Le leader du Reform Party en ancien ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, soutient que les preuves dans l’affaire Britam ont été manipulées au niveau de la commission d’enquête, présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Bushan Domah. C’est ce qui ressort de la demande de Judicial Review logée hier en Cour suprême contre les conclusions du rapport de la commission d’enquête instituée pour faire la lumière sur la vente des actions détenues par l’ex-BAI au sein de Britam Kenya après l’écroulement de l’empire Rawat. Il maintient que les preuves et les Material Evidences, qui ont été fournies sur cette transaction ont été manipulées par la commission présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Bushan Domah et ses assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. Tout comme le Special Administrator du groupe BAI, Yacoob Ramtoola et la firme BDO, il réclame que le rapport Domah soit déclaré null and void.
Roshi Bhadain avance qu’il avait mis en exergue lors de son passage devant la commission d’enquête que l’ancien juge Domah avait une appearance of bias dans sa capacité de présider ces travaux étant lui-même un Policy Holder de Super Cash Back Gold. « I respectfully pointed out to Bushan Domah that he was sitting as judge and party in his own cause, whilst receiving money from the National Property Fund Limite as SCBG victim and he was at the same time putting questions to NPFL, the Special Administrator who had recovered the funds and other witnesses, whilst he had taken an oath of impartiality», dit-il.
Cette Appearance of Bias avait été aussi soulignée vis-à -vis de l’assesseur Sattar Hajee Abdoula, Chief Executive Officer de la firme Grant Thornton, qui avait été nommé comme Transaction Adviser pour la vente de la National Insurance Company Ltd (NICL) et ce alors que le Secrétaire permanent du ministère des Finances devait déposer devant la commission Britam.
L’ancien ministre des Services financiers s’appuie entre autres la conversation entre Dawood Rawat et Sattar Hajee Abdoula en 2015 à Paris dans laquelle ce dernier se présentait comme envoyé du leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth, pour un deal post-révocation de la licence de la défunte Bramer Bank.
« I reiterate that Mr Sattar Hajee Abdoula has an axe to grind against me as he had asked to be paid a huge sum of Rs 26,269,220.25 for two weeks work, from funds recovered from the sale of assets destined to repay victims of SCBG and BAML. The Board of FSC had found that he was not legally entitled for this payment as he was appointed by the directors of ex-BAI and not by the Government of Mauritius », rappelle Roshi Bhadain, faisant allusion à son refus de payer Sattar Hajee Abdoula alors qu’il était minister de tutelle. Il avance que Bushan Domah, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul ont manifestement agi en tant que « juges dans leur propre cause » et ont commis de nouvelles violations des règles fondamentales de justice naturelle.
En ce qui concerne la transaction Britam, Roshi Bhadain fait ressortir que toute commission raisonnable serait consciente qu’une offre conditionnelle n’est que provisoire et que toutes les conditions requises dans la lettre d’offre doivent être remplies avant que l’offre puisse être mise à jour en une offre inconditionnelle, soit avant qu’un vendeur ne puisse formellement accepter l’offre.
Il estime que cette erreur délibérée de la part de la commission de se concentrer sur cette prétendue vente convenue avec MMI Holdings pour R4,3 milliards était manifestement déraisonnable. L’ancien ministre note que les Sud-Africains de MMI n’ont pas pu et n’ont pas donné suite à leur offre conditionnelle d’achat des actions de Britam, principalement parce que les Kenyans ne leur ont pas permis d’aller de l’avant.
« There was never any firm offer of Rs 4,3 billion from the Kenyans to purchase the Britam shares, but the Respondents (les membres de la commission d’enquête) chose to misdirect themselves and proceed outside their Terms of Reference (TOR). The Respondents completely disregarded clear evidence before them which showed that there was no firm offer of Rs 4,3 billion made by the Kenyans. It never existed and was a myth », affirme le leader de Reform Party en citant la version du Financial Secretary, Dev Manraj, devant la commission d’enquête Domah.
Roshi Bhadain déplore également que le trio Domah-Hajee Abdoula-Ramtohul a complètement ignoré le fait que Vidianand Lutchmeeparsad n’avait signé aucun document ou accord ni avec MMI Holdings ou encore avec les Kenyans concernant cette offre alléguée de Rs 4,3 milliards. « The respondents turned a blind eye to the fact that the notes of Mr S. Khapre, which were produced by Mr Lutchmeeparsad before them, had a stamp date inserted on it of ‘26 January 2016’ i.e. over 2 months after the latter had returned from Nairobi in November 2015. The stamp which had been inserted on the personal and unsigned notes of Mr S. Khapre, read as follows: “Ministry of Finance and Economic Development – Office of the Permanent secretary », ajoute Roshi Bhadain dans son affidavit logé par l’avoué Me Pazhany Rangassamy.
Le leader du Reform Party affirme que Bushan Domah et ses assesseurs avaient décidé qu’ils allaient maintenir leur conclusion erronée d’une prétendue offre ferme de Rs4,3 milliards des Kenyans, même s’il y avait des preuves documentaires clairs et sans équivoque, démontrant le contraire et émanant du gouvernement du Kenya et adressée au ministère des Finances.
Roshi Bhadain réclame l’invalidation du rapport de la commission Domah car il contiendrait une manipulation des faits portés à son l’attention du président et de ses assesseurs et que le rapport Britam est teinté de mauvaise foi.