Le ministre de l’Agro-industrie, Mahen Seeruttun

Pour le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, le Non-Citizens (Property Restriction) Amendment Bill s’inscrit dans le cadre des efforts en vue de mettre à exécution le plan d’action du Groupe d’Action financière (GAFI) qui permettra à Maurice d’être retirée de la liste des juridictions soumises à une surveillance accrue (liste grise) et de la liste de l’UE des pays tiers à haut risque (liste noire).

Il a reconnu que cette nouvelle disposition légale risque d’avoir une incidence sur Doing Business à Maurice du fait qu’il nécessitera un temps supplémentaire pour obtenir l’autorisation requise ; toutefois, cette démarche garantirait un processus plus transparent, ce qui serait bénéfique sur le front de la réputation en fin de compte. « Cela renforcera la confiance dans la juridiction et attirera plus d’entreprises », avance-t-il.

Mahen Seeruttun rappelle que les recommandations du GAFI exigent des pays qu’ils veillent à ce que les autorités puissent obtenir des informations à jour et exactes sur les personnes derrière les fondations. Et de noter que la fondation ainsi que le membre du Conseil d’administration ne respectant pas les obligations définies par la loi commettront une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas Rs 300 000. En outre, la non-divulgation des informations sur les bénéficiaires effectifs sera un motif de radiation d’une fondation du registre dédié.

Pour le ministre, le gouvernement a fait preuve de volonté politique et d’une détermination à se conformer aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. « Ce projet de loi est une nouvelle étape pour renforcer notre cadre juridique et ainsi consolider notre compétence en renforçant l’efficacité de nos lois contre le blanchiment de l’argent et la lutte contre le terrorisme ». Mahen Seeruttun laisse entendre par ailleurs qu’afin de répondre aux normes du GAFI, un examen complet du secteur des organisations à but non lucratif a été réalisé en 2020. Il a été conclu que les risques de blanchiment de capitaux associés aux fondations sont classés comme moyens. Le ministre a finalement mis en avant que les amendements proposés faciliteront le recouvrement des actifs au cas où ceux-ci ont été acquis grâce à des produits illégaux. Une traçabilité claire et un enregistrement approprié du bénéficiaire effectif final d’un actif sont prévus.