Osman Mohamed : « L’URA a perdu son caractère indépendant »

Le député du PTr, Osman Mohamed, a critiqué les amendements apportés aux lois régissant l’URA Act, la Construction Industry Development Act et la PPP Act, entre autres. Il a aussi critiqué la situation à la NHDC où, a-t-il constaté, le président « a des responsabilités conflictuelles ».

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Concernant l’Utility Regulatory Authority (URA), il a observé qu’au lieu d’avoir un président et trois commissaires nommés par le président sur les conseils du Premier ministre, l’autorité aura désormais un président et six commissaires. « Ces derniers seront désormais nommés non pas par le président, mais par le ministre des Utilités publiques sans qu’il y ait de consultation avec le leader de l’opposition, comme prévu par la loi auparavant. Les trois nouveaux commissaires représenteront le ministère des Finances, le ministre des Utilités publiques et le bureau de l’Attorney General. Ce qui fait que l’autorité est devenue désormais la Government Utility Regulatory Authority », a-t-il observé.

Osman Mohamed a souligné que la loi régissant l’URA stipule que l’autorité doit être indépendante. De plus, la législation précise que l’URA ne doit pas se soumettre à aucune autorité. Or, avec les nouveaux amendements, c’est le ministre qui procédera à la nomination des commissaires. Il considère que le “board” de l’URA « must be seen to be independent ». Ce qui n’est plus le cas, a-t-il observé, estimant que les amendements prévus dans le Finance Bill « sont défectueux ».

Osman Mohamed a déploré l’amendement à la Construction Industry Development Board Act qui permet désormais à un contracteur, qui jusqu’à présent était habilité à obtenir des contrats allant jusqu’à Rs 10 millions, d’obtenir des contrats allant jusqu’à Rs 500 M. Il a expliqué que le CIDB a pour but de s’assurer que les contracteurs sont en mesure d’entreprendre des travaux publics en toute sécurité. Et il s’est demandé si les nouvelles dispositions de la loi « ne vont pas mettre en péril la sécurité publique » et si les contracteurs seront à la hauteur de leurs responsabilités. Le député considère qu’il faut avoir « un système transparent dans la catégorisation des contracteurs ».

Poursuivant son analyse, Osman Mohamed a déploré le fait que les Public Private Partnerships ne soient plus couverts par la Public Procurement Act. « Ce qui fait que l’allocation de contrats ne pourra plus être contestée devant l’Independent Review Panel », a-t-il dit. Il a constaté également l’absence de définition de deux nouveaux éléments introduits dans la Public Procurement Act, à savoir les “competitive négociations” et l’“electronic reverse auction” qui élargissent les méthodes utilisées par l’allocation de contrats. Il a observé que « the devil is in the detail ». Il a dit regretter que les opérateurs n’aient pas été consultés au préalable.

Le député a finalement critiqué le fait que la NHDC impose des intérêts de l’ordre de 6% par an sur les prêts accordés aux bénéficiaires de logements sociaux. Il a critiqué le fait que le président de la NHDC est membre du “social housing committee” et président du “project steering committee”. Il est d’avis que cette situation « donne lieu à des conflits d’intérêts puisque les recommandations du “steering committee” doivent être approuvées par le “board” de la NHDC ». Ce qui, selon lui, « ne constitue pas une bonne gouvernance ». Il a aussi constaté que des logements ont été alloués à des personnes qui ne sont pas de « first time buyers ». Ce que le Speaker a rejeté car il estimait que le député faisait des allégations.

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