Notre invité de la semaine est Me Antoine Domingue. Principal avocat des trois députés de l’opposition expulsés, il explique les raisons de l’action logée en cour. Dans un deuxième volet de l’interview, il revient sur la consultation de l’ICTA sur les réseaux sociaux.
C’est parce que vous avez été le premier — pour ne pas dire, le seul — avocat, à avoir réagi à la suspension des trois députés de l’opposition du Parlement que vous êtes devenu un de leurs principaux avocats dans l’affaire qu’ils intentent au Speaker et au Premier ministre?
— Probablement. Pour accorder une interview sur la suspension, j’ai relu la plainte que Shakeel Mohamed avait fait servir au Speaker, il y a quelque temps, quand il avait été expulsé du Parlement. L’affaire est encore devant la Cour suprême à cause du covid. Au cours de cette interview, j’ai soulevé certaines questions, exploré certaines pistes pour voir comment on pouvait mener une procédure différente de celle qu’avait utilisée Shakeel Mohamed et proposé une formule. Après avoir lu cette interview, Paul Berenger, Rajesh Bhagwan et Arvin Boolell m’ont appelé et c’est comme ça que je suis aujourd’hui un des principaux avocats des trois parlementaires qui ont été suspendus jusqu’à la fin de la session en 2024!
Vous êtes l’avocat des trois parlementaires expulsés, puis suspendus le même jour, à quelque minutes d’intervalle, mais il y a deux plaintes, celle de Bérenger et Bhagwan et celle de Boolell. Pourquoi?
— Pour des raisons, disons de susceptibilité… Arvin Boolell a souhaité que sa plainte prenne une autre direction que celles des deux autres députés suspendus. J’aurais préféré, pour des raisons juridiques, qu’il n’y ait qu’une seule plainte pour plus d’efficacité, mais c’est le client qui a le dernier mot, c’est lui qui décide. Mais il faut aussi dire que dans le cas qui nous occupe, il n’y a pas eu d’offense ni de sanction conjointes, mais trois motions de suspension présentées par le Premier ministre.
Est-ce que le principal argument de votre plainte consiste à remettre en question le pouvoir du Speaker de mettre de l’ordre dans le Parlement ?
— Pas du tout. Le Parlement ne peut pas siéger sans le Speaker qui, selon notre Constitution, est la pierre angulaire de la démocratie parlementaire. Il a les pouvoirs pour agir comme un arbitre. On pourrait même dire pour simplifier, en utilisant le langage footballistique, qu’il est l’arbitre dans un match entre l’opposition et la majorité gouvernementale. Il a le droit d’accorder des penaltys, des prolongations, de tirer des cartons jaune et rouge pendant le match et cela nous ne le contestons pas. Mais il ne peut se comporter comme un arbitre qui accorde des penaltys et les tire lui-même dans les buts de l’opposition pour le compte du gouvernement!
Quelle est l’origine de ces expulsions?
Dans leurs plaintes, les députés suspendus ne font que constater, en s’appuyant sur le Hansard et l’enregistrement vidéo de la séance, que l’arbitre a sifflé un penalty suite à ce qui est devenu la célèbre question persona non grata. Il a décidé, une semaine après que la question a été posée et répondue, de l’effacer du Hansard en invoquant la raison d’État. Le Speaker est en train d’usurper les pouvoirs de l’exécutif. Et je souligne que la question persona non grata a été approuvée par lui-même, placée sur l’order paper, transmise au ministre concerné qui y a répondu, comme le démontrent le Hansard et l’enregistrement télévisé des débats. C’est après coup que le Speaker a voulu censurer cette question et la réponse.
Est-il possible de censurer du Hansard une question parlementaire qui a obtenu une réponse?
— Cette possibilité existe, mais il faut que la demande soit faite par voie de motion par celui qui a posé la question et celui qui a donné la réponse et que le tout soit approuvé par l’Assemblée nationale par un vote. Dans le cas qui nous occupe, le Speaker dit utiliser un règlement qui lui donne le droit de le faire en tant qu’arbitre des débats dans le cadre du système actuel. Il peut le faire pendant les débats où il est le maître incontesté du jeu, mais pas après la séance parlementaire.
Que contestent vos clients suspendus?
