Dr Madhewoo : « Pa gagn drwa pran lanprent dimounn san zot konsantma »
Le Dr Rajah Madhewoo parle d’un « jour historique », après les conclusions de l’United Nations Human Rights Committee (UNHRC) qui a trouvé que le stockage de données biométriques sur la carte d’identité par l’État mauricien « est une violation de la vie privée du citoyen ». Ses hommes de loi, Mes Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneapillay, ont souligné « l’ampleur de ce jugement » et la tâche de l’État mauricien « de remédier au problème ».
Dans une décision rendue jeudi 22 juillet, l’UNHRC donne raison à la pétition du Maharajah Madhewoo sur la rétention de données biométriques sur la carte d’identité nationale. L’UNHRC a trouvé que la National Identity Card Act de 2013 « viole la vie privée du citoyen ». L’UNHRC a déploré le fait que l’État mauricien n’a pas donné de garantie sur l’aspect sécuritaire de la rétention des données biométriques du citoyen, notamment ses empreintes digitales.
Le Dr Madhewoo, lors d’une conférence de presse hier à l’hôtel Le Suffren, à Port-Louis, a fait état d’une décision historique. « Se enn gran zour. Enn dimounn inn resi fer enn pa dan administrasion 173 gouvernma. Se ki mo le dir, seki 173 pei interpele par sa repons ki nounn gagne avek UNHRC. » Le Dr Madhewoo a rappelé alors le combat de longue haleine « pou vinn dir ki pa gagn drwa pran lanprent dimounn san zot konsantma ». N’ayant pu faire valoir son point en Cour suprême et au Privy Council, il s’est dit heureux d’avoir pu obtenir gain de cause devant le comité des droits humains. « Monn perdi plis ki Rs 1,4 M dans sa lalit la. Ti pe gagn boukou presion. L’Attorney General Maneesh Gobin ti koz ar mwa pou vinn dir mwa mo bizin pey Rs 1,4 M kom fre ki leta pou depanse pou al Privy Council. Li ti mem dir mwa al koz sa avek Premie minis. Aster seki mo swete seki leta trouv enn moyen ranbours sa larzan depanse a traver konba monn mene. »
Me Sanjeev Teeluckdharry devait, lui, rappeler l’importance d’une culture des droits humains dans un pays pour dénoncer toute violation des droits humains. De rappeler l’ampleur de cette décision. « L’UNHRC est la plus haute instance pour ce qui est des doléances concernant les droits humains. C’est une cour d’appel pour 173 États signataires qui doivent respecter cette décision. » Selon Me Teeluckdharry, c’est un « binding judgement » et l’État mauricien « ne peut jouer au sourd ». Et d’ajouter que l’État dispose de 180 jours pour la mise en œuvre de nouvelles mesures sur la rétention des données biométriques de la carte d’identité nationale.
Me Erickson Mooneapillay a, pour sa part, déclaré que « la communauté des défenseurs des droits humains accueille cette décision favorablement ». Il a fait état de « l’ampleur mondiale » de cette décision. « C’est la première fois que le comité a été saisi pour ce genre d’affaire », a-t-il souligné. Analysant le jugement, Me Mooneapillay a avancé que « l’État a violé l’article 17(2) du protocole relatif aux droits civils et politiques dont Maurice est signataire », et que désormais, « l’État mauricien a six mois pour faire part des mesures prises pour revoir le stockage et la rétention de données ». Et si Maurice ne respecte pas cette injonction ? « Déjà, Maurice risque d’être “named and shamed” sur le plan international. Maurice est déjà considérée comme un mauvais élève en ce qui concerne le respect des droits humains », a fait ressortir Me Mooneapillay.
Me Teeluckdharry a aussi évoqué la possibilité que les Nations unies prennent des sanctions contre l’État mauricien et cela, selon lui, pénalisera la population. « Maurice est déjà en mauvaise posture avec la liste noire et la liste grise. J’appelle ainsi au bon sens du gouvernement pour remédier à la situation afin de respecter les droits humains et la Constitution. »