Me Irfan Rahman, commissaire électoral: «Il faut dépoussiérer la loi électorale»

A quelques jours des élections villageoises, les bureaux de la Commission électorale ont été transformés en une immense usine ou une ruche, au choix. A chaque étage, dans chaque bureau, des officiers compilent des dossiers, vérifient des listes, l’orthographe des noms des candidats, bref s’affairent à préparer ces élections qui concerneront les 130 villages du pays et plus de la moitié de la population mauricienne. Ces villageoises auront également une particularité : pour la première fois à Maurice, les résultats d’une élection seront connus le jour même du vote. Entre deux dossiers à étudier, des instructions à donner et des informations à faire vérifier, le commissaire électoral, Me Irfan Rahman, a trouvé le temps, jeudi dernier, de répondre à nos questions sur ces élections villageoises, mais aussi sur celles des dernières législatives.

- Publicité -

Une année après les élections mouvementées de 2019, où en est-on avec les contestations et pétitions qui ont remis en cause devant la justice les résultats et le travail de la Commission électorale ?

— Les procédures nécessaires pour que les cases soient « in shape », comme on dit dans le jargon légal, ont pris du temps. Les points préliminaires de procédure  en droit — il s’agit, par exemple, de points techniques —  qui doivent être retirés ou amendés des pétitions en sont la cause. Ces points techniques de tous les cas ont été écoutés et les premiers jugements interlocutoires commencent à tomber. Je pense que les choses vont aller plus vite à partir de maintenant, d’autant plus que les juges de la Cour suprême ont dit dans leurs jugements interlocutoires sur les points de droit, que les pétitions électorales doivent être traitées avec beaucoup de célérité. Ce qui est important pour la commission électorale, les parties concernées et les électeurs mauriciens.

Vous continuez à maintenir que dans les élections de 2019, la Commission électorale n’a pas — et je reprends un terme actuellement à la mode — fauté ?

— Je ne peux pas répondre à cette question. Il serait vraiment malséant de ma part de venir faire des commentaires sur des affaires qui sont actuellement devant la Cour suprême. Il n’est pas question que j’utilise votre journal pour plaider pour la Commission électorale, alors que des procès sont devant la Cour suprême, ce qui pourrait être interprété comme un moyen de pression. Mais après les procès, quand tous les jugements dans ces affaires auront été rendus, je vous promets de vous répondre en long et en large sur la question que vous venez de poser. Pour le moment, laissons la Cour suprême travailler en toute sérénité sur ces affaires.

Est-ce que vous êtes serein par rapport à l’issue de ces affaires ?

— Je suis serein parce que je n’ai fait aucune fraude, je n’ai volé personne, d’une part. De l’autre, je ne pense pas que j’ai la capacité de donner des instructions aux 14 000 fonctionnaires, qui ont travaillé pour les élections de 2019, de les truquer. Pour les raisons que je viens de vous donner, je ne peux malheureusement pas aller plus loin dans ma réponse.

Beaucoup de critiques ont été faites sur la manière de procéder au recensement des électeurs. Est-ce qu’à partir de ces critiques, vous avez revu les procédures pour l’enregistrement des électeurs ?

— Je suis entièrement d’accord que le système d’enregistrement des électeurs, qui date de plus de cinquante ans, doit évoluer. D’ailleurs, le rapport de la Commission Sachs, déposé 2002, le préconisait déjà, mais aucune décision n’a été prise depuis par les autorités sur ce sujet. Je pense que tous les partis politiques et tous les électeurs sont aujourd’hui d’avis que le système doit être revu. Je suis persuadé qu’il y a un consensus sur ce sujet. Après les pétitions électorales, l’Electoral Supervising Commission et mon bureau ont pris la décision de demander formellement au président de la République de demander au gouvernement de revoir la législation concernant le recensement des électeurs. En ce qui me concerne, je vais écrire au Premier ministre dans ce sens. Nous allons proposer des amendements assez simples à mettre en application, mais qui nécessitent d’être ratifié par le Parlement. Il suffira d’ouvrir le registre électoral pendant une semaine après que les writs auront été publiés pour faire les corrections nécessaires. Il faudrait aussi qu’il y ait suffisamment de temps entre la publication des writs et la date des élections pour donner à la Commission le temps de procéder à cet exercice.

Beaucoup ont dit qu’en général l’électeur mauricien est négligent et ne s’occupe de savoir s’il est enregistré qu’au moment d’aller voter, alors qu’il aurait pu le faire avant. Vous partagez cette opinion ?