— Nous invoquons le recours constitutionnel, ce que n’avait pas fait Bérenger quand, en 1999, il avait poursuivi le Speaker Jeewoolall. Il avait placé sa plainte au niveau des règles internes du Parlement et la cour n’a aucune autorité pour se pencher sur cette question, et ce depuis 1689, l’origine du Bill of Rights. Le Parlement est souverain, certes, mais aussi souverain qu’il soit, est sous la Constitution.
Des légistes et des parlementaires disent que l’affaire que vous avez logée en cour est perdue d’avance parce que, justement comme vous venez de le dire, la cour ne peut pas entrer dans le fonctionnement interne du Parlement.
— Plusieurs ouvrages d’éminents juristes publiés ces dernières années postulent de la suprématie de la Constitution et soulignent que toute décision légale ne peut être contraire à la Constitution. L’affaire ne concerne pas les règlements internes du Parlement. Par contre, quand nous venons dire qu’il y a eu contravention de la Constitution, la Cour suprême peut intervenir.
Qu’y a-t-il, selon vous, de contraire à la Constitution dans la décision du Speaker de suspendre les trois députés de l’opposition?
— Il y a plusieurs raisons évidentes dans la chronologie des faits que nous allons laisser à la cour le soin d’étudier et aux avocats de plaider. Pour des raisons évidentes, je ne vais entrer ici dans les détails des reproches qui ont été évoqués. Pour moi, la pierre angulaire de cette affaire est la question de savoir s’il y a eu entorse ou pas aux principes de démocratie parlementaire inscrits au fronton de la Constitution et qui se lisent ainsi: Mauritius shall be a democratic state. Là, on touche au principe fondateur de la Constitution, la démocratie parlementaire. Cette démocratie n’est pas, comme certains ont pu le dire dans le passé «an empty word». Nous sommes en 2021 et beaucoup d’eau a depuis coulé sous les ponts et il suffit, pour s’en rendre compte, de lire ce qui s’est écrit en Afrique du Sud, au Kenya, au Malawi, aux îles Samoa et ailleurs, comme à la Cour internationale des droits de l’Homme sur le sujet.
Mais l’importance du sujet que vous évoquez va provoquer des débats qui vont durer des années et qui risquent de ne pas finir avant la fin de la présente session parlementaire.
— Pas du tout. Nous avons pris l’élémentaire précaution, selon les dispositions légales, de demander que l’affaire soit appelée de façon immédiate. Le texte de loi qui régit ce genre de recours constitutionnel prévoit un minimum de huit jours francs avant que l’affaire ne soit appelée pour la première fois. Cela a été fait et l’affaire sera entendue par le chef juge le 30 avril, ce qui est déjà une réponse à votre question. J’ajoute qu’il me semble que du côté des plaignants, des défenseurs et de la cour, les questions soulevées sont d’une telle importance qu’il est dans l’intérêt général que les réponses soient données rapidement. Trois députés, et non des moindres, avec une carrière de parlementaire courant sur plusieurs décennies, ont été suspendus pour le reste de la session. On ne peut pas me dire qu’il n’y a pas urgence et que cette question n’est pas d’importance nationale. On ne peut pas venir dire, alors qu’ils ont été et continuent à être privés de leurs droits constitutionnels, qu’il ne faut pas que cette question soit tranchée dans les meilleurs délais. L’enjeu est au niveau constitutionnel et de la démocratie parlementaire à Maurice.
Passons à la deuxième partie de cette interview. Vous aviez déclaré à Week-End, il y a plus de deux ans, que Maurice s’acheminait vers un état totalitaire. Avec les événements survenus depuis, avez-vous le sentiment que le temps vous ait donné raison ?
— Absolument. Rappelons le contexte de cette déclaration faite, alors que j’étais président du Bar Council: un homme de loi rentrant d’une réunion avec sa cliente à l’étranger avait été arrêté par la police et ses documents saisis. Depuis, les choses ont empiré, ont pris une autre tournure. Aujourd’hui, on n’a plus le respect de l’adversaire et, plus grave, pour les principes démocratiques qui sont inscrits dans la Constitution. On bafoue la Constitution tous les jours. Quand on arrive à ce genre de situation, on n’est plus dans une démocratie, et ce n’est pas moi ou les journalistes mauriciens qui le disons: ce sont les observateurs des institutions internationales qui veillent au respect des règles démocratiques. A partir de leurs grilles de lecture et d’analyses, et tout un ensemble de critères établis, ils disent que Maurice est un régime autocratique.
