« We hold on the basis of the evidence on record that the petitioner’s (Ezra Jhuboo) allegations of probable irregularity in the counting exercise and computation of votes have remained wholly unsubstantiated », ont conclu les juges Gaytree Jugessur-Manna et Denis Mootoo dans la petition électorale pour un Recount partiel des bulletins de vote de Savanne/Rivière-Noire (No 14).
Le candidat battu de L’Alliance Nationale aux élections générales du 7 novembre 2019 au No 14, Ezra Jhuboo ne pourra recourir à un recomptage partiel des votes comme demandé. Le Double Bench de la Cour suprême a rejeté sa pétition électorale, dans un jugement rendu hier – le premier jugement de la série de pétitions électorales logées en Cour suprême depuis le 27 novembre 2019. Les juges ont conclu notamment qu’Ezra Jhuboo, qui avait pris la quatrième place, n’a pu démontrer « que l’opacité alléguée autour de la salle d’ordinateurs a affecté le processus de comptage des votes manuel, le récapitulatif et les résultats finaux ».
Ezra Jhuboo avait pris la quatrième place avec 15 648 votes contre 15 833 votes pour le troisième, le candidat de L’Alliance Morisien, Nand Prakash Ramchurrun, soit avec 185 votes d’écart. Il s’était alors appuyé sur l’opacité autour de la Computer Room dans sa pétition électorale pour réclamer un Partial Recount. Il devait soutenir que la salle d’ordinateurs a été utilisée pour la première fois lors des élections générales de 2019, sans aucun règlement à cet effet et sans que les candidats n’aient été informés de ce nouveau processus.
Il devait avancer d’autant plus qu’il avait été refusé l’accès à la salle d’ordinateurs par les préposés du commissaire électoral dans le centre de comptage des votes, qu’il y avait un manque de transparence concernant les officiers qui y étaient postés et sur le rôle de la salle d’ordinateurs dans le processus de comptage des votes et le résultat final.
Dans ses Personal Answers avant la tenue du procès, le commissaire électoral Irfan Rahman fera ressortir que la salle d’ordinateurs n’était qu’une « mesure administrative » et n’avait aucun lien avec le comptage manuel. Il avait expliqué que cette salle comportait huit ordinateurs, dont deux Data Entry Operators sur une machine et un technicien de la State Informatics Ltd présent.
Le Chief Electoral Officer, Dharmajai Mulloo, qui représentait le commissaire électoral lors du procès, devait confirmer les dires de ce dernier, en donnant plus de détails. Il a soutenu que la fonction de la « computer room était de disséminer les informations au public sur l’évolution du comptage des votes » et que « la Computer Room n’a aucun lien avec l’exercice de comptage des votes », raison pour laquelle la commission électorale n’avait pas trouvé nécessaire d’informer les candidats de l’aménagement de la salle d’ordinateurs ainsi que son utilité.
Pour sa part, Me Azam Neerooa, Senior Assistant DPP, qui était le Returning Officer dans la circonscription No 14, avait indiqué à la barre qu’il n’avait reçu aucun grief de la part des candidats concernant l’usage de la salle d’ordinateurs ainsi qu’un quelconque problème concernant son accessibilité. Ezra Jhuboo avait concédé n’avoir pas informé le Returning Officer de ce problème .
Basé sur des hypothèses
Le double bench de la Cour suprême avance ainsi dans son jugement; « therefore, it cannot be said that the computer room was part of the counting process. The fact that the coordinators were transmitting the figures to the computer room does not per se make the computer room an integral part of the counting process ». La thèse selon laquelle les données de la salle d’ordinateurs avaient une incidence sur les résultats finaux n’a pas été retenue.
Les juges ont ainsi trouvé que le pétitionnaire « a failli à prouver sur une balance de probabilité que l’opacité alléguée autour de la salle d’ordinateurs a de quelque manière que ce soit affecté le processus de comptage manuel et le récapitulatif, de façon à discréditer les résultats finaux annoncés par le Returning Officer ». Ainsi, pour les juges, Ezra Jhuboo s’est basé sur « des hypothèses » pour parler d’irrégularités et d’erreurs dans le processus de comptage « to compel the court to embark into a roving enquiry ».
Les juges ont alors rejeté la demande de décompte partiel dans la pétition électorale du candidat de l’Alliance Nationale. « We are of the considered view that in the present case, failure to inform the candidates of the computer room is not per se a reasonable justification for a partial recount in the absence of any valid ground for a recount of the ballot papers still less that there has not been any irregularity, discrepancy, mistake or misconduct of such a nature which would justify a recount.»
La pétition électorale d’Ezra Jhuboo était dirigée contre les trois candidats de L’Alliance Morisien ; Alan Ganoo, Sandra Mayotte et Nand Prakash Ramchurrun, ainsi que le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission et le Returning Officer au No 14.
Ezra Jhuboo était représenté par Mes Gavin Glover, SC, Robin Ramburn, SC et le Booneshwar Sewraj, SA. Les trois candidats de L’Alliance Morisien sont représentés par Mes Eric Ribot, SC, Ravind Chetty, SC et l’avouée Sharmilla Sonah-Ori. Le commissaire électoral et le Returning Officer – par la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo et l’ Acting Assistant Parliamentary Counsel, Me Priya Ramjeeawon-Varma. L’Electoral Supervisory Commission par Mes Rishi Pursem, SC, Anwar Moollan, SC, et Me Abdool Kader Ahmed Rajah, SA.