Licenciement : des réclamation de Rs 39,3 M à Air Mauritius de Megh Pillay

L’Ex-CEO: « The plaintiff avers that no reason was given for the termination of his contract of employment nor was he asked to give any explanation prior to the termination »

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Trois après la résiliation de son contrat, l’ex-CEO d’Air Mauritius, Meghanathan Pillay, contre-attaque et fait servir une plainte en réclamation contre la compagnie aérienne, réclamant une indemnisation de Rs 39 301 123,32 pour rupture de contrat illégale. Cette somme représente la rémunération qui lui est due depuis le 28 octobre 2016 jusqu’au 14 mars 2019, date à laquelle son contrat de trois ans aurait dû prendre fin. Dans la plainte rédigée par la Senior Attorney, Feroza Moolna, SA, le plaignant souligne que MK a agi de façon « illégale » et est tenue par la loi de le dédommager pour cette résiliation de contrat « sans aucune justification ».

Dans sa plainte, l’ex-CEO de MK fait ressortir que la compagnie doit lui payer son salaire de base mensuel qui était de Rs 750 000 au 29 octobre 2019 ainsi que les bonus, la “gratuity” qui s’élève à Rs 7 312 500, l’“annual leave” à Rs 2 556 818,18 et le “sick leave” à Rs 1 065 340, 91. Il souligne que le 28 octobre, il avait été informé par le secrétaire du “board” que la compagnie avait décidé de mettre fin à son contrat avec effet immédiat et lui avait demandé de soumettre sa démission en tant que membre du “board”. « The plaintiff avers that no reason was given for the termination of his contract of employment nor was he asked to give any explanation prior to the termination », dit l’ex-CEO dans sa plainte. Et de poursuivre : « The defendant has acted unlawfully and has committed a breach of contract. The defendant then purported to pay to the plaintiff’s six months’ salary in lieu of notice. This sum was credited to the plantiff’s account but was immediately reversed and paid to the defendant (Air Mauritius). »

Megh Pillay a retenu les services de Me Gavin Glover, SC. L’ex-CEO, après son limogeage en octobre 2016, n’avait pas tardé à passer à l’offensive, contestant notamment la légalité de son licenciement. Il devait faire état de vices de procédures entourant la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle son contrat avait été résilié avec effet immédiat. Il avait, à cet effet, adressé une correspondance au secrétaire et aux membres du “board”.

Dans cette correspondance, Megh Pillay devait faire état d’une décision prise par un nombre restreint de membres du conseil d’administration et que cette réunion a eu lieu en urgence, quelques minutes avant la tenue d’un comité disciplinaire que Megh Pillay avait réclamé contre l’Executive Vice-President Commercial & Cargo à l’époque, soit Mike Seetaramdoo. Megh Pillay avait aussi mal perçu le fait que le conseil d’administration avait décidé de le limoger sans lui avoir donné l’occasion de donner sa version des faits. L’ex-CEO devait aussi s’appesantir sur le fait qu’il avait été privé de mener à bien son rôle de CEO en ligne avec les règles de bonne gouvernance et les exigences de la compagnie d’aviation nationale. Megh Pillay avançait que certaines divergences d’opinions sur la manière de gérer le couloir aérien auraient amplifié les réticences des proches du pouvoir à ce qu’il continue de gérer la compagnie d’aviation nationale.

En marge de ce procès en réclamation, l’on fait comprendre dans des milieux proches de l’ex-CEO que «on a matter of principle, Directors must become aware that they have a fiduciary duty to the company, not to individuals external to the company, whoever he may be and however powerful they may think he is. They must exercise their individual judgment ond not allow themselves to be dictated by other parties outside the Board. They must act in conformity with the provisions of the law, in particular the Companies Act. »

Développant cet argument, l’on ajoute que «the Directors will have to explain in Court and will have to pay from their pockets unless except for those covered by a director liability insurance cover. The objective is to send a strong signal to current and future directors of all companies,  regardless of whether State-owned or Private that they must act responsibly and must not be controlled from outside the Board by people acting as Shadow Directors, regardless of who he or she is. A political master has no right to dictate a Board, still less to direct a Board to act unlawfully» et de conclure que «this is the manner in which institutions have been taken over by politics and people have a right to know and those found guilty must bear the consequences…»

Affaire à suivre avec le procès appelé Pro Forma le 21 novembre.

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