Est-ce que les « propositions » de changer les règlements de l’ICTA, qui provoquent beaucoup de réactions, font partie du non respect des règles démocratiques.
— Cela est évident. Ces propositions ont provoqué des réactions et des pétitions et une levée de boucliers…
Est-ce que ces réactions sont justifiées? Car il faut quand même reconnaître qu’il y a sur les réseaux à boire, à manger, mais aussi à jeter.
— Remontons dans le temps. Avant la création de l’ICTA, l’organisme régulateur de la communication à Maurice était la Mauritius Telecom Authority dont j’ai été le dernier président. A l’époque d’un gouvernement d’Anerood Jugnauth, les ministres Bérenger et Jeeha avaient souhaité un nouveau texte de loi pour correspondre aux changements survenus dans le domaine de la communication. Un texte de loi qui devait sortir Maurice de la situation de monopole de Mauritius Telecom, faire baisser les tarifs de l’internet et promouvoir le pluralisme dans le domaine de la communication. D’ailleurs, quand le texte a été promulgué, MT l’a contesté et a demandé une judicial review. Dans ce texte de loi de l’ICTA, on a créé un tribunal indépendant pour veiller sur ce qui passe dans le domaine des communications à Maurice. C’est à ce tribunal qu’il appartient de mettre des paramètres, s’il en est besoin, pour revoir les règlements, pas à un quelconque comité. L’ICTA est représentant de l’Etat, son régulateur en matière de communication, avec tout ce que cela représente aujourd’hui dans l’économie et ailleurs. L’ICTA est un régulateur sensément indépendant, pas un censeur. Ce n’est pas dans les attributions du régulateur indépendant de jouer au censeur a priori. Il y a un tribunal qui existe déjà pour sanctionner les éventuels dérapages, il n’y a qu’à faire appel au tribunal qui existe pour étudier la question et proposer des solutions. Pourquoi est-ce que l’ICTA veut jouer au censeur?
Je repose la question: est-ce qu’il ne faut pas mettre de l’ordre sur les réseaux sociaux?
— C’est vrai qu’il y a des problèmes sur les réseaux sociaux et il faut y mettre bon ordre, mais ce n’est pas en créant un comité de censure qui n’aura aucun compte à rendre qu’on va le faire. Il faut que ce soit fait en conformité avec les droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Constitution. Là on est en train de créer un petit comité avec des outils qui vont lui permettre de jouer, on ne sait pas trop bien, aux gendarmes ou aux espions. Quand on vient sur un terrain aussi glissant que celui des réseaux sociaux et son importance dans le monde d’aujourd’hui, on aurait dû se tourner vers le tribunal pour lui demander de contacter une organisation internationale indépendante afin d’étudier la question. La question devrait être: nous avons des problèmes sur les réseaux sociaux comment allons-nous les régler au lieu d’annoncer la création d’un comité de censure interne?
On dirait que ce comité de censure vous est resté au travers de la gorge!
— Pas vous? Dans son communiqué, l’ICTA dit vouloir donner l’occasion à tous de s’exprimer, mais il dit aussi qu’il veut créer un comité de censure en interne, un comité qui va avoir accès à tout ce qui est posté sur les réseaux sociaux. Il ajoute que ce mécanisme va lui permettre de filtrer tout ce qui se passe sur les réseaux sociaux et de mettre tout cela dans une banque de données. On voit tout de suite à quoi ça peut servir éventuellement. Cette banque de données pourrait demain trouver son chemin vers de mauvaises mains, par exemple celles des responsables des campagnes électorales au Sun Trust…
Quels sont les moyens de réagir à ce qui ressemble être une attaque à la liberté des internautes?
— Ça ne ressemble pas à une attaque: c’en est une. Il faut dire que le délai pour la consultation est trop court, que le mécanisme même de la consultation a été mal conçu. Il faut demander aux internautes ce qu’ils pensent de la situation et dire ce qui pourrait et surtout ce qui ne devrait pas être fait pour assainir la situation. Pourquoi est-ce que l’ICTA ne s’adresse pas à la police en faisant appel aux lois existantes pour faire face à ces menaces avec une potentialité intrusives et invasives? Pourquoi a-t-il besoin d’amendements à la loi?
Vous pensez que tout a été fait avec de mauvaises intentions?
— C’est plus qu’évident. Le loup est déjà sorti du bois. Malgré les bonnes intentions du communiqué publié sur le site de l’ICTA, il dit bien qu’il est proposé des amendements à l’ICTA Act, pas à ses règlements. C’est une tentative de contrôler les Mauriciens qui équivaut à ce qu’était le KGB en Russie avant la fin du régime communiste et ce qui se passe aujourd’hui en Chine. Une des solutions de riposte est de signer des pétitions, ce que j’ai immédiatement fait dès qu’on me l’a envoyé. Je ne dis pas qu’il ne faut pas une consultation publique sur cette question, mais encore faut-il qu’on utilise une bonne méthodologie, sous la houlette d’un organisme indépendant avec un laps de temps suffisant pour que l’internaute étudie le problème, voit ce qui se fait ailleurs dans le monde avant de pouvoir faire ses propres propositions. Ce n’est pas quelque chose qui peut être fait à la va-vite, en quelques jours comme on cherche à le faire du 14 avril au 5 et pendant le confinement! Quelle est l’urgence de faire ça maintenant?
l C’est quand même curieux que ce gouvernement, dont le Premier ministre s’était opposée à la carte numérique à cause des possibilités que sa banque de données soit mal utilisée, a aujourd’hui une de ses institutions qui veut créer une banque de données des mauvais internautes!
— C’est vrai que Pravind Jugnauth été un des « applicants » dans l’affaire de la carte biométrique. Les programmes, tout le monde en a, mais chacun sait ce qu’il en advient, comme l’a écrit un homme politique français, ex-président de la République. Les politiciens sont capables de faire exactement le contraire de ce qu’ils ont dit. Vous savez comme les promesses électorales, les prises de positions démocratiques n’engagent que ceux qui les croient, pas ceux qui les font.
Est-ce qu’on peut dire que cette «proposition» de l’ICTA fait partie d’un plan d’ensemble, avec les lois amendées ou votées à toute vitesse pendant le covid pour restreindre davantage les droits démocratiques des Mauriciens?
— Il est évident que depuis les élections de 2014, la situation devient de plus en plus inquiétante à Maurice. Nous sommes sur une très mauvaise pente, comme certains le disent ou l’écrivent… Il y a une mainmise de l’Etat sur pratiquement toutes les activités dans le pays. Le montant de la licence des radios privées est en train de doubler. Vous voulez un autre exemple? ce qui se passe à la Games Regulatiory Authority vis-à-vis du Mauritius Turf Club. Un autre exemple? Vous n’avez pas vu que pour le WAP il a fallu qu’un député de l’opposition ait recours à la cour pour pouvoir l’obtenir? Je crois que nous sommes déjà tombés au fond du puits sans nous en rendre compte.
La dernière question revient en quelque sorte à la première de cette interview. Pendant le covid, on a très peu entendu des médecins s’exprimer publiquement sur le sujet, tout comme on entend peu d’hommes de loi dénoncer les situations dont nous avons parlé et prendre position comme vous le faites. Comment expliquer que les professionnels jouent aux abonnés absents sur ces questions essentielles?
— Pour plusieurs raisons. Les deux dernières décennies ont été marquées par un appauvrissement de la classe intellectuelle à Maurice. Les intellectuels ne réfléchissent plus, ne s’expriment plus, ne savent plus ou n’osent plus le faire. Ceux qui auraient pu le faire sur les questions dont nous avons parlé ne s’y intéressent pas ou peut-être ne sont pas au courant parce qu’ils ne s’informent pas, ne se tiennent pas au courant, ne s’intéressent pas aux enjeux. Par exemple, la consultation de l’ICTA, on sait où ça commence, mais personne ne peut prévoir où tout ça va nous mener. Si on ne fait rien, demain il est possible que l’appareil d’Etat, par un petit comité de censure de l’ICRA, ait accès à vos données, à ce que vous dites, à ce que vous écrivez et même pensez sur les réseaux sociaux. On ne peut pas à l’île Maurice en 2021 instaurer une police de la pensée. C’est ce que l’on cherche à faire et nous devrions tous nous opposer fermement à cela. Nous avons affaire à des velléités de dictature qu’il faut tuer dans l’œuf, avant qu’il ne soit trop tard!