Les débats dans le cadre de la Private Prosecution logée par Shakuntala Kistnen, veuve de Soopramanien Kistnen, se sont poursuivis hier devant la magistrate Bibi Zeenat Cassamally en Cour de district de Port-Louis. Le DPP est catégorique sur le fait que la demande de Private Prosecution ne peut être fondée sur une charge provisoire. L’équipe légale du ministre Yogida Sawmynaden s’est longuement appesantie sur le point que ce dernier n’a jamais été arrêté et ne fait l’objet d’aucune enquête. « He is a free man who has walked freely to this courtroom today. He is not an accused party », a déclaré Me Gulbul.
Auparavant, le représentant du DPP Me Abdool Raheem Tajoodeen a élaboré sur la raison pour laquelle le DPP a conclu que la Private Prosecution logée était void ab initio. Quand une personne loge une demande de Private Prosecution, cela doit se faire par une charge formelle et non une charge provisoire. « Whenever there is a private prosecution, the prosecution should be prepared with all the elements and evidence. Private Prosecution is not evidence gathering », dit-il. Le représentant de la poursuite devait aussi faire ressortir que quand il y a une Private Prosecution, un individu se retrouve sur le banc des accusés et que la cour doit être prudente. « Those bringing or conducting a Private Prosecution must confer to higher standards. » Et Me Tajoodeen de souligner qu’il y a une charge provisoire quand une personne est arrêtée. « One cannot simply and purely lodge a provisional charge without having passed the test of reasonable suspicion », dit-il. Le représentant du DPP fait ressortir que la demande logée par la veuve de Kistnen ne comporte aucune preuve quelconque et que la Cour ne peut mener une enquête. Me Tajoodeen a cependant demandé à la Cour d’ordonner aux autorités concernées de boucler cette enquête dans les meilleurs délais.
« Free man »
Pour sa part, Me Raouf Gulbul, dont les plaidoiries ont duré plus de deux heures, s’est attardé sur trois points, notamment la notion de charge provisoire, une demande de Private Prosecution par un individu ainsi que la validité du Summons de la Cour. L’avocat du ministre Sawmynaden maintient que son client n’est pas un accusé. « Let it be said loud and clear this morning that Mr Sawmynaden is not under arrest on suspicion of having committed a criminal offence. He is a free man who has walked freely to this courtroom today. He is not an accused party », fait-il ressortir en ironisant «is Mrs Kistnen the new sheriff in town?»
Et de poursuivre : « Respectful of your ruling, he has graciously walked to the docks. » Il est d’avis que la Cour de district n’a pas la juridiction pour écouter cette affaire qui tombe sous la section 77 du Code pénal. « La juridiction d’un tribunal est conférée par la loi et non les parties. La demande de Kistnen ne peut être entendue car la Cour n’a pas ce pouvoir », affirme-t-il. Il est d’avis que l’équipe légale de Mme Kistnen a trouvé « a colourful device in order to circumvent the jurisdiction of this court ».
Abordant le chapitre de charge provisoire, Me Gulbul s’appesantit sur le fait que le ministre du Commerce n’a jamais été arrêté et ne fait l’objet d’aucune enquête. « Can Mrs Kistnen lawfully arrest him? No, she has no power », dit-il. Il souligne qu’une charge provisoire est logée pour que quelqu’un se retrouve sous un contrôle judiciaire. « You don’t bring a free man into control. When you are free you don’t walk into the docks », a-t-il ajouté. Il estime que si la Cour accède à cette demande, ceci va créer un précédent dangereux qui mettra en péril la liberté des droits fondamentaux d’un citoyen.
« I humbly submit that a provisional information cannot be initiated against a person who is not under arrest or against someone who is not brought from police custody. To hold otherwise will constitute a dangerous and evil precedent which is not only illegal but will also mean that the freedom and liberty of all innocent persons can be put in jeopardy at the mercy of some self-proclaimed truth seekers », dit-il. L’avocat de Yogida Sawmynaden est catégorique sur le fait que Shakuntala Kistnen n’a pas le droit de loger une charge provisoire et que cette démarche relève de la responsabilité de la police. « To allow a private individual to lodge a provisional information would be to condone a scandalous usurpation of the powers which are and remain vested only in the police », souligne-t-il. Par ailleurs, il estime que même le Summons de la Cour est invalide et Void Ab Initio car il est fondé sur une charge provisoire. « The history of private prosecution will not come in aid to cure the inexcusable blunders of Mrs Kistnen. She has unashamedly tried to circumvent the issue of jurisdiction in order to get Mr Sawmynaden in court and brand him as a person charged », a-t-il conclu.
« Monster from the kingdom of Avengers »
De son côté, Me Mamade Aleem Bocus, qui fait aussi partie de l’équipe légale du ministre Sawmynaden, a décortiqué l’affidavit logé dans le cadre de la Private Prosecution. Il fait ressortir que la plupart des paragraphes n’ont aucun lien avec la charge provisoire mentionnée. « It is an omnibus affidavit. Most of the averments are irrelevant to the purpose of the case », avance-t-il. Et d’estimer que cet affidavit a un contenu politique et que les procédures adoptées sont mauvaises.
L’homme de loi a qualifié ce document de « monster from the kingdom of Avengers ». Il estime qu’une telle demande ne peut tenir la route. « The dead horse cannot be fed or flogged. It has to be burried. The dead certificate should come from her Honour », dit-il.