La demande d’autorisation de Top FM pour une révision judiciaire de la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’avoir octroyé à la Mayfair and Purely Communications Ltd et la First Talk Ltd une licence pour opérer comme radios privées a été entendue ce mardi 26 mars. L’IBA, représentée par Me Feroza Maudarbocus Moolna, a objecté à la requête du plaignant pour que la décision de l’IBA soit suspendue et que les deux sociétés maintiennent le statu quo en attendant que ce cas soit déterminé. Dans un affidavit logé par les deux radios privées, ces dernières ont indiqué avoir déjà déboursé plus de Rs 35 M chacune, ajoutant que révoquer leur permis leur causera préjudice.
Les deux radios qui ont obtenu leur licence, à savoir First Talk Ltd, qui opère comme “Radio Pima”, et Mayfair and Purely Communications Ltd, comme “Star Fm Radio”, font l’objet d’une contestation en Cour suprême. Top FM, représentée par son directeur, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, soutient dans son affidavit, rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy, que l’IBA, co-défendeur dans cette affaire, « ne s’est pas pliée aux règlements » de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act avant d’allouer de nouvelles licences, et ce du fait qu’il n’y ait pas eu de “survey” ou d’études de marché « pour s’assurer que les deux sociétés choisies répondent aux exigences de l’IBA Act ». Les sociétés Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Ltd avaient toutefois obtenu leurs licences le 28 novembre 2018.
Dans cette affaire, Me Dya Ghose-Radhakeesson, qui représente les deux radios privées, avait présenté des objections préliminaires. Dans le document en réponse à la demande de révision judiciaire de Top FM, l’avoué a indiqué que suspendre la décision de l’IBA « porterait préjudice aux deux radios », du fait notamment qu’elles aient « déjà pris des engagements financiers ».
Dans un affidavit juré par le directeur de Mayfair and Purely Communications Ltd, Arvind Kumar Audit, ce dernier soutient que la société a déjà déboursé Rs 36,3 M concernant les frais de loyer pour les locaux ou encore pour l’achat d’équipements. Idem pour First Talk Ltd. Le Chief Executive Officer, Chitamanee Gohin, soutient dans un affidavit avoir dépensé, à ce jour, près de Rs 35 M. L’IBA campe toujours sur sa position que cette requête ne détient « aucun “arguable case” en cour ».
Par ailleurs, Me Pazhany Rangasamy, qui représente Top FM, a demandé un renvoi pour répondre aux deux sociétés. Il a aussi demandé que sa requête pour suspendre la décision de l’IBA pour l’octroi des permis et ainsi maintenir le statu quo soit entre-temps considérée. Une demande qui a fait l’objet d’une objection de la part de l’avouée de l’IBA, avançant notamment que le plaignant n’a pas donné de raisons précises pour attester le besoin de maintenir le statu quo. Me Rangasamy a de ce fait demandé à débattre sur la question. L’affaire a été ajournée pour des débats le 14 mai.