MES avaient objecté à la requête de ces collèges privés, arguant que leur demande ne s’avère pas être une cause défendable en cour. La Private Secondary Education Authority (PSEA) devait quant à elle soutenir que cette requête est « une façon déguisée » de contester un règlement en dehors d’un délai imparti. L’amendement au règlement 7A des Private Secondary Education Regulations 1977, au coeur de la contestation, avance ainsi qu’aucun étudiant ne sera admis en Grade 12 s’il n’a pas obtenu un “Pass” en anglais et un minimum de cinq Credits lors des examens de SC.

Dans leur arrêt, les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont décidé de ne pas accorder l’autorisation à ces collèges privés de contester par voie de révision judiciaire le critère de cinq Credits obligatoires, estimant ainsi qu’ils ont tenté de déguiser une contestation contre le règlement imposé par le ministère de l’Éducation dans la General Notice No 30 de 2020. « We agree with learned counsel for repsondent No 3 that hte Circular letter issued by the respondent does not amount to a decision amenable to judicial review and the application in fact purports to challenge, in a disguised manner, the regulations made by the minister. Leave is accordingly refused and the application is set aside with costs. »