Le président Hossen : « Our rules are not to be found in the sky as sarcastically put by Mr Ahnee »
Est-ce que le Redundancy Board (RB) est habilité à arbitrer un accord signé entre un employeur et un employé pour mettre fin à un contrat de travail ? Oui si l’action est contestée, répond le président du RB, Rashid Hossen, dans un jugement rendu public, hier, dans le litige opposant Mablook Jonathan (Date Development Executive) et Island Focus Co Ltd (Emotions). L’employé limogé avait saisi, le 25 janvier dernier, le RB pour réclamer le paiement d’une Severance Allowance de trois mois par année de service, après avoir signé une lettre de licenciement.
La compagnie avait décidé en décembre 2020 de terminer son contrat de travail pour des raisons financières en raison du Covid-19. Dans sa plainte, il souligne qu’en signant sa lettre de licenciement, il ne savait pas que la loi du pays interdisait tout employeur de procéder à des licenciements pour des raisons financières jusqu’à la fin de cette année. Il ajoute que son employeur l’avait mis devant un fait accompli en décembre dernier. De peur de ne rien toucher, après, il a accepté un chèque de Rs 34 100, représentant son salaire de base. Il affirme qu’il n’a pas eu le temps de consulter une personne avisée pour savoir si cette façon de faire est en règle avec la loi.
Ladite compagnie, qui a retenu les services de Me Michel Ahnee, avait objecté à l’intervention du RB. L’employeur maintient que le plaignant, ayant pris connaissance de la teneur de la lettre, ne pouvait prétendre ne rien savoir et surtout le RB n’a pas juridiction pour entendre cette affaire vu qu’un accord avait été signé en dehors du RB. Il avait présenté six motions en ce sens qui ont été rejetées. Lors des auditions, Me Ahnee avait affirmé que cette affaire devrait être écoutée par la Cour industrielle. De plus, il avait soutenu qu’il n’a pas confiance dans des nominés politiques siégeant au RB.
Dans son jugement, Rashid Hossen souligne à propos du plaignant que « ignorance of the law excuses no one ». Il affirme que trois semaines après avoir logé une affaire devant le RB, il a été forcé de signer sa lettre de licenciement. « It is our view that after accepting the cheque, the applicant is before the Board for another bite at the cherry », dit-il.
« Mr Ahnee repeatedly moved the Board to pronounce on plea in limine litis prior to hearing evidence, if need be. The obstinacy and adamancy of counsel are beyond bounds of decency. Counsel at all times informed that the Board would take the matter on merits with a view to act expeditiously. Indeed once the applicant had confirmed under oath the circumstances in which he came to sign the agreement, we would be in a better position to adjudicate on the issue of jurisdiction. In a show of tandrum, the Counsel eventually decided not to adduce evidence at all following the rejection of his motion”, note le jugement du Redundancy Board.
Le président du RB fait comprendre que « such course is now a common established practice before the board. Our rules are not to be found in the sky as sarcastically put by Mr Ahnee ». En ce qui concerne la remarque faite par Me Ahnee à l’effet que les membres du RB sont des nominés politiques. Rashid Hoseen écrit: « this can in no way satisfy condition of impartiality and independence set out in section 10 (8) of the Constitution ».