Le juge Nicholas Oh San Bellepeau a rejeté la demande de GlobalSports Ltd, qui souhaitait qu’un ordre interlocutoire soit émis pour empêcher quatre opérateurs du Pari Mutuel Urbain (PMU) d’opérer à Maurice, car ils n’auraient pas la licence de “totalisator operators” pour pouvoir proposer ces paris chez nous. Le juge a conclu que la contestation de GlobalSports Ltd n’est pas une cause défendable méritant l’intervention d’un juge des référés.

GlobalSports Ltd, opérateur de paris sur les courses hippiques, s’était vu refuser sa demande d’ordre intérimaire en Cour suprême dans son action légale visant à contester la venue du PMU à Maurice. Cette fois, la compagnie voulait obtenir un ordre interlocutoire pour empêcher et interdire quatre opérateurs – à savoir PMU, PMU Partenaire, Peerless Ltd et Integrity Sports Ltd – d’offrir et de recevoir des paris PMU à Maurice. GlobalSports Ltd soutenait que ces opérateurs ne peuvent offrir ces paris à Maurice car ils n’ont pas la licence de “totalisator operators”.

GlobalSports contestait aussi le fait que PMU et PMU Partenaire continuent d’opérer à Maurice alors qu’ils ne sont pas enregistrés comme des compagnies étrangères. Et GlobalSports Ltd de soutenir dans son affidavit que le PMU opère en France et que depuis le 24 novembre 2017, les trois autres opérateurs ont commencé à offrir des “totalisator bets” sur les courses hippiques à Maurice sans en avoir pourtant la licence, alors que l’article 34(1) de la Gambling Regulatory Act stipule : « No person shall operate a totalisator unless he holds a totalisator operator licence. »

GlobalSports Ltd avance que le business de ces opérateurs lui cause préjudice vu que ses frais de licence sont plus élevés que les frais imposés à ces opérateurs, et qu’elle est aussi sujette à plus de restrictions dans ses opérations. GlobalSports devait toutefois concéder que les dispositions de la loi sous la GRA Act (Part X), qui font état des paris “inter-totalisator”, n’ont pas encore été proclamées. GlobalSports soutient néanmoins que ces opérateurs opèrent dans l’illégalité.

Le PMU avait répondu comme défense qu’elle n’opère pas à Maurice, mais qu’elle a « un contrat de concessions de droits » avec PMU Partenaire pour proposer des paris PMU dans de nombreux pays. PMU Partenaire avait pour sa part engagé un « contrat de sous-concession » avec Peerless Ltd pour recueillir des paris à Maurice concernant les courses hippiques locales. PMU et PMU Partenaire se sont ainsi dédouanés en avançant qu’ils n’ont pas d’activités commerciales à Maurice et que, de fait, elles n’ont pas besoin de licence. Integrity Sports Ltd devait pour sa part indiquer qu’elle n’est pas licenciée par la Gambling Regulatory Authority car elle n’opère pas dans les activités de jeu de hasard. Pour cette présente demande, elle devait ainsi faire état d’un abus de procédures de la cour.

Dans son arrêt, le juge Nicholas Oh San Bellepeau devait statuer que GlobalSports Ltd n’a pu prouver qu’elle avait une cause défendable en contestant les opérations de ces firmes. « I find that the applicant has not put forward any serious arguable case which can indicate that any of the respondents are acting as totalisator operators since the affidavits exhanges clearly reveal that the respondents are engaged in activities which do not fit the definition under the GRA act », a estimé le juge. Ne trouvant aucun fondement juridique, le juge a donc décidé de rejeter la demande de GlobalSports Ltd.