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Les joutes légales concernant les implications d’introduire un nouveau mécanisme de pension, soit la Contribution sociale généralisé (CSG), ont débuté en Cour suprême devant le chef juge Asraf Caunhye cette semaine. La demande de gel (stay of execution) de l’introduction de la CSG aura lieu ce mardi, 24 novembre, en attendant que la cour se prononce sur la révision judiciaire et la plainte constitutionnelle.

La demande de Judicial Review de Business Mauritius contre la réforme de la pension a, quant à elle, été renvoyée à une date ultérieure.

À une précédente audience, le chef juge et le juge David Chan Kan Cheong ont demandé plus d’éclaircissements au conseil légal du National Pension Fund (NPF) et du ministère de la Sécurité social sur le fonctionnement de ce nouveau système de pension.

Pour rappel, Business Mauritius conteste la constitutionnalité de l’introduction de la CSG et l’abolition des contributions au National Pension Fund (NPF).

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