— Dans la loi électorale de 1958, qui était une loi bien pensée à l’époque, il est précisé que le porte-à-porte pour le recensement est fait en janvier. Auparavant, les Mauriciens vivaient dans une «extended familly», beaucoup de femmes ne travaillaient pas, les hommes finissaient le travail vers 16h et il y avait toujours quelqu’un à la maison pour répondre aux questions de l’officier du recensement. Aujourd’hui, les données ont changé : les femmes travaillent, les heures de travail ont changé, la congestion routière fait qu’on arrive plus tard chez soi, beaucoup de personnes vivent dans des appartements avec des entrées fermées, ce qui complique le travail de l’officier. Mais malgré ces contraintes, nous arrivons encore à enregistrer 90% des électeurs en janvier. Selon la loi, au mois de mai, nous publions la liste électorale — dans les écoles, les conseils de district et les municipalités — en invitant les électeurs à venir vérifier s’ils sont bien inscrits et que leurs noms sont bien écrits afin que les corrections nécessaires puissent être faites. Malheureusement, pour diverses raisons, les Mauriciens ne viennent pas vérifier la liste…

D’où les erreurs et omissions relevées pendant les dernières élections ?

— Effectivement. Mais on dirait que les choses changent du côté des Mauriciens, puisque au porte-à -porte de janvier 2020, le dernier jour des inscriptions dans certaines circonscriptions, nous avions des files d’attente jusqu’à huit heures du soir ! C’est la première fois que je vois cela en vingt-huit ans à la Commission électorale !

Vous venez du parler du délai entre la publication des writs et la date des élections. Comme pour les législatives de 2019, les villageoises de 2020 ont été annoncées à la dernière minute, presque à la limite du délai légal. Comment expliquez-vous cette manière de faire qui fait penser à un manque de préparation, à une précipitation ?

— En 2018, la loi concernant les élections villageoises a été amendée pour les renvoyer en 2020, il fallait donc les organiser avant le 31 décembre. Depuis l’indépendance la Constitution prévoit qu’une seule personne peut aviser le gouverneur, aujourd’hui le président de la République, de faire sortir les writs : le Premier ministre. Dans le rapport de la Commission Sachs, il est proposé que la décision de convoquer le pays aux urnes ne soit pas du ressort de l’exécutif, donc des politiques, mais d’une commission indépendante. Depuis, nous avons eu quatre Premiers ministres et cette recommandation n’a pas été appliquée. Je crois qu’il est temps de revoir cette pratique qui, je le souligne, remonte à l’indépendance. Pourquoi ne pas constituer un comité de « sages » qui pourrait être composé de deux anciens présidents de la République, de deux anciens Premiers ministres, de celui en fonction et de deux anciens chefs juges pour dépoussiérer la loi électorale et revoir certaines pratiques, dont celles que nous venons de mentionner, en se basent sur les recommandations de la Commission Sachs. Sans remettre en question la prérogative du Premier ministre de décider de la date des élections que lui donne la Constitution, je pense qu’un changement fait dans le consensus approfondira la démocratie électorale à Maurice.

Espérons que cette proposition ne finira pas dans un tiroir, comme le rapport Sachs ! Est-ce que le court délai entre la publication des writs et la tenue des élections villageoises a posé des problèmes organisationnels à la Commission électorale ?

— Les villageoises n’ont pas lieu en même temps que les examens du secondaire, comme cela a été le cas pour les élections générales de l’année dernière. Nous avons eu trois semaines pour organiser ces villageoises, alors qu’en 2012 nous n’avions disposé que de quinze jours.

Est-ce que la liste électorales pour les villageoises est sans erreurs et sans omissions ?

— Nous avons eu quelques cas de personnes désireuses de poser leur candidature, mais qui ne le peuvent pas parce qu’elles ne sont pas inscrites comme électeurs dans le village choisi pour suivre les règlements. Mais comparé à l’année dernière, nous n’avons reçu, jusqu’à l’heure, que très peu de protestations, ce qui laisse croire que le recensement en janvier et la publication de la liste électorale pour correction en août ont donne de bons résultats.

Le nombre important de candidats regroupés dans des alliances et des partis ou en indépendants pour les villageoises est un bon signe pour la démocratie. Mais cet intérêt ne vient-il pas compliquer le travail de la Commission électorale ?

— C’est, effectivement, un bon signe pour la démocratie régionale, démontrant un intérêt accru des villageois pour la gestion de leurs villages, mais en termes d’organisation, c’est un cauchemar pour nous. Comme vous avez pu le constater, les étages de notre bureau ont été transformés en une immense usine où l’on ne pratique pas le «pens down» à 16h. Mais c’est la nature de notre travail.

 En dépit du fait que les grands partis politiques ne prennent pas part à ces villageoises, tout le monde sait que des ministres et des parlementaires de l’opposition et de la majorité sont sur le terrain pour aider «leurs» partis. C’est ainsi qu’un ministre a participé à un meeting dans le Sud au cours duquel il a fait des promesses. Est-ce que cela peut être considéré comme un bribe électoral ?

— Il y a la loi électorale qui traite des briberies et le code de conduite, qui n’a pas force de loi, mais qui a été signé par tous les candidats pour ces élections villageoises. La loi précise que l’électeur doit aller voter sereinement, sans aucune influence externe. Si quelqu’un pense avoir été témoin d’un acte de bribery, il doit alerter le plus rapidement possible les autorités concernées. Il peut aussi saisir la Cour suprême, qui est la seule instance habilitée à prendre une décision dans des cas pareils.

Vous avez annoncé que pour la première fois dans l’histoire électorale de Maurice, le dépouillement et les résultats seront annoncés le jour même du vote. Avec le nombre important de candidats, est-ce que vous avez les moyens de tenir votre promesse ?

— Nous avons réclamé la possibilité de donner les résultats le jour de l’élection depuis de nombreuses années et nous devons aujourd’hui démontrer que nous pouvons le faire. Nous  travaillons sur la mise en pratique et nous aurons une grande réunion avec tous ceux impliqués dans l’organisation des élections, ainsi que les candidats pour bien expliquer comment nous allons procéder pour convertir la salle de votes en salle de décompte. Toutes les informations sur le déroulement de l’élection et du dépouillement seront ensuite rendues publiques.

A quelle heure est-ce que les résultats des villageoises 2020 seront proclamés le 22 novembre ?

— Je ne me hasarderai pas à donner une heure et je vous dirai que ça prendra le temps que ça prendra. Je signale qu’au moment où nous parlons, aux Etats-Unis, les résultats des élections tenues il y a plus de dix jours n’ont toujours pas été proclamés. Nous allons suivre toutes les étapes du processus dans la transparence la plus totale en tenant compte du nombre de candidats et du taux de participation.

L’une des principales critiques faites sur l’organisation des législatives concernait la fameuse salle des ordinateurs où, paraît-il, les résultats étaient envoyés et vérifiés avant d’être publiés — modifiés, ont dit certains. Est-ce que vous allez utiliser, salle des ordinateurs pour les villageoises ?

— Je meurs d’envie de faire un commentaire sur la première partie de votre question, mais je ne peux le faire parce que les pétitions électorales sont encore devant la cour. Il n’y aura pas de programme ou d’application électronique utilisés pour les villageoises, car nous n’avons pas eu le temps de le faire. Comme dans toutes les élections organisées à Maurice depuis l’indépendance, le décompte des bulletins sera fait manuellement.

Nous sommes en 2020 où TOUT est électronique et vous continuez à faire compter les bulletins de vote manuellement ?

— Nous sommes tenus de le faire pour suivre et respecter la loi électorale. Tous les Premiers ministres en poste depuis 1998 sont allés à Bangalore, en Inde, visiter l’entreprise qui fabrique les machines à voter électroniques. Tous en sont revenus enthousiasmés, et sous le mandat de Paul Bérenger une commission composée de parlementaires est allée visiter cette entreprise de Bangalore. En 2004, ce comité a rendu un rapport unanime préconisant l’utilisation du vote électronique à Maurice. Nous sommes en 2020 et aucune décision politique n’a été prise sur cette question et nous continuons à compter manuellement les bulletins de vote !

l L’autre grande critique du dépouillement des votes en 2019 a été l’utilisation de ce qu’on a appelé la règle magique pour ranger les bulletins dans les boîtes électorales. Est-ce que vous allez utiliser cette règle pour les villageoises ?

— Il n’y a rien de magique dans cette règle qui a toujours été utilisée pour ranger les bulletins. Nous aurons l’occasion d’en reparler quand la cour aura rendu ses jugements, je vous le promets.

Est-ce qu’avec le nombre de candidats on peut dire que les prochaines villageoises, qui concernant plus de la moitié du pays, est une grande élection ?

— Je dis toujours à mes officiers qu’il n’y a pas de petites ou de grandes élections: il y a des élections que nous devons organiser avec la même rigueur. En démocratie, toutes les élections sont importantes. Nous devons traiter les candidats et les électeurs avec la même courtoisie et faire notre travail avec la même efficacité. J’en profite pour souligner un fait important : pour les villageoises, on ne vote pas trois candidats comme pour les législatives. L’électeur peut voter entre un et neuf candidats de son choix. Il n’est pas obligé de voter pour un parti ou une alliance.

L’électeur n’est pas obligé, au propre comme au figuré, de voter bloc ?

— Exactement. C’est à lui de décider en toute liberté qui il veut choisir pour gérer son village. Il faut aussi dire que les bureaux de vote seront ouverts de 7h à 16h. Il faut que les électeurs prennent leurs précautions pour arriver au centre avant la fermeture. J’espère que les électeurs ne vont pas, comme c’est le cas durant les législatives, attendre la dernière minute pour aller remplir leur devoir électoral, d’autant plus que ces villageoises semblent susciter un fort intérêt, puisque nous avons dépassé de loin les chiffres des dernières villageoises en termes de candidatures.

Que voulez-vous ajouter pour terminer cette interview ?

— J’aimerais aussi souligner un fait important: ce que la persuasion politique n’a pas réussi à faire, la loi est parvenue à l’imposer. Grâce à la loi Aimé, qui avait été critiquée et moquée à l’époque, 50% des candidats à ces villageoises sont des femmes et c’est tant mieux. J’espère que cette loi, qui est également appliquée pour les municipales, sera étendue.

l Dernière question : vous êtes au bureau de la Commission électorale depuis 22 ans. Depuis, les politiciens mauriciens ont-ils évolué positivement sur la loi et les pratiques électorales  ?

— La réponse est non. Malheureusement.